Accord d'entreprise "PV d'ouverture des négociations et Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez CECOMETAL (Siège)

PROCES-VERBAL D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS ET ACCORD RELATIF A LA

NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

La société CECOMETAL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montluçon sous le numéro 794 353 722 00018, dont le siège social est sis 3 rue de l’Industrie – Bellevue – 03600 COMMENTRY,

Représentée par XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur d’exploitation,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative suivante :

Force Ouvrière (FO), représentée par XXXXXXXX – Délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction de la société CECOMETAL et l’Organisation Syndicale FO se sont rencontrées les 21/10/2022, 04/11/2022 et 02/12/2022 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire définie aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’accord d’adaptation du 07 décembre 2020 qui fixe notamment la périodicité, les thèmes et les modalités de négociations obligatoires périodiques dans l’entreprise, les négociations ont porté sur la rémunération.

Ont été précisés, lors de la première réunion susvisée du 21 octobre 2022, les éléments suivants :

• Le lieu et le calendrier des réunions ;

• Les informations que l'employeur a remises au délégué syndical, en vue de la négociation et la date de cette remise.

De plus, les informations remises ont permis d’analyser la situation comparée entre les hommes et les femmes.

La Direction a également présenté le contexte économique dans lequel évolue la société CECOMETAL.

C’est dans ce contexte que la Direction et l’Organisation Syndicale FO se sont attachées à trouver un compromis raisonnable entre, les performances économiques de l’entreprise, la conjoncture dans laquelle elle évolue, et la satisfaction des attentes du personnel.

A la suite de ces réunions, au cours desquelles les parties sont convenues de la qualité de leurs échanges, de la pertinence des informations fournies et de la loyauté des négociations menées, la Direction et l’Organisation Syndicale signataire FO ont donc convenu de l’application des mesures suivantes et de la signature du présent accord, lequel clôture donc les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes précités.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

ARTICLE 2 : NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION

La négociation a porté sur les points mentionnés à l’article L 2243-13 du Code du travail. A titre particulier et au regard de la situation de l’entreprise, il est convenu les points suivants :

2. 1. Les salaires effectifs

A compter du 01/02/2023, les salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté bénéficieront d’une augmentation collective définie comme suit :

- Catégorie OUVRIERS : 5 % d’augmentation

- Catégorie ETAMS : 3 % d’augmentation

- Catégorie CADRES : 3 % d’augmentation

2. La programmation et le suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Les négociateurs ne constatent aucun écart de rémunération entre le salaire des hommes et des femmes ni de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sur des fonctions similaires.

Comme les années précédentes, la Direction souhaite poursuivre sur cette dynamique.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Les parties signataires conviennent expressément que les dispositions du présent accord correspondent aux résultats de leur négociation annuelle portant sur l’ensemble des thèmes mentionnés en préambule laquelle se trouve donc clôturée les concernant.

3. 3. Validité de l’accord

La validité de l’accord est subordonnée au respect des règles mentionnées à l’article L.2232-12 du Code du travail. La Direction notifiera l’accord à l’organisation syndicale représentative.

4. Durée - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à l’issue des prochaines négociations annuelles obligatoires telle que précisée dans l’accord relatif à l’aménagement de la périodicité des négociations signé le 07 décembre 2020.

Il pourra être révisé, modifié ou complété conformément aux dispositions légales.

5. Entrée en vigueur – Publicité et dépôt

Le présent accord prend effet au jour de sa signature selon les modalités prévues.

Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à l’Organisation Syndicale représentative et pour les formalités de dépôt prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Il fera l'objet d'une information collective dans l’entreprise.

Il sera versé dans la base de données nationale prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication sur la base de données nationale. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

A Commentry, le 07 décembre 2022.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.

Pour la société CECOMETAL, Pour l’Organisation Syndicale Représentative FO,

XXXXXXXX, XXXXXXXX,

Directeur d’exploitation Délégué syndical.