Accord Mobilité durable

Références aux autres documents règlementaires applicables
Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables et conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 8ème du Code du travail

Le présent accord a pour objet de présenter les mesures mise en place au sein de l’Association pour améliorer la mobilité des salarié.e.s tout en diminuant les émissions polluantes et réduisant le trafic routier.

ENTRE :

L’Association Groupe Sup de Co Montpellier Business School, ci-après dénommée « l’Association », représentée par [suppression initiales et qualité] , agissant en qualité d’employeur, ci-après dénommé l’employeur.

D'une part,

ET :

La CFDT, représentée par [suppression initiales], en vertu du mandat de délégué syndical reçu à cet effet.

La CFTC, représentée par [suppression initiales], en vertu du mandat de déléguée syndicale reçu à cet effet.

D'autre part.

PRÉAMBULE

Dans le prolongement de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, du décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables et conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 8^ème du Code du travail, les parties entendent mettre en place un ensemble de mesures visant à améliorer la mobilité des salarié.e.s lors de leurs trajets entre leur lieu de résidence habituelle (la notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés) et leur lieu de travail, à optimiser et augmenter l’efficacité des déplacements des salariés de l’ Association, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

Les parties expriment leur attachement fort à la santé des salarié.e.s ainsi qu’à la transition écologique et énergétique. Dans ce cadre, elles souhaitent encourager l’usage des modes de transports alternatifs pour les déplacements domicile ‑ lieu de travail.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en place du plan de mobilité durable ainsi que des modes de déplacement des salariés de l’Association.

Le présent accord vise à accompagner le changement des modes de transport par notamment l’augmentation des abonnements aux transports collectif, le recours au vélo pour les salarié.e.s habitant au sein de la Métropole, le recours au covoiturage ou encore l’achat de véhicule propre pour les salarié.e.s habitant hors métropole.

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent accord a été préalablement soumis à l’avis du CSE en date du 3 juillet 2023.

Le CSE a rendu un avis favorable à l’unanimité.

A - Principes

Article 1 - Définition du forfait mobilité durable

Dans la lignée de la loi mobilités, pour des transports quotidiens plus faciles, moins coûteux et plus propres, le décret du 9 mai 2020 met en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du privé.

Pour les employés, il s'agit de la prise en charge facultative par leur employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail jusqu'à 500 € par année civile. Les moyens de transports concernés sont :

• Les vélos, électriques ou mécaniques ;

• La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• Les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;

• Les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;

• Et tout autre service de mobilité partagée.

Le forfait mobilité peut être exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu'à 500 € par an et par salarié.

Le forfait légal est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public mais l'avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum de 500 € par an et le montant du remboursement de l'abonnement de transport public.

Article 2 - Champ d’application et bénéficiaires

Les mesures de l’accord concernent l’ensemble des salarié.e.s de l’Association, y compris les salarié.e.s à temps partiel, quel que soit leur statut : salarié.e.s sous contrat à durée indéterminée et déterminée, apprentis, salarié.e.s sous contrat de professionnalisation, stagiaires.

Sont donc exclus les prestataires et le personnel intérimaire.

Un seul moyen de transport sera déclaré tous les ans au service RH. En cas de moyens de transport multiples, il s’agira de mentionner le transport le plus utilisé.

En cas de déménagement au cours de l’année, il conviendra de retourner au service RH une nouvelle déclaration sur l’honneur du moyen de transport le plus utilisé.

Article 3 - Utilisation des transports en commun

Article 3.1 - Abonnements transports publics et publics individuels collectifs

Conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail, jusqu’à présent, l’Association rembourse 60% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par les salarié.e.s pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen des services de transports publics collectifs ainsi que des services publics de location de vélo, sous réserve de la transmission de justificatif et de la déclaration sur l’honneur.

Conformément aux règles URSSAF, en cas d’horaire inférieur à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.

Article 3.2 - Mise en place d’une plateforme de covoiturage

L’association met à disposition des salarié.e.s une plateforme dédiée au covoiturage . Cette plateforme : « Klaxit, Tous covoitureurs » permet de mettre en relation des conducteurs et des covoitureurs.

Les salariés de l’Association pourront s’inscrire sur cette plateforme et devenir conducteurs ou covoitureurs.

La plateforme regroupe les salariés de grosses structures montpelliéraines afin d’augmenter les possibilités de trouver pour chacun un conducteur ou un covoitureur.

Article 4 - Prise en charge des frais de transports personnels

Article 4.1 - Incitation à l’usage du vélo et Prise en charge des indemnités kilométriques vélos

L’Association s’est équipée de 2 vélos électriques afin de sensibiliser les salariés à cet usage.

Les vélos électriques sont mis à disposition des salariés pour :

- Effectuer des trajets courts entre les bâtiments de l’association ;

- Se rendre à un rdv professionnel à partir de l’association dans le centre-ville de Montpellier ;

- Permettre aux salariés de tester le vélo électrique.

L’Association a pris en charge l’aménagement de parking à vélos et trottinettes supplémentaires.

L’Association confirme son engagement à l’utilisation du vélo par le remboursement des frais de trajet domicile/association à hauteur de 0.35 euros du km. Cette indemnité est plafonnée à 500 euros/an, toute participation confondue à un autre dispositif du présent accord.

