Accord d'entreprise "Accord NAO 2019" chez I'CAR SYSTEMS GROUPE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

I’CAR SYSTEMS GROUPE 2019

ENTRE :

La Société I’CAR SYSTEMS GROUPE, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 791 960 693, ayant son siège social situé 8/12, rue Fabienne Landy, 37700 Saint Pierre des Corps (France), représentée par la société P.A Services en la personne de son Président, Monsieur ,

ci-après la société « I’Car Systems Groupe » ou « la société » 

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur , délégué syndical,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Il a été arrêté et convenu ce qui suit à la suite de la négociation annuelle prévue à l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail.

La Direction de I’Car Systems Groupe a engagé les négociations annuelles obligatoires au mois de janvier 2019.

Trois réunions de négociations ont eu lieu les 31 janvier 2019, 18 et 22 février 2019, complétées d’un échange du 25 février 2019 au cours desquelles les thèmes de négociation prévus par les articles L.2242-8 et L2242-9 du Code du travail ont été abordés.

Les parties sont parvenues, dans le cadre de ces négociations, à l’accord suivant :

Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de I’Car Systems Groupe.

Article 2 : Objet de l’accord :

Un budget de 4% de la masse salariale des personnes éligibles (personnes présentes au 31 décembre 2018 et arrivées avant le 1^er avril 2018) est alloué. Celui-ci se répartira de la façon suivante :

• 1% alloué aux augmentations des personnes promues,

• 3% alloués aux augmentations individuelles liées à la performance (tenue du poste, qualité d’exécution,….).

En complément du budget annuel des augmentations, le sujet des primes de déplacement versées lors de « face à face client » et réalisés hors du lieu de travail habituel, a également fait l’objet d’une évolution. En effet, le plancher de 25 jours de déplacements en clientèle par semestre nécessaire au déclenchement de la prime est supprimé pour les collaborateurs itinérants.

La masse salariale de référence pour le calcul de cette enveloppe est le salaire contractuel au 31 décembre 2018.

Article 3 : Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, et entrera en application à effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 4 : Publicité de l’accord :

L’accord sera déposé numériquement via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Fait en 5 exemplaires à Saint Pierre des Corps, le 11 mars 2019.

Pour la société I’ Car Systems Groupe Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur Monsieur