Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE VISANT A LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME D'HABILLAGE DESHABILLAGE" chez BILFINGER PREFAL - ISOLAMENTOS TERMICOS LDA

BILFINGER PREFAL ISOLAMENTOS TERMICOS LDA

ACCORD D’ENTREPRISE

VISANT A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’HABILLAGE DESHABILLAGE

Entre

La société BILFINGER PREFAL ISOLAMENTOS TERMICOS LDA, immatriculée sous le numéro 794 503 375 dont le siège social est situé 121 Rue de Marvilla 99139 LISBONNE représentée par Monsieur X X, Directeur des Opérations France

d’une part,

Et

Les membres du Comité Social et Economique de BILFINGER PREFAL ISOLAMENTOS TERMICOS LDA représentants les deux établissements basés en France Métropolitaine à Petiville et à Martigues.

d’autre part ;

Préambule

A l’occasion de la réunion de 27/06/2019, les élus ont été notifiés de l’intention de la société BILFINGER PREFAL ISOLAMENTOS TERMICOS LDA de négocier un accord collectif visant à la mise en place d’un dispositif de prime d’habillage déshabillage, ceci s’effectuant dans le cadre prévu aux articles L3121-3 et 7 du code du travail. Par suite, des échanges ont eu lieu avec les membres du Comité Social et Economique, qui ont permis d’aboutir à la conclusion des dispositions ci-après.

1) Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de la société BILFINGER PREFAL ISOLAMENTOS TERMICOS LDA situés en France métropolitaine.

2) Bénéficiaires

L’ensemble des salariés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, dont la qualification est rattachée à la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment de plus de 10 salariés.

3) Prime habillage déshabillage

A compter du 1er Janvier 2020, les salariés bénéficiaires bénéficieront d’une prime d’habillage déshabillage, qui sera versée mensuellement à raison des jours effectivement travaillés dans le mois (en référence aux périodes habituelles des variables de paie).

4) Entrée en vigueur, durée et validité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Pour la conclusion du présent accord, les membres du Comité Social et Economique statuent par validation des élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, ceci dans le cadre de la procédure prévue aux articles L2232-24 à 25-1 du Code du travail.

5) Dépôt et publicité

Les valeurs financières convenues étant jugées sensibles, il est convenu qu’elles seront occultées dans la version destinée à être publiée.

Le présent document fera l'objet d'un dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire, soit à ce jour un dépôt sur la plateforme en ligne dédiée ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ), conjointement à un dépôt (1 exemplaire papier + 1 exemplaire sur support électronique) à l’autorité administrative compétente désignée ci-après :

• DIRECCTE SEINE MARITIME

Le dépôt auprès de l’autorité administrative comportera :

• Une version intégrale du présent document, signée ;

• Une version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, obligatoirement au format .docx ;

• Une version du texte sans mention de données occultées, obligatoirement au format .docx ;

• Copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• Bordereau de dépôt des accords collectifs établi par l’administration ;

• Dans la mesure où il s’appliquerait à des établissements ayant des implantations distinctes, la liste en 3 exemplaires, de ces établissements et de leurs adresses respectives ;

Le présent document sera également déposé (1 exemplaire papier) au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, à savoir :

• CONSEIL DE PRUDHOMMES DU HAVRE

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires pour les formalités de dépôt ci-dessus rappelées et pour remise à chacun des parties signataires, soit en l’espèce 4 exemplaires.

Fait à Petiville, le 26 septembre 2019

Pour l’Entreprise,

Pour le Comité Social et Economique, (Secrétaire du CSE)