Accord d'entreprise "accord sur les salaires 2023" chez ARTS ENERGY (Siège)

ACCORD sur les salaires

2023

Entre les soussignés :

ARTS Energy, société par actions simplifiée au capital de 971 002 Euros, dont le Siège Social est 10 rue Ampère, 16440 Nersac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le N° 792 635 013, représentée par ______________.

Ci-après désignée « l’entreprise »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives signataires :

Le syndicat CGT représenté par ____________ en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat UNSA représenté par ___________ en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat SUD Industrie représenté par ___________ en sa qualité de Délégué Syndical

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

La négociation annuelle obligatoire s’est tenue sur 2 séances, respectivement les 6 et 13 juin 2023.

Il a été partagé que pour la première fois de son existence, ARTS Energy est aujourd’hui bénéficiaire, avec des perspectives de développement et une orientation dans le monde en pleine évolution de la mobilité avec notamment la reprise de la société E4V.

Les actions menées ont porté leurs fruits mais nous ne sommes qu’à mi-parcours, des menaces pèsent toujours sur la pérennité de l’entreprise avec une dette à rembourser sur les 3 prochains exercices fiscaux.

Malgré cette embellie, l’entreprise se doit de surveiller ses dépenses.

Il est également à souligner que les stipulations prévues dans le présent accord ne présagent aucunement des négociations de l’année prochaine et dont l’aboutissement sera étroitement lié à la réalité de la situation économique du moment.

Article 1 : Mesures salariales

Malgré la situation économique de l’entreprise, il a été décidé l’attribution d’une augmentation générale de 1,5% (pour l’ensemble des catégories de personnel) avec un minimum de 30 € brut sur le salaire de base.

Article 2 : Revalorisation de la prime de transport

Afin de tenir compte de l’inflation, une revalorisation globale de la prime de transport de 1 % est mise en place.

Article 3 : Prime exceptionnelle de partage de la valeur

Selon les dispositions prévues par l’article 7 de la loi n°2022_1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgences pour la protection du pouvoir d’achat, les partenaires sociaux se sont accordés pour reconnaitre les conditions particulières d’activité des salariés dans ce contexte spécifique et ainsi attribuer une prime exceptionnelle de partage de la valeur.

Cette prime s’applique à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à date de versement de la prime, et ayant été en activité au cours des 6 derniers mois (de janvier à juin 2023).

Il ne sera pas tenu compte des absences au titre de congés maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, présence parentale.

Cette prime sera également versée aux travailleurs temporaires remplissant les conditions ci-dessus énumérées.

Les partenaires sociaux ont décidé d’accorder un montant uniforme aux bénéficiaires, une modulation s’appliquant uniquement à la durée du travail contractuelle, considérant que les organisations du travail ont été perturbées pour tous, même si parfois de façon différente.

Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 200 euros (ETP) et son versement s’effectuera sur la paie de juillet 2023.

Conformément à la législation, celle-ci est exonérée de cotisations et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC brut (correspondant à la durée du travail prévue au contrat) au cours des 12 mois précédents le versement.

Article 4 : Date d’effet, durée et révision de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’année fiscale en cours (avril 2023 – mars 2024) et les premières mesures entreront en vigueur sur la paie de juillet 2023.

A la date d’expiration, celui-ci cessera de produire ses effets de plein droit.

Toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 5 : Dépôt – publicité

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2, D2231-4 et D2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, le service départemental dépositaire étant celui de la DDETS-PP de la Charente (16) et un exemplaire sur support papier sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême (16).

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le personnel sera informé par voie d’affichage et via l’Intranet.

Fait à Nersac, le 29 juin 2023, en 5 exemplaires originaux, dont 1 pour formalités de publication.

Pour ARTS Energy SAS

___________

Pour les organisations syndicales représentatives signataires :

Pour l’UNSA Pour SUD Industrie

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Pour la CGT

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