Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES SALAIRES NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez GROUPE SUP DE CO MONTPELLIER (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Accord sur les salaires

Responsable :	Périmètre d’application :
Direction des Ressources Humaines	Association Groupe Sup de Co Montpellier Business School

Références aux autres documents règlementaires applicables
Convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 « Accord d’adaptation pour le transfert du Personnel Sup de Co » du 20 décembre 2012 Articles L 3151 et s. du Code du travail

Préambule

L’association Groupe Sup de Co Montpellier est une association de Loi 1901, créée le 1^er janvier 2013 et ayant repris les activités de formation supérieure et de recherche du Pôle Formation de la CCI Montpellier.

Elle est soumise en matière sociale au droit du travail, ainsi qu’à la convention collective de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691) ainsi que, pour ses collaborateurs présents en CDI au 31 décembre 2012, à un accord d’adaptation pour le transfert des personnels signé le 20 décembre 2012.

ARTICLE 1 : Déroulement

La Négociation Annuelle Obligatoire 2020 a eu lieu conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Elle s’est déroulée au cours de 8 réunions paritaires qui se sont tenues aux dates suivantes et où les différentes thématiques ont fait l’objet de discussion :

		OBJET	CONTENU
21/04/2020	14:30	Ouverture NAO - remise des documents
05/05/2020	15:30	NAO Egalité professionnelle femmes/hommes, handicap	Plan d’action égalité H/F - bilan accord Handicap – suite groupe de travail accompagnement parentalité
13/05/2020	10:00	NAO Temps de travail, QVT, mobilité, droit d'expression	Télétravail – communication syndicale-mobilité
19/05/2020	14:30	NAO Gestion des emplois et compétences et Suivi des Accords en cours et GPEC	Accord entretien professionnel et accès à la formation professionnelle – entretien professionnel - classification des emplois
04/06/2020	09:00	NAO Rémunération et partage de la valeur ajoutée
17/06/2020	17:30	NAO Rémunération et partage de la valeur ajoutée
22/06/2020	14:30	NAO Rémunération et partage de la valeur ajoutée
30/06/2020	14:30	NAO Clôture

La délégation syndicale CFDT était composée pour cette négociation annuelle obligatoire de, Délégué syndical CFDT et membre du CSE et de , membre du CSE mandaté par la CFDT pour participer aux négociations. Présents à toutes les réunions.

La délégation syndicale CFTC était composée pour cette négociation annuelle obligatoire de, Déléguée syndicale CFTC et membre du CSE, et de membre du CSE mandaté par la CFTC pour participer aux négociations ; Présents à toutes les réunions sauf le 05/05/2020 ou a été remplacé par mandatée par la CFTC pour participer à la réunion NAO du 05.05.2020.

Pour la direction, la négociation a été menée par délégué présents aux réunions du 21/04/20, du 19/05/2020, du 04/06/2020, du 17/06/2020, du 22/06/2020 et du 30/06/2020 ainsi que, et, (remplacement de) présents à toutes les réunions.

En amont de la réunion du 21 avril 2020, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations générales et un bilan en matière de rémunérations, d’emploi et de conditions de travail.

Il est rappelé que l’association se trouve dans un contexte d’incertitude lié à la situation inédite due au COVID-19 et la situation de crise économique à venir. Les sources d’inquiétude de l’école sont :

• Le nombre d’étudiants étrangers à la rentrée 2020 avec une baisse d’inscription des étudiants étrangers évaluée à 30%

• La baisse du nombre d’étudiants en contrat d’apprentissage et les difficultés pour maintenir le financement des contrats d’apprentissage

• Difficultés de paiement des droits de scolarité des familles

Malgré ce contexte particulier, la Direction, la délégation syndicale CFDT et la délégation syndicale CFTC ont souhaité créer un dialogue constructif et soutenu en menant les négociations sur l’ensemble des points de la négociation annuelle obligatoire et notamment sur les salaires effectifs, objet du présent accord.

Les discussions se sont prioritairement engagées sur les rémunérations (salaires fixes et primes).

Les délégués CFDT demandent :

• Un meilleur partage de la valeur ajoutée

• Une augmentation générale avec une augmentation plus forte pour les bas salaires

• Un maintien du pouvoir d’achat

• Un gel des hautes rémunérations et une diminution des primes

• Plafonnement des primes de rang 1

• Une diminution des écarts entre les hautes et les basses rémunérations, les écarts restant trop élevés malgré leur réduction sur un an. Il faut revenir à l’écart de 2014-2015 qui était environ de 5 à 1.