La demande de l’indemnité devra être réalisée mensuellement au travers d’une déclaration sur l’honneur d’utilisation de son vélo personnel pour ses déplacements domicile-travail, précisant le nombre de jours travaillés, le nombre de jours de venue à vélos ainsi que le nombre de km parcourus à vélos entre le domicile et le lieu de travail.

Article 4.2 - Incitation à l’usage de véhicules personnel « propre »

Ne sont concernés ici que les salarié.e.s ne pouvant pas recourir à l’usage des transports en commun ou du vélo pour réaliser le trajet domicile/ association du fait de leur lieu de résidence hors Métropole.

L’association a mis en place 2 bornes de recharge sur le parking de l’Association.

Conformément à l’article L. 3261-3 du Code du travail, l’association accepte de prendre en charge les indemnités kilométriques et les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les salariés.e.s.

Cette prise en charge ne se cumulera pas avec le remboursement des titres d’abonnement prévu à l’article 3 du présent accord. L’exonération est faite selon les règles Urssaf en vigueur.

La demande de l’indemnité devra être réalisée annuellement et devra être accompagnée :

• D’une déclaration sur l’honneur d’utilisation de son véhicule personnel pour ses déplacements domicile-travail ;

• D’une copie de la carte grise du véhicule déclaré au nom du salarié.e.s ;

• Du justificatif de trajet « domicile – association » imprimé via Mappy, le trajet le plus court étant retenu.

Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des indemnités kilométriques ou des frais d'alimentation électrique d'un véhicule, les salarié.e.s bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique d'un véhicule.

Le remboursement des frais kilométriques sera réalisé selon la base du barème URSSAF et est limité à 50 km par trajet, par salarié et par voiture. La distance kilométrique est établie via le site Mappy. Le trajet le plus court sera retenu.

La prise en charge des indemnités kilométriques, sur la base du barème URSSAF, est exclue des cotisations et contributions patronales et salariales : la limite de remboursement est fixée à 500 € net par an et par salarié.

Les justificatifs devront être transmis en une seule fois au service des ressources humaines (paie) entre le 1^er novembre et le 15 novembre de chaque année civile en cours. Sans justificatif, déclaration sur l’honneur, à cette date, aucun remboursement ne sera effectué sur l’année. L’attestation sur l’honneur devra préciser le nombre de déplacements par mois travaillés.

Seuls les jours travaillés sur site seront pris en compte dans la base de remboursement (sont exclus les jours de repos, d’absences, et de télétravail).

Article 5 -Mesures en faveur des déplacements professionnels

Article 5.1 - Optimisation des déplacements professionnels

Afin d’optimiser les déplacements professionnels, l’association souhaite influencer le choix du mode de transport par les engagements suivants :

• Privilégier de manière systématique les déplacements en train plutôt qu’en avion pour les trajets inférieurs à 3 heures et sans besoin de connexion à un vol international ;

• Inciter les salariés à choisir le mode de transport le plus adapté en tenant compte des critères de distance, de temps, de coût et d’impact environnemental ;

• Privilégier, autant que faire se peut, la location de véhicules propres (électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène).

Article 5.2 - Limitation des déplacements professionnels

Afin de limiter les déplacements professionnels, l’association s’engage à :

• Privilégier autant que faire se peut les réunions à distance (vidéo, téléphone) plutôt qu’en présentiel ;

• Inciter les salariés à choisir le mode de réunion le plus adapté en tenant compte du rapport temps de réunion / temps de trajet.

Article 6 - Engagement de la direction

La direction a mis à disposition des salarié.e.s 2 vélos électriques ainsi que 2 places de parking sur le site équipées de borne de recharge.

Les mesures contenues dans cet accord participent à la démarche environnementale mise en œuvre par l’association.

L’Association s’engage dans une démarche environnementale proactive.

Conscients des contraintes liées à nos activités, l’association s’efforce de minimiser son impact sur l’environnement sous plusieurs aspects :

• Bilan carbone : comprendre nos émissions et identifier les optimisations possibles ;

• Transports : optimisation de plateforme de covoiturage, utilisation des transports en commun, véhicules électriques etc ;

• Gestion des déchets : tri, valorisation, réduction des déchets (quantitatif et qualitatif) ;

• Consommations d’énergie : suivi et réduction des consommations ;

• Gestion des consommables : optimisation des impressions, tri des déchets spécifiques etc.

Cette démarche citoyenne est basée sur des bonnes pratiques et des sensibilisations des salariés.e.s.

La Direction s’engage à promouvoir les mesures contenues dans cet accord au travers de communication d’information sur les dispositifs du présent accord et d’événements dédiés à la démarche environnementale (exemple semaine européenne de la mobilité).

B - Accord et administration

Article 7 - Durée de l’accord

Il est convenu que le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, prendra effet à compter du 1^erseptembre 2023.

Article 8 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 9 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 10 - Suivi de l’accord, clause de rendez-vous, révision de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 11 - Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.

Article 12 - Dépôt de l’accord et publication

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’association.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs des signataires.

Article 13 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Montpellier, le 6 juillet 2023,

Signatures

Pour L’association Groupe Sup de Co Pour la CFDT Pour la CFTC

Montpellier Business School

[suppression initiales et qualité]