Accord d'entreprise "ACCORD MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez POMPAC (Siège)

Accord sur la mise en place du forfait mobilités durables

Entre les soussignés :

La Société POMPAC SAS

Au capital de : 17 660 000 euros

Numéro INSEE : 795063163

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : TI 795063163” RCS STRASBOURG

Dont le siège social est situé 1 Rue du Doubs 67100 STRASBOURG

Agissant en qualité de Directeur,

Dénommée ci-dessous “La Société”,

d'une part,

Et,

Le syndicat CFTC,.

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 - Préambule

L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières ont, depuis plusieurs années incité le législateur à intervenir afin de faire en sorte que les citoyens, les collectivités et les employeurs adaptent leurs comportements en agissant en faveur du développement de la mobilité durable.

A cet égard, la loi d’orientation des mobilités (« LOM ») n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ainsi que le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilités durables et les dispositions de l’article L. 2242-17 8ème du Code du travail, affichent une volonté de développer l’usage des nouvelles formes de mobilités, notamment dans le cadre du travail.

Afin de s’impliquer dans cette démarche, la société, compte tenu de son engagement sociétal, a souhaité mettre en place un ensemble de mesures visant à répondre aux enjeux suivants :

- élargir les choix des modes de déplacements domicile lieu de travail,

- développer des mobilités douces, propres, adaptées aux initiatives et situations locales,

- contribuer à réduire l’empreinte carbone et l’impact social et économique des déplacements,

- améliorer la Qualité de Vie au Travail.

ARTICLE 2 - Définition des mobilités durables

Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives et respectueuses de l'environnement.

Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

ARTICLE 3 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus

Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux apprentis.

En revanche, en sont exclus les salariés :

• bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ;

• logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;

• dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.

ARTICLE 4 - Déplacements concernés

En principe, seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

Cependant, lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre ces différents lieux de travail ouvrent également droit au bénéfice du forfait « Mobilités durables ».

ARTICLE 5 - Modes de transport concernés et exclus

Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord :

- déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ;

- déplacements en trottinettes (classique ou électrique), que ces engins soient la propriété du salarié, loués ou en libre-service ;

Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail ne sont pas éligibles au dispositif.

ARTICLE 6 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements

Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route.

ARTICLE 7 - Montant du forfait « Mobilités durables »

Un montant forfaitaire « indemnité kilométrique vélo », fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre, est attribué au salarié utilisant le vélo pour ses déplacements. L'indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, ou la gare, ou la station de transport collectif, multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés dans la limite du montant maximal du Forfait. Un seul aller-retour entre le lieu de résidence et le lieu de travail par salarié et par jour est pris en compte.

Le versement de cette indemnité est conditionné par la fourniture de justificatifs prévue à l'article 11 du présent accord.

Un montant forfaitaire « indemnité kilométrique trottinette», fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre, est attribué au salarié utilisant un tel engin pour ses déplacements. L'indemnité est calculée sur la base de la distance parcourue avec une trottinette, entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, ou la gare, ou la station de transport collectif, multipliée par le nombre de jours effectivement travaillés dans la limite du montant maximal du Forfait. Un seul aller-retour entre le lieu de résidence et le lieu de travail par salarié et par jour est pris en compte.

Le versement de cette indemnité est conditionné par la fourniture de justificatifs prévue à l'article 11 du présent accord.

Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures : - égal ou supérieur à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
- inférieur à 50% de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités Durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.

ARTICLE 8 - Plafonds du forfait « Mobilités durables »

En principe, conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « Mobilités durables » n'est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d'un montant annuel de 700 euros à la date de la signature du présent accord. Ce montant constitue le plafond individuel de versement du forfait.

Lorsqu'un salarié cumule forfait « Mobilités durables » et prise en charge obligatoire des transports en commun prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail, le forfait « Mobilités durables » est exonéré de cotisations sociales dans la limite de 800 € par an et par salarié.

Si le montant de la prise en charge des titres d'abonnements de transports publics est supérieur à 800 €, alors c'est le montant de cette prise en charge qui sert de plafond.

Ainsi, dans le cas où le montant cumulé du forfait « Mobilités durables » et de la prise en charge obligatoire des transports en commun atteint le plafond d'exonération, la part excédante du forfait « Mobilités durables » est imposable et soumise à cotisations sociales, le mois où le constat est réalisé.

Dans l'hypothèse où les plafonds légaux susvisés venaient à évoluer, les parties s'accordent pour que les nouveaux plafonds s'appliquent sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis.

ARTICLE 9 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile

Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence.

Le salarié qui intègre ou quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours.

ARTICLE 10 - Modalités de versement

Le forfait fait l’objet d’un versement mensuel, sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions et délais prévus à l'article 11 du présent accord.

Le premier versement du forfait aura lieu, le mois suivant la réception par l’entreprise de l’ensemble des éléments visés à l’article 11.

ARTICLE 11 - Demande et justificatifs à fournir

Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au service RH par écrit.

Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Une feuille de déplacement précisant le nombre de kilomètres parcourus avec un vélo ou une trottinette devra être complétée mensuellement par le salarié pour permettre un suivi régulier et le paiement mensuel du forfait correspondant au nombre de kilomètres parcourus.

ARTICLE 12 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1^er jan vier 2023.

ARTICLE 13 - Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi composé des membres du CSE et de la direction qui se réunira au moins une fois par an en début d’année.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 14 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé, conformément aux dispositions de l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

ARTICLE 15 - Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 16 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Fait à Strasbourg, le 4 JABVIER 2023…….,

en 4 exemplaires,

Pour l’entreprise

Pour le syndicat CFTC