Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX SALAIRES (NAO)" chez GEBERIT PRODUCTION (Siège)

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2020 POUR LA SOCIETE GEBERIT PRODUCTION

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société GEBERIT Production, SAS au capital de 4 561 600 euros, immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 789 83 698

dont le siège social est situé rue Stuart Mill, ZI Magré, 87000 Limoges

représentée, aux fins des présentes, par xxx , Responsable Ressources Humaines dûment habilitée,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par xxx, délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Lors de la première réunion des Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires effectifs, qui s’est déroulée le 26 février 2020, la Direction a présenté les résultats de l’entreprise pour l’année 2019.

En fin d’année 2019, la société avait un Chiffre d’Affaires H.T de K€ par rapport à un Chiffre d’Affaires H.T 2018 de K€.

Les résultats nets de l’entreprise sont de K€ en 2019 par rapport à 83 K€ en 2018.

La Direction a rappelé que GIAG a réintégré K€, ce qui nous a permis d’avoir un résultat positif fin 2019.

Les ventes sont restées au niveau de 2018 mais notre chiffre d’affaire a progressé de % grâce à une augmentation du prix moyen de la pièce. Celui-ci est de € en 2019 contre € en 2018.

Ces résultats sont encourageants même si nous ne sommes pas encore à l’équilibre et que nous avons besoin de la GIAG pour équilibrer notre résultat. Comme l’an dernier, la Direction souhaite de nouveau encourager les salariés pour l’année 2020, au vu des résultats qui s’améliorent chaque année, et souhaite faire une proposition d’augmentation générale et individuelle.

ARTICLE 1. LA POLITIQUE SALARIALE 2020

Au cours d’une seconde réunion des Négociations Annuelles Obligatoires qui s’est déroulée le 13 mai 2020, la Direction a présenté son souhait cette année de valoriser les salaires en appliquant une augmentation générale ainsi qu’une augmentation individuelle, permettant ainsi d’égaliser quelques écarts de salaires et récompenser l’investissement personnel.

Ainsi, elle a proposé la politique salariale suivante pour l’année 2020 :

• Une augmentation générale de 14 € bruts appliquée sur le salaire brut mensuel de base pour l’ensemble des salariés, hors Cadres, représentant une augmentation de 0,6% de la masse salariale.

• Une augmentation individuelle correspondant à 0,9% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés, hors Cadres.

Après une première suspension de séance, la CGT a demandé l’application d’une augmentation générale progressive en fonction de la classification des salariés : les classifications les plus basses ayant la plus haute augmentation générale à hauteur de 80€ bruts mensuel, dégressive jusqu’à 10€ bruts mensuels pour les plus hautes classifications.

La Direction a répondu qu’au vu des résultats de l’entreprise, et de la stabilité des ventes, cela n’était pas envisageable. Elle a fait remarquer que cela représenterait une augmentation globale de la masse salariale de 2,72% qu’il faut mettre en parallèle de l’inflation qui n’a été que de 1.1% pour 2019. De plus, la Direction souhaite conserver un principe d’augmentation individuelle.

Cependant, afin de montrer aux salariés qu’elle est consciente des efforts réalisés par tous, la Direction a proposé en dernier lieu pour 2020, et la CGT l’a accepté :

• Une augmentation générale de 18 € bruts appliquée sur le salaire brut mensuel de base pour l’ensemble des salariés, hors Cadres, représentant une augmentation de 0,8% de la masse salariale.

• Une augmentation individuelle correspondant à 1% de la masse salariale pour l’ensemble des salariés, hors Cadres.

Ces augmentations seront applicables sur la paie de juin avec un effet rétroactif au 1^er avril 2020.

La CGT a demandé l’application d’une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » afin de reconnaître l’effort des salariés venus travailler à l’usine pendant la période de confinement. Elle souhaite que la prime soit fonction du nombre de jours travaillés sur la période et fixe pour tous les salariés. La Direction est d’accord avec ce principe et a proposé un montant de 10€ bruts par jour entièrement travaillé physiquement au sein de l’entreprise du 18 mars au 10 mai 2020 et pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 3 200€ à la date de versement. Un accord spécifique reprenant ces échanges est proposé par la Direction, la négociation sur cette prime exceptionnelle n’étant pas partie intégrante de la présente négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs.

ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord a été conclu pour la négociation annuelle sur les salaires au titre de l’année 2020. Il entrera en vigueur rétroactivement au 1er avril 2020 et sera valable jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

ARTICLE 3. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

L’accord est établi en trois exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties.

Il sera déposé par l’entreprise :

• Auprès des services de la DIRECCTE, par voie dématérialisée sur le site internet teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en application des articles L.2231-6, D.2231-2 et R 2231-1-1 du Code du travail. Les parties déclarent ne pas estimer utile de procéder à une occultation de certaines parties de l’accord.

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’accord sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Chaque partie signataire de l’accord en recevra une copie.

Fait à Limoges, en 3 exemplaires, le 15 mai 2020

Pour la société :

x, Responsable Ressources Humaines

Pour la CGT :

x, délégué syndical