Accord d'entreprise "Avenant Prorogation Accord GPEC - Egalité H/F - Contrat de Génération" chez FROMAGERIES LESCURE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR

LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

L’EGALITE FEMMES/HOMMES ET

LE CONTRAT DE GENERATION

Entre les soussignés :

La société Fromageries LESCURE, dont le siège social est basé à 42 Rue Rieussec – 78220 VIROFLAY, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

et

Le(s) organisation(s) syndicale(s) suivante(s) :

— CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX

PREAMBULE

Un accord triennal ayant pour objet de formaliser la politique de l’entreprise en matière de GPEC (dans le cadre des dispositions de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005), d’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (dans le cadre de la loi du 23 mars 2006), et de Contrat de génération (dans le cadre de la loi du 2 mars 2013) a été conclu le 28 juillet 2017. Les dispositions de cet accord arrivent à échéance le 27 juillet 2020.

La période de crise sanitaire mondiale Covid-19 a eu pour impact de retarder l’ouverture d’une nouvelle négociation. Parce que c’est un sujet important et afin de tirer les conclusions de l’application de l’accord et d’enrichir les discussions en vue d’un nouvel accord, les parties souhaitent prolonger les effets de l’accord le temps de la négociation.

1. OBJET

Il est convenu entre les parties lors de l’ouverture des négociations le 9 juillet 2020 de proroger le contenu de l’accord GPEC, égalité femmes/hommes et contrat de génération jusqu’au 31 décembre 2020.

2. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent avenant prendra effet à sa date de signature et prendra fin le 31 décembre 2020.

3. REVISION ET RENONCIATION

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues au Code du Travail.

Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires. La demande de révision, accompagnée d’un projet motivé sur les points à réviser, sera notifiée à l’ensemble des parties signataires afin qu’une négociation puisse s’engager dans un délai de 15 jours.

4. FORMALITES DE DEPOT

Le présent texte est établi en nombre suffisant pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail (DIRECCTE)

• un exemplaire original sera remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes

Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.

Fait à Poitiers, le 9 juillet 2020

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,

XXXXXX XXXXXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT