Accord d'entreprise "Accord d'entreprise SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE - Négociation annuelle obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE

ACCORD D’ENTREPRISE SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

La société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, 1 place de Londres Continental Square 1, Bât Jupiter 93290 TREMBLAY EN France, siret 797904968 représenté par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T)

Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central, dûment habilité,

LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT ET LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (C.F.E. – C.G.C.)

Représentée par Monsieur X, Délégué Syndical Central, dûment habilité,

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.)

Représentée par Monsieur X, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilité,

LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (C.F.T.C.)

Représentée par Madame X, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée,

d’autre part,

Préambule :

Les représentants de la Direction et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 08 et 22 novembre 2021, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-13 et suivants du Code du travail.

Cette négociation se déroule dans le contexte de la pandémie liée à la COVID 19, laquelle a engendré une crise qui impacte l’ensemble du secteur du transport aérien, avec notamment pour conséquence une sous-activité prolongée.

Article 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE. Toutefois, et sous réserve de la présence d’une mention expresse, certaines dispositions ont pour vocation à s’appliquer seulement au personnel d’un établissement ou au personnel d’un marché au sein d’un établissement.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1 – Revalorisation de l’indemnité transport complémentaire sur les établissement secondaires SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE CAEN et SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE RENNES

L’indemnité transport complémentaire versée aux salarié des établissements SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE CAEN et SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE RENNES ayant une coupure supérieure à deux heures sur une vacation de travail, est revalorisée à 2,50 € à compter du 1er Décembre 2021.

2.2 – Remboursement des Frais de chaussure :

L’entreprise SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE s’engage à prendre en charge à hauteur de 75 € par année civile, et sur présentation d’un justificatif, le remboursement des frais de chaussures à usage professionnel adaptées au poste (chaussures de sécurité pour le site ADP1) et conformes à la charte vestimentaire ; pour l’ensemble des salariés des établissements de la Société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, à l’exception des salariés exerçant des fonctions administratives.

2.3 – Autorisations d’absence en cas de décès du conjoint, enfant ou parent :

Tout salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficiera, sur présentation d’un justificatif valable, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de 7 jours travaillés.

Ces jours d’absence devront être pris sans fractionnement au moment des événements en cause et n’entraineront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Cette autorisation concerne le décès du conjoint (ou du partenaire lié par un PACS), de l’enfant (enfant biologique ou adopté du salarié), du bel enfant (enfant biologique ou adopté du conjoint ou partenaire lié par un PACS) et du parent direct (père et mère).

Les dispositions de l’article 2.3 sont applicables au 1^er Décembre 2021.

2.4 – Don de jours de congés et/ou de repos pour un salarié ayant un enfant malade ou un salarié venant en aide à un proche en situation de handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignant

2.4.1 – Objet du don de congés et de repos

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec la Direction de Site de rattachement, renoncer et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de congés payés et/ou repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié du même établissement de rattachement qui :

• Assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignant ;

Ou

• Vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie. Ce proche peut être une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui le salarié vit en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

  • Ascendant: Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...,

Descendant: Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales)

Ascendant, descendant), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs

• Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Un don de jours de congés et/ou de repos ne peut se faire entre des salariés n’appartenant pas au même établissement secondaire de la Société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE.

2.4.2 – Jours de repos et congés concernés : 

Le don peut porter sur tous les jours de repos et de congés payés non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner les jours suivants :

• Jours correspondant à la 5e semaine de congés payés

• Les congés anciennetés

• Jours de repos compensateurs non pris ;

• Jours de repos non pris affectés sur le compte épargne temps ;

En revanche sont notamment exclus de ce dispositif les congés pour évènements familiaux.

La valorisation des jours donnés s’effectue en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié donateur correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire et ce, quel que soit le niveau de salaire du donateur comme du bénéficiaire.

Les jours sont décomptés des compteurs de congés du salarié à l'origine du don. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don.

