Accord d'entreprise "avenant a l'accord collectif sur les rémunérations du 28/06/2013 dans le cadre des NAO 2019" chez

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF SUR LES REMUNERATIONS DU 28 JUIN 2013 AU SEIN DE LA SOCIETE LANA PAPIERS SPECIAUX II S.A.S. DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Entre :

La société LANA PAPIERS SPECIAUX II S.A.S. représentée par Monsieur en sa qualité de : Président Directeur Général

Et d’autre part :

Les membres du comité d’entreprise de la société LANA PAPIERS SPECIAUX II S.A.S.

Contexte de négociation et de conclusion du présent accord

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, est convenu de revoir la grille de classification et des salaires établie lors de la signature de « l’accord collectif sur les rémunérations et les indemnités au sein de la société LANA PAPIERS SPECIAUX S.A.S. » le 28 juin 2013.

Objectif du présent accord

Les parties signataires conviennent de revoir le dispositif de rémunération au sein de la société en fixant une nouvelle grille des classifications du personnel statut : Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maitrise ; afin de prendre en compte certaines évolutions au sein de la structure, de nouveaux postes créés, augmenter les salaires de base, développer la polyvalence, rendre certains postes plus attractif.

Champ d’application

Le présent dispositif a donc pour objectif de répondre à de nouveaux enjeux et la volonté des parties signataires de trouver une cohérence dans de nouveaux dispositifs sociaux applicables en matière de rémunération et de classification du personnel statut : Ouvrier, Employé, Technicien, Agent de Maitrise.

Grille de classification et rémunération.

Depuis plusieurs semaines, des discussions ont été engagées avec les membres de la délégation unique.

Le présent accord est le résultat de ces négociations qui ont conduit à la mise en place d’une nouvelle grille de classification & rémunération.

Son objectif est :

• Appliquer une grille de salaires selon 4 secteurs de l’usine,

• Augmenter les bas salaires,

• Reclassifier les échelons,

• Améliorer la polyvalence,

• Rendre certaines fonctions plus attrayantes.

Grilles de classification et valeur du point

Salariés concernés

Les salariés concernés par les dispositions du présent chapitre sont : les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la société.

Les cadres sont expressément exclus de l’application des dispositions du présent chapitre.

Grille de classification

Afin de mieux répondre à l’organisation interne, l’ancienne grille de 2013 est scindée en 4 grilles, à savoir :

• Une grille Machine à Papier + Raffinage,

• Une grille Finition,

• Une grille maintenance,

• Une grille services administratifs et supports.

Détermination d’une nouvelle valeur de point

A compter de la mise en place de la nouvelle grille de classification, soit le 1^er avril 2019, la valeur du point est modifiée.

Elle est portée à 11,77 € brut ; soit une augmentation de : 1,03 %.

Grilles de rémunération par secteur

Grille Machine à Papier + Raffinage