• Une forte demande d’engagement en matière d’égalité H/F 

Les délégués CFDT rappellent qu’en six ans les plus hautes rémunérations ont été multipliées par 2,2. Les autres (y compris augmentations individuelles) ont progressé de 10%. Les délégués, tout en étant favorables aux primes justifiant une performance individuelle, souhaitent voir instituer un plafonnement des primes de rang 1.

Les délégués CFTC demandent :

• Un maintien du pouvoir d’achat pour tous par l’augmentation générale

• Soutenir davantage les salaires les plus bas

• Reconnaissance du mérite et de la performance individuelle dans les augmentations individuelles

• Des mesures en faveur de l’égalité homme/femme et des mesures permettant de réduire les écarts H/F sur le nombre et le montant des primes et sur la durée entre deux promotions pour les femmes

• Maintien de l’attractivité selon les salaires pratiqués sur le marché

• Revalorisation des titres-restaurant

• Des plans de carrière pour les enseignants

La direction explique que l’écart de rémunération est notamment généré par les parts variables notamment dû aux primes de publication pour lesquelles un plafonnement a été mis en place par la nouvelle Direction en juin 2019. Par ailleurs, la Direction explique que le recrutement des enseignants est un marché concurrentiel et qu’il est nécessaire en matière salariale de rester attractif pour pouvoir assurer à l’école le recrutement et la fidélisation des talents en terme d’enseignement.

La Direction réitère son souhait de poursuivre ses engagements en matière d’égalité salariale et professionnelle Homme/Femme.

Suite à de nombreuses discussions engagées, les parties ont convenu du présent accord.

La Direction a pris acte des demandes des délégués syndicaux et a proposé un accord NAO qui réponde à 5 objectifs :

1. Une AG pour les salaires allant jusqu’à 5000€

2. Continuer l’effort en faveur des salaires les plus bas

3. Une enveloppe dédiée en faveur de l’égalité salariale H/F

4. Une enveloppe dédiée aux AI à attribuer selon la performance individuelle

5. Une revalorisation des Titres-restaurant

Lors de la réunion du 22 juin 2020, les parties se sont accordées sur les mesures suivantes.

ARTICLE 2 : Mesures salariales pour l’année 2020-2021

Application d’une augmentation aux salariés employés, techniciens et cadres en CDI ayant un an d’ancienneté au 01/09/2020 dans les conditions suivantes :

• Une enveloppe dédiée aux AUGMENTATIONS GENERALES (AG) est appliquée en une fois à l’ensemble des salariés en CDI ayant un an d’ancienneté au 1^er septembre 2020. Cette enveloppe AG est différenciée selon 2 catégories :

  • + 2% appliquée en une fois aux salariés dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein est inférieur ou égal à 2 300 euros.

  • + 0.9% appliquée en une fois aux salariés dont le salaire mensuel brut équivalent temps plein est compris entre 2301 et 5000 euros.

• En complément de cette AG, une enveloppe de + 0.9% est accordée au titre des AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES (AI) à attribuer sur proposition de la ligne managériale, hors recrutements et promotion.

• Une enveloppe de +0.5% est également accordée qui sera dédiée à combler certains écarts perçus importants en matière d’égalité salariale Homme/Femme.

Au total, l’enveloppe accordée représenterait une augmentation totale de la masse des salaires de base de +2.15%, hors recrutements et promotions.

Ces révisions des salaires de base (AG et AI) seront mises en œuvre dans la paie du mois d’octobre avec effet rétroactif au 01/09/2020.

ARTICLE 3: Titres-restaurant

Chaque salarié de MBS bénéficie par jour de travail d’un titre-restaurant d’une valeur de 6.40€ avec une prise en charge de 60% par l’employeur soit 3.84€ et une participation du salarié de 40% soit 2.56€.

A compter du 01/09/2020, la valeur du titre-restaurant passera à 8€ avec une prise en charge de 60% par l’employeur soit 4.80€ et une participation du salarié de 40% soit 3.20€.

ARTICLE 4: Politique de rémunération

La direction poursuivra son engagement d’élaborer et de diffuser une politique de rémunération globale pour l’ensemble des salariés MBS au cours de l’année académique 2020/2021.

La Direction souhaite poursuivre sa politique de rémunération en accordant une part significative aux augmentations individuelles et à la part variable.

ARTICLE 5 : Classification des emplois

L’accord sur les classifications des emplois des salariés de l’association applicable au 01/09/2018 arrive à terme le 31/08/2020.