Le don entraîne une augmentation de la durée annuelle du travail du salarié donateur. Ce dépassement n’entraîne aucun droit à compensation pour heure complémentaire ou supplémentaire

2.4.3 – Modalités du don de congés et de repos

2.4.3.1 - Conditions relatives au salarié bénéficiaire

Le dispositif concerne tous les salariés de l’Entreprise qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quels que soient leur statut, leur classification, leur ancienneté ou leur temps de travail. Si le salarié bénéficiaire est en CDD, son contrat n’en est pas pour autant prolongé.

Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d'absence (congés payés et d'ancienneté acquis, récupération, congés pour enfant malade...).

Il peut conserver ses droits à congés payés et d’ancienneté en cours d’acquisition.

2.4.3.2 - Durée et prise des jours par le salarié bénéficiaire

La prise de jours doit s’effectuer de manière consécutive ou fractionnée, impérativement en jour entier.

Le salarié peut bénéficier d’un don de 30 jours ouvrés maximum comprenant l’abondement de l’Entreprise. Ces jours sont attribués pour une seule et même pathologie, sauf rechute de la pathologie de l’enfant ou du proche où le salarié peut faire une nouvelle demande sur présentation d’une nouvelle attestation médicale. Le nombre de jours attribués ne peut en aucun cas dépasser la durée prévisible de présence mentionnée au certificat médical.

La faculté d’utiliser les dons de jours de congés et/ou de repos est limitée à 1 an à partir de la première utilisation, éventuellement renouvelable une fois sur présentation d’un nouveau certificat médical. Les jours éventuellement non pris ne peuvent donner lieu à un paiement.

Il conviendra, lorsque cela est possible, d’établir un calendrier prévisionnel des jours d’absence. A chaque utilisation de jours, le salarié bénéficiaire s’engage à informer la Direction de Site.

Par ailleurs, le salarié bénéficiaire s'engage à informer sans délai la Direction des Ressources Humaines et son Responsable Hiérarchique en cas d'amélioration de la santé de son enfant ou proche, qui ne rendrait plus indispensable sa présence soutenue et des soins contraignants pour l’enfant ou le proche.

2.4.3.3 - Situation du bénéficiaire pendant le congé

La rémunération du salarié bénéficiaire est maintenue pendant la période d'absence au titre d'un don de jours. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits qu'il tient de ses droits à congés et de son ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

2.4.3.4 - Situation des deux parents travaillant au sein de la Société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE

Le bénéfice au don de jours est accordé au titre de l’enfant ou du proche.

Ainsi, lorsque les parents travaillent tous les deux au sein du même établissement, ils peuvent bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement dans la limite du plafond de 30 jours ouvrés.

Le nombre de jours est partagé à part égale entre les deux parents sauf demande conjointe d’une répartition différente.

De même, si salarié bénéficiaire du don afin d’aider un parent proche, à son conjoint (ou partenaire lié par un PACS), au sein du même établissement de la Société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, les deux conjoints (ou partenaire lié par un PACS) peuvent bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement dans la limite du plafond de 30 jours ouvrés.

Le nombre de jours est partagé à part égale entre les deux parents sauf demande conjointe d’une répartition différente.

2.4.4 – Déroulement de la campagne de recueil de Dons

2.4.4.1 - Procédure de demande du salarié

Le salarié doit transmettre une demande écrite à la Direction de son établissement de rattachement. Un modèle de demande est en annexe au présent accord (annexe 1) et est disponible sur le site du personnel

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre l'enfant ou la personne atteinte d'un handicap.

Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables et indique dans la mesure du possible la durée prévisible de la nécessaire présence du salarié auprès de son enfant ou proche.

La communication du certificat médical doit nécessairement se faire au plus tard avant le lancement de la campagne de recueil de dons.

2.4.4.2 - Etude de la recevabilité de la demande

Lors de la réception de la demande du salarié, une réponse sera apportée par la Direction de Site du salarié demandeur sous une semaine, délai ramené à 48 heures en cas d’extrême gravité.

