AVENANT n° 9

A LA CONVENTION DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL (C-PNC)

DE HOP! DU 05 JUILLET 2017.

24 mai 2022

ENTRE :

La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président Monsieur XXX,

Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES HOP!, HOP!-Training suivantes :

• CFE-CGC FNEMA/UNAC,

• CGT HOP!,

• UFA FGTE CFDT/SPL.

Représentées par leurs Délégués Syndicaux.

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,

D’AUTRE PART,

Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »

CECI AYANT ETE RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

OBJET

Le présent avenant est le résultat des négociations faisant suite aux préavis de grève déposés par les organisations syndicales représentatives de l’UES HOP! HOP! Training (CFE-CGC/UNAC, CFDT/UNPNC, CGT). Il entérine les mesures d’amélioration de la prime d’incitation au vol PNC et la revalorisation de l’ancienneté 0 de la Grille SMMG PNC convenues lors des négociations et vaut protocole de fin de conflit, entrainant le retrait des préavis de grève.  

Révision de l’article III-4.4.4 DE LA Convention d’entreprise PNC.

Les dispositions actuelles de l’article III-4.4.4 de la Convention d’entreprise PNC intitulé « Prime d’incitation » sont abrogées et remplacées par les dispositions qui suivent :

III-4.4.4 Prime d’incitation

Tout PNC répondant favorablement à une sollicitation de la compagnie après publication des plannings, dans les conditions ci-dessous décrites, perçoit une prime d’incitation selon le barème indiqué en annexe 2 de la Convention.

Conditions d’attribution d’une prime d’incitation :

• Toute modification d'un jour OFF, d’un JIP de l’accord APLD PS et PNC, ou d’un jour de congés payés (CP ou CET), ou d’un jour de réserve à préavis long dès lors que le délai de prévenance décrit à l’article IV-7.1 n’est pas respecté, en jour d’activité comprenant au moins un vol en fonction, une activité d’instruction, acte de formation ou une RIP donne lieu à l’attribution de la prime forfaitaire d’incitation .

• Toute modification d'un jour OFF, d’un JIP de l’accord APLD PS et PNC, ou d’un jour de congés payés (CP ou CET) ou d’un jour de réserve à préavis long dès lors que le délai de prévenance décrit à l’article IV-7.1 n’est pas respecté, en jour d’activité comprenant une MEP isolée donne lieu à l’attribution de la prime forfaitaire MEP à la condition que la MEP précède directement ou suive directement une journée d’activité avec au moins un vol en fonction.

Par exception aux deux alinéas précédents, l’engagement d’un jour OFF à la suite d’une arrivée tardive ou l’engagement d’un jour OFF à la suite d’un aléa d’exploitation permettant de finir une rotation ne génèrent pas l’attribution d’une prime.

• Toute modification d'un jour d’activité vol programmé, avec changement effectif d’au moins un des numéros de vol prévus en fonction, dès lors que cette modification avance le début du TS ou recule la fin du TS dans les conditions prévues à l’article IV-7.1 sans que le délai de prévenance n'ait été respecté, donne lieu à l’attribution de la prime forfaitaire d’incitation.

• Toute transformation d’une activité de type mise-en-place passive sur un vol de la
  compagnie en vol en fonction sur ce même vol dans les conditions prévues à l’article IV-7.1 sans que le délai de prévenance n'ait été respecté, donne lieu à l’attribution de la prime forfaitaire d’incitation. 

• Tout PNC programmé sur des jours de réserve à préavis consécutifs (articles IV-8.1.1 et IV-8.2.2) bénéficiera de la prime forfaitaire d’incitation si l’activité notifiée sur la réserve matin (comprenant une plage de 5h00 à 8h30) l’amène à découcher et que le TS se termine après 17h59 le premier jour de ces deux réserves.

• Tout PNC programmé sur une réserve à préavis court déclenché au plus tard la veille avant le début de sa réserve percevra une prime forfaitaire d’incitation. Ce principe tiendra compte du temps pour rejoindre l’aéroport de départ tel que défini dans le paragraphe IV-8.2.2.2 sauf pour les cas de déclenchement de la réserve à préavis court le jour même

Exemple :

Pour une réserve à préavis court à domicile de 12h-22h

Jusqu’à J-1 : sollicitation pour une activité dont le TS débute avant 14h30, le PNC bénéficie d’une prime d’incitation.

Au jour J : En cas de réduction du temps de prévenance, le PNC ne perçoit pas de prime mais son accord est nécessaire.