La Direction s’engage à travailler sur l’année 2020/2021 sur une nouvelle définition de la classification des emplois.

En conséquence, les parties conviennent de renouveler l’accord sur les classifications des emplois des salariés de l’association pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 août 2021 et d’y inclure le poste de Lecturer dans la catégorie Cadre- Enseignants chercheurs- niveau 3.

ARTICLE 6 : Autres Thématiques de discussion 

Les différentes thématiques prévues dans le cadre des réunions (cf article1) ont été abordées et ont fait l’objet de discussion :

6.1 Egalité professionnelle H/F

Un accord a été signé en juillet 2018, le plan d’action réalisé a été présenté.

Les parties ont convenu de rester vigilantes sur d’éventuels écarts de rémunération. Une enveloppe spécifique (cf article 2) de +0.5% de la masse salariale y sera dédiée.

Les syndicats ont souhaité que soient étudiés l’adaptation de la charge de travail durant la période de maternité et le suivi individualisé dès le début de grossesse.

Suite à un groupe de travail et à la synthèse des propositions présentées par ce groupe, les parties se sont mis d’accord sur la mise en place d’un accord accompagnement parentalité reprenant l’ensemble des mesures existantes à MBS et les engagements pris par MBS sur l’accompagnement du salarié pendant la période de maternité, l’accès à l’information et étudier l’adaptation de la charge de travail durant les périodes de grossesse.

6.2 Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi

Un accord a été signé en juillet 2018, un bilan des actions conduites en 2019/2020 a été présenté.

Les parties conviennent de la nécessité d’encourager les personnes en situation de handicap à communiquer afin de pouvoir les accompagner au mieux et à déclarer leur RQTH éventuelle.

L’accord Handicap prévoit un référent handicap, les salariés dans cette situation sont invités à prendre contact avec la DRH et/ou le référent handicap.

L’accord handicap arrivant à terme au 31/12/2020, un nouvel accord sera à négocier avant le 31/12/2020.

Les organisations syndicales demandent un engagement sur des actions plus précises afin de véritablement atteindre le taux d’emploi requis.

6.3 Temps de travail et télétravail

L’accord sur le télétravail est en vigueur jusqu’au 31/08/2020.

Les syndicats souhaitent conserver les principes de l’accord existant et élargir le recours au télétravail avec de la flexibilité selon les personnes et les activités. La Direction est favorable à l’élargissement du recours au télétravail pour tous les collaborateurs de MBS sans condition d’ancienneté. Un nouvel accord visant à élargir le recours au télétravail sera signé pour une mise en œuvre à compter du 01/09/2020.

6.4 Qualité de vie au travail

• Mobilité /Environnement

Les organisations syndicales ont mis en avant un certain nombre de propositions sur l’aménagement des locaux pour développer l’utilisation des deux roues, des vélos et vélos électriques et encourager le recours au véhicule électrique. Un plan de déplacement des collaborateurs MBS a été lancé et est en cours de finalisation dont les résultats seront communiqués à la rentrée 2020. Des investissements et achats visant à une meilleure gestion de l’impact environnemental de MBS ont été décidées pour une mise en œuvre à la rentrée.

6.5 Droit d’expression, communication syndicale

Un nouvel accord sera mis en place sur la communication syndicale.

6.6 GPEC (gestion prévisionnelle des emplois et des carrières)

Dans la perspective d’une démarche GPEC globale les parties ont discuté de deux sujets importants qui sont : l’accès aux formations MBS et l’entretien professionnel. La commission développement des compétences du CSE a été réunie sur ces deux sujets le 19/06/2020 pour enrichir la réflexion sur ces thèmes.

• Accès aux formations MBS :

Afin d’accompagner les collaborateurs dans leur carrière, les parties ont convenu de la mise en place d’un processus définissant les conditions de participation aux épreuves d’admissibilité aux programmes diplômants de MBS pour les salariés de MBS et aux cours non diplômants.

• Entretiens professionnels :

Les parties ont évoqué l’accompagnement du salarié au travers de l’entretien annuel et de l’entretien professionnel. Un accord sur l’entretien professionnel sera mis en place au 01/09/2020.

Modalités de suivi du présent accord

Article 7 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 8 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 9: Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de à l’occasion de la future négociation annuelle.

Article 10 : Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 11 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 12 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Article 13 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Cette clause ne concerne que les accords relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, aux congés et au compte épargne-temps.

Article 14 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage officiel et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Montpellier, le 30 juin 2020

Pour l’Association Pour la CFDT Pour la CFTC

Groupe Sup de Co

Montpellier