2.4.4.3 - Campagne de recueil de dons

Lorsque la demande est jugée recevable, la Direction de Site du salarié auteur de la demande, organise la campagne de dons en échangeant avec le salarié sur les éléments de communication qu’il souhaite autour de sa situation (anonymat ou non, information sur la pathologie de son enfant ou du proche).

Un appel aux dons est ensuite réalisé par la Direction de site par l’établissement d’une note d’information diffusée sur le site du personnel.

Une seule campagne peut être ouverte au bénéfice d'un salarié pour une même situation. Il en va de même pour la situation d'un couple de salariés travaillant au sein du même établissement de la Société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE.

Le traitement de dons s’effectue :

• En fonction de l’ordre d’arrivée des formulaires de dons à la Direction de Site ;

• Sur une durée de 15 jours.

Le salarié bénéficiaire peut prendre un jour dès que le premier don est reçu, sachant qu’il peut bénéficier des jours donnés par le Site dès que sa demande est jugée recevable.

2.4.4.4 - Procédure à suivre pour réaliser un don

Une fois la campagne de dons de jours de congés et/repos ouverte, le salarié qui souhaite faire un don doit manifester de façon non équivoque sa volonté de procéder à un don de jours en retournant le formulaire dédié à sa Direction de Site.

Le formulaire de don est annexé au présent accord (annexe 2) et est accessible sur le site du personnel.

Le nom du salarié donateur ne sera connu que de la Direction de Site.

2.4.4.5 - Clôture de la campagne de recueil de dons

La période de recueil de dons est fixée à 15 jours calendaires et est clôturée à l’issue de ce délai. Elle peut être clôturée avant ce délai de 15 jours dès lors que le nombre de jours nécessaires au salarié bénéficiaire est atteint.

Une fois le nombre de jours nécessaires atteint, la Direction de Site clôture la campagne de dons par une note d’information diffusé sur le site du personnel. Tout don intervenu alors que le plafond est atteint n’est pas pris en compte. Les salariés donateurs concernés en sont informés via le site du personnel.

2.4.5 - Abondement de la Société

Lorsque la demande de dons est jugée recevable par la Direction de site, et que le don de jours de congés et/ou de repos n’est pas suffisant pour couvrir l’absence du salarié bénéficiaire, l'établissement de ce dernier fera un don de jours permettant de couvrir 1/3 de l’absence du salarié bénéficiaire sans que ce don de jours ne puisse excéder 10 jours ouvrés.

Il est entendu que ces jours sont inclus dans le plafond de 30 jours ouvrés mentionné à l’article 2.4.3.2 du présent accord collectif.

2.5 - Budget des Activités sociales et culturelles des différents Comités Social et Economique d’établissement (CSE d’établissement) :

La Société s’engage à apporter une première aide financière exceptionnelle pour l’année 2021 à chaque Comité Social et Économique d’établissement n’ayant pas les fonds suffisants sur leur budget des activités sociales et culturelles afin qu’il puisse maintenir l’attribution de chèques-cadeaux à hauteur du même montant pour le Noel 2021 que celui versé lors du Noël 2020.

Ainsi :

• Le Comité Social et Economique de l’établissement NORD-OUEST se verra allouer, à titre exceptionnel, une contribution financière supplémentaire à hauteur de 14 500 euros de façon à ce que le CSE puisse maintenir au minimum l’attribution de chèques-cadeaux à hauteur de 100 euros par salariés ;

• Le Comité Social et Economique de l’établissement SUD se verra allouer, à titre exceptionnel, une contribution financière supplémentaire à hauteur de 18 680 euros de façon à ce qu’il puisse maintenir au minimum l’attribution de chèques-cadeaux à hauteur de 150 euros par salariés.

La Société s’engage également à verser une seconde aide financière exceptionnelle pour l’année 2021 à chaque CSE d’établissement afin que ces derniers aient la possibilité d’augmenter le montant des chèques-cadeaux à hauteur de 170 euros par salarié.

