ACCORD D’ENTREPRISE

relatif aux frais de transport et de restauration liÉe aux dÉplacements À car-ita À Kirkel (Allemagne)

Entre,

La SARL CAR I.T.A FRANCE

N° Siret : 793 367 582 00020

dont le siège social est situé

Z.I. Chemin de Dambach

57230 BITCHE

représentée par Monsieur

agissant en qualité de Gérant et ayant tous pouvoirs à cet effet

ci-après désignée « l’Employeur » ou « l’Entreprise »

d’une part,

Et,

Monsieur,

En sa qualité de Membre de la Délégation du Comité social et économique

ci-après désignée « Les Salariés »

d’autre part

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Le présent accord d’entreprise a pour objet de fixer le montant de l'indemnité kilométrique et de restauration pour les salariés de CAR I.T.A France qui se déplacent à CAR I.T.A à Kirkel en Allemagne.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION : SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord s’applique aux salariés :

• Liés par un contrat de travail (CDI, CDD et contrat en alternance) avec CAR I.T.A France

• Pour les frais de déplacement :

• Les salariés qui utilisent, pour réaliser les trajets entre leur lieu de résidence habituel (tel que déclaré à l’entreprise) et l’entreprise CAR I.T.A à Kirkel, leur véhicule automobile personnel. Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur ne percevront donc pas d’indemnité kilométrique.

Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable dans tous les établissements qui viendraient à être créés dans l’avenir.

ARTICLE 2 – Montant de l'indÉmnitÉ kilomÉtrique

Le montant de l'indemnité kilométrique pour l'utilisation d'un véhicule automobile est fixé à 0.12 € / km.

La prise en charge ne sera pas soumise à cotisations pour l’entreprise pour cause d’inexistence des transports en commun et l’utilisation indispensable du véhicule personnel pour les salariés en raison des horaires de travail.

De même, pour les salariés, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu en optant pour la déduction des frais réels.

ARTICLE 3 – MONTANT DE L'INDÉMNITÉ DE RESTAURATION

Le montant de l'indemnité de restauration est de 10 € / jour travaillé en Allemagne.

ARTICLE 4 – Date d’entrÉe en vigueur et durÉe

Le présent accord entrera en vigueur en date de sa signature et avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6.

ARTICLE 5 – ADHÉSION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

La révision du présent accord peut avoir lieu conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision ou dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel avenant ou nouvel accord. Les dispositions de l’accord dont la révision ou dénonciation est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant ou nouvel accord.

La révision ou dénonciation proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant ou nouvel accord se substituant de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité légales et d’en respecter les formalités de dépôt.

Le présent accord ou ses éventuels avenants pourront être dénoncés, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, par LR-AR adressée à l’autre partie en respectant un préavis de trois mois et déposée selon les modalités prévues au paragraphe ci-après.

ARTICLE 7 – PUBLICITÉ ET DÊPOT LÉGAL

Le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE par le biais de la plateforme Téléaccords. Le texte du présent accord sera accessible aux salariés selon les conditions de diffusion légales et règlementaires.

Fait à Bitche, le 01/02/2023