Accord d'entreprise "AVENANT PAP CSE 17.10.2019 REV" chez NAYAK AIRCRAFT SERVICES ITALY S.R.L
Cet avenant signé entre la direction de NAYAK AIRCRAFT SERVICES ITALY S.R.L et le syndicat CFDT et UNSA le 2019-10-29 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : T00619002706
Date de signature : 2019-10-29
Nature : Avenant
Raison sociale : NAYAK AIRCRAFT SERVICES ITALY S.R.L
Etablissement : 79230100400026
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-10-29
Avenant au Protocole d’Accord Préélectoral pour l’organisation des élections d’un Comité Social et Economique |
Entre les soussignés :
LA SARL
sise …………………………………………………………. – France
Numéro TVA : …………………………………………
Numéro SIREN : …………………………………………- Numéro SIRET : …………………………………………
Code APE : …………………………………………
Représentée par M …………………………………………, Gérant et Administrateur ayant tout pouvoir à l'effet des présentes, assisté et représenté par M.me …………………………………………, Directrice des Ressources Humaines
d’une part
les ORGANISATIONS SYNDICALES représentatives suivantes :
Le syndicat …………………………………………, représentée par M. …………………………………………, en sa qualité de délégué syndical dument habilité ;
Le syndicat…………………………………………, représentée par M. …………………………………………, en sa qualité de délégué syndical dument habilité ;
d’autre part
PREAMBULE
À la suite des modifications apportées et à l'adoption de nouvelles dispositions de la société française "La Poste", en raison du nouveau règlement, il n'est pas possible d'ouvrir les boites postales avant les 40 jours ouvrés à compter de la date du 1er tour électif.
Afin de garantir une participation maximale aux votes professionnels du CSE annoncés par l'entreprise et promus par les organisations syndicales concernées, tout en garantissant la réception rapide du matériel électoral et afin de l’ouverture des boites postales dans les délais prévus par les nouvelles dispositions, les parties ont convenu de ce qui suit :
sont convenues de désigner une société externe spécialisée pour préparer et envoyer le matériel de vote afin de garantir, comme il est rappelé ci-dessus, la réception rapide du même.
il a été convenu de faire appel à un huissier de justice pour collecter les enveloppes de retour adressées aux salariés afin d'accélérer le processus électoral et de garantir la sécurité et la confidentialité du vote.
à la suite de ce qu’il a été annoncé dans le préambule, les parties ont convenu d’apporter les modifications dans les articles et dans les modalités suivantes au PAP signé le 10 octobre 2019 par le présent Avenant :
Modification « Article 3 - Date des élections, heures et lieu du scrutin – paragraphe 1 »
« La date de l'élection des membres du comité social et économique (CSE) est fixée pour le premier tour de scrutin le lundi 25 novembre 2019 ».
Modification « Article 3 - Date des élections, heures et lieu du scrutin – paragraphe 6 »
« Au cas où un second tour de scrutin s’avérerait nécessaire, il aurait lieu vendredi 20 décembre 2019 dans les mêmes conditions d’horaire et de lieu ».
Modification « Article 12.3 – Vote par correspondance - paragraphe 3 »
« La mise sous pli des votes par correspondance sera effectuée par une société externe spécialisée pour des fournitures et des expéditions de matériel pour élections professionnels »
Modification « Article 15 – Calendrier récapitulative des opération électorales »
Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :
affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines: le 30 octobre 2019;
date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour: le 29 octobre 2019;
date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi: le 29 octobre 2019;
date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 04 novembre 2019;
date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE : le 25 novembre 2019 ;
affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 26 novembre 2019.
Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :
date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 27 novembre 2019 ;
affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 28 novembre 2019 ;
date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 27 novembre 2019 ;
date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 02 décembre 2019;
date du second tour de scrutin pour l'élection du CSE : le 20 décembre 2019 ;
affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 21 décembre 2019.
Modification « Article 16 – paragraphe 1 » - Durée et publicité protocole d’accord préélectoral »
« Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du CSE prévues le 25 novembre 2019, et en cas de deuxième tour, conservera son plein effet jusqu’au 20 décembre 2019 ».
Fait à Nice, le …………………………………………
Pour la Direction Pour les Syndicats
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