Un système de suivi est mis en place à la Production PN pour mesurer la répartition de ces primes d’incitation. Ce suivi est adressé aux Organisations Syndicales Représentatives tous les 6 mois à compter de la signature du présent avenant.

En tout état de cause, le PNC concerné ne pourra pas percevoir plus d’une (1) prime d’incitation par jour, quelle qu’en soit la cause ou le fait générateur, et notamment en cas de plusieurs modifications de programmation pour un même jour, excepté dans le cas où le PNC accepterait d’effectuer des étapes supplémentaires sur un jour d’activité vol (hors RE1 et RE2) en reprogrammation et notifié le jour même.

Si la mission demandée n’est pas réalisée pour :

• Un motif imputable à l’entreprise, tout type de prime sera maintenue ;

• Un motif imputable au PN (absence injustifiée, arrêt maladie, etc.), la prime ne sera pas maintenue.

REVISION DE L’ANNEXE 5 -TITRE IV – 5. REMUNERATION

L’annexe 5 – Titre IV – 5. de la Convention d’entreprise PNC intitulé « Rémunération » est révisé comme suit (modifications en gras) :

5. REMUNERATION

Toute présentation à une partie de bloc Réserve Chaude déclenche au minimum 1 AJR (Réserve Matin ou Réserve Soir).

Si l’équipage n’est pas déclenché, la rémunération de la période de réserve est égale à 1 AJR.

Les éventuelles mises en place réalisées avant ou après la période de réserve sur la même journée que la réserve sont rémunérées en sus de la rémunération de l’activité Réserve

Si l’équipage est déclenché, la rémunération de chaque période de réserve (RM, RS) est égale au plus favorable entre :

• 1 AJR + 20 % de la Somme des Temps rémunérés (ou des heures « blocs » si les temps rémunérés n’existent pas) des vols effectués en fonction et des étapes de Mise en Place comprises dans le bloc réserve décomptées tel que défini au III-3.1, pour le jour civil considéré.

• La somme des temps rémunérés (ou des heures « blocs » si les temps rémunérés n’existent pas) des vols effectués en fonction et des étapes de Mise en Place comprises dans le bloc réserve décomptées tel que défini au III-3.1., pour le jour civil considéré, majorés de 20%.

En cas de déclenchement, pendant la période de réserve « Soir », d’une activité vol sur le jour de réserve à préavis long suivant immédiatement cette réserve, la rémunération prévue au titre III s’applique avec versement systématique de la prime forfaitaire telle que prévue à l’annexe 2.

Révision de l’annexe 2 - Titre III – PRIMES FORFAITAIRES

L’annexe 2 – Titre III de la Convention d’entreprise PNC intitulé « Primes forfaitaires » est révisé comme suit (modifications en gras) :

ANNEXE 2 – TITRE III – PRIMES FORFAITAIRES

Tous les éléments de rémunération s’entendent en EURO et en BRUT.

• Prime de faisant fonction « responsable de cabine » : 15 EUROS BRUTS par heure de vol

• Prime forfaitaire d’incitation : 225 EUROS BRUTS

• Prime forfaitaire en cas de déclenchement pendant la période de réserve « Soir » (RE2), d’une activité vol sur le jour de réserve à préavis long suivant immédiatement cette réserve (Annexe 5 – Titre IV – Article 5) : 150 EUROS BRUTS

• Prime « forfaitaire MEP » : 100 EUROS BRUTS

REvision de l’annexe 3 – TITRE III – GRILLES SMMG

L’ancienneté 0 de la Grille SMMG de l’annexe 3 – Titre III de la Convention d’entreprise PNC est révisée comme suit (modifications en gras) :

DISPOSITIONS GENERALES.

Champ d’application, durée d’application et entree en vigueur

Le présent avenant s’applique aux Personnels Navigants Commerciaux de la Société HOP!. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les articles 2, 3 et 4 du présent avenant entrent en vigueur à compter de l’activité du 1^er juin 2022. L’article 5 du présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er mai 2022.

Dépôt légal et publicité

Le présent avenant est déposé auprès de la DREETS, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Nantes,  

L’an deux mille vingt-deux et le 24 mai.

 

Pour la Société HOP!            

 

 

 

Pour les Organisations Syndicales Représentatives 

 

Pour la CFE-CGC FNEMA UNAC Pour la CGT HOP! 

 

 

 

 

 

 

 

 

Pour l’UFA FGTE CFDT/SPL