Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2021" chez SFMA - SERVICES FUNERAIRES DE MONTPELLIER AGGLOMERATION SFMA (SFMA - SERVICES FUNERAIRES DE L'AGG)

NEGOCIATION ANNUELLE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAEML Services Funéraires de Montpellier Méditerranée Métropole (SFMMM), Société anonyme d'économie mixte local, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 791 310 592 00013 dont le siège social est situé Rond-Point Benjamin Franklin Cap Omega 34000 MONTPELLIER, représenté par agissant en qualité de ,

D’UNE PART

ET,

, Délégué Syndical UNSA, assisté exceptionnellement avec l’accord de l’employeur par membre titulaire UNSA 2éme collège du Comité Social et Economique et membre suppléante UNSA 2éme collège du Comité Social et Economique ;

D’AUTRE PART

Il est préalablement rappelé :

Conformément aux articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les partenaires sociaux ont engagé la négociation obligatoire sur les thèmes suivants :

-  la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

-  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail.

Il est rappelé que la Direction a remis, le 24 janvier 2022, au Délégué Syndical les documents suivants qui ont fait l’objet d’une analyse commentée :

1. Rapport du délégataire 2020 comportant les éléments d’information suivants :

• Descriptif de la société

• Activité de l’exercice

• Vie de l’entreprise

• Qualité

• Rapport social

  • Effectif en équivalent temps plein

  • Arrivées et départs dans l’année

  • Types de contrats

  • Répartition par statut juridique des salariés

  • Masse salariale

  • Absentéisme

  • IRP

  • Formation

• Tarifs

• Rapport financier

• Annexes comptables

2. Bilan annuel 2020 des promotions

3. Tableau annuel des formations réalisées

4. Evolution du salaire moyen et médian sur la dernière année selon les statuts, les catégories et par sexe 

Le délégué syndical représentant le syndicat UNSA, atteste avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour pouvoir négocier en toute connaissance de cause et que l’Entreprise a engagé sérieusement et loyalement ces négociations.

La délégation syndicale a été invitée à participer à la 1ère réunion du 17 janvier 2022 afin de définir les modalités de déroulement de la négociation annuelle obligatoire.

Trois autres réunions ont été planifiées, les 24 et 31 janvier puis le 9 février 2022.

Au cours des réunions les parties ont échangé et négocié sur l’ensemble des sujets portés à l’ordre du jour et ont abouti à un accord dans les termes suivant :

Article 1 : Les salaires effectifs et primes

Article 1.1 : Revalorisation du salaire de base

Concernant la revalorisation des salaires de base, les parties conviennent d’octroyer une augmentation de 2,5% à l’ensemble du personnel à compter du 1^er janvier 2022.

Article 1.2 : Revalorisation des salaires selon les postes

Les parties conviennent de valoriser les postes de fossoyeurs de 40 € brut pour tenir compte de la pénibilité de ce métier. Cette revalorisation s’applique à compter du 1^er janvier 2022.

Article 2 : Autres Sujets abordés au cours des réunions

Les partenaires ont également évoqué au cours des réunions les thèmes de l’égalité professionnelle et de l’emploi.

2-1 : Partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée a fait l’objet d’un accord spécifique d’intéressement signé le 16/05/2018 et modifié par avenant le 05/07/2018. Cet accord est actuellement en vigueur. Les salariés seront informés au 1er semestre 2022 des résultats de l’accord d’intéressement au titre de l’exercice 2021.

2-1 : Egalité professionnelle

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. Il est également rappelé que les parties ont conclu le 21 décembre 2018 un accord sur l’égalité professionnelle hommes/femmes.

2-2 : Emploi

La Société a transmis l’ensemble des informations nécessaires pour échanger sur le sujet de l’emploi. Après avoir échangé sur le sujet, les partenaires sociaux n’ont émis aucun commentaire particulier.

2-3 : Qualité de vie au travail

Après avoir échangé sur le sujet, les partenaires sociaux n’ont émis aucun commentaire particulier sur ce point.

2-4 : Durée effective du travail et organisation du travail

Les parties ont engagé une négociation en 2020 et se poursuit en 2021 dans l’objectif d’un aboutissement courant 2022.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2022. Le présent accord cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme.

Article 4 : Publicité et dépôt

Une version sur support électronique du présent accord sera déposée en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, deux exemplaires (un original) de l'accord sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une copie du présent accord sera également remise en main propre contre décharge au délégué syndical signataire du présent accord.

Une copie du présent accord sera affichée sur le panneau réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Montpellier, le 9 février 2022

Pour le Syndicat UNSA La Direction de la SAEML SFMA