Ainsi :

• Le Comité Social et Economique de l’établissement NORD-OUEST se verra allouer, à titre exceptionnel, une seconde contribution financière supplémentaire exceptionnelle pour l’année 2021 à hauteur de 32 480 euros ;

• Le Comité Social et Economique de l’établissement SUD se verra allouer, à titre exceptionnel, une seconde contribution financière supplémentaire exceptionnelle pour l’année 2021 à hauteur de 3 820 euros ;

• Le Comité Social et Economique de l’établissement ALSACE se verra allouer, à titre exceptionnel, une contribution financière supplémentaire à hauteur de 15 610 euros.

Ces contributions financières supplémentaire exceptionnelle pour l’année 2021 seront versées au mois de Décembre 2021.

2.6 – Ouverture de négociations d’accords collectifs

La Société s’engage à ouvrir des négociations en 2022 sur les thèmes suivants :

• Égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes ;

• Compte épargne temps ;

• L’aménagement du temps de travail des salariés dit senior.

Article 3 : Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition conventionnelle (accord d’entreprise2.3, accord de branche, etc), pratique et usage en vigueur antérieurement au sein de la Société et ayant le même objet.

Article 3.1 - Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année à la date anniversaire de l’accord afin de faire un point sur sa mise en œuvre.

Article 3.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Cet accord entre en vigueur au jour de sa signature sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord.

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulière sur la durée prévue dans le présent accord.

Article 3.3 – Révision de l’accord

Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.

Article 3.4 – Dénonciation de l’accord

Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.

Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.

La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.

Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.

Article 3.5 – Notification, publicité et dépôt

Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans chacun des Établissements de la Société.

Le présent accord collectif sera également déposé :

• en version électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétentes ;

- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;

A Roissy CDG, le 26 novembre 2021

En 6 exemplaires,

Pour la Direction,

Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),

Monsieur X, délégué syndical

Pour la Confédération française de l’encadrement et la Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C),

Monsieur X, Délégué syndical

Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.),

Madame X, Déléguée syndical

Annexe 1 - modèle type

FORMULAIRE DE DEMANDE DE DON DE JOURS DE CONGÉS ET/OU REPOS

Dans le cadre des dispositions de l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 de la Société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, visant à permettre aux salariés de faire un don de jours de congés et/ou de repos à un collègue qui ;

-assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignant ;

Ou

-vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie. Ce proche peut être une des personnes suivantes :

Je soussigné(e)………………………………………………...

(NOM, Prénom)

demande à bénéficier du dispositif au profit de mon enfant / proche (rayer la mention inutile) répondant aux conditions décrite ci-dessus.

Conformément aux dispositions prévues par l’accord, je joins au présent formulaire un certificat médical qui atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensable

Fait à………………………………….

Le……………………………………….

Signature

Annexe 2 - Modèle type

FORMULAIRE DE DON DE JOURS DE REPOS À UN COLLÈGUE AYANT UN ENFANT OU UN CONJOINT GRAVEMENT MALADE

Dans le cadre des dispositions de l’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 de la Société SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE, visant à permettre aux salariés de faire un don de jours de congés et/ou de repos à un collègue qui ;

-assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignant ;

Ou

-vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie. Ce proche peut être une des personnes suivantes :

je soussigné(e)

………………………………………………...

(NOM, Prénom)

souhaite réaliser un don de jours au profit de mon collègue –qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignant ou qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.

A ce titre, je souhaite renoncer à :

• ………….. jour(s) issu(s) de la 5^ème semaine de congés payés (les congés d’ancienneté ne sont pas cessibles)

• ………….. jour(s de repos compensateur

Soit au total de .…… jour(s).

Ce don est réalisé sans contrepartie et de manière volontaire.

J’ai par ailleurs bien noté que, conformément à la loi, mon identité ne sera jamais communiquée au salarié bénéficiaire du don et ce afin d’éviter à ce dernier de se sentir redevable envers un collègue alors même que l’objet du don est de l’accompagner dans une situation difficile et douloureuse.

Mon identité ne sera connue que de la Direction de Site

Fait à………………………………….

Le……………………………………….

Signature

Document à retourner à la Direction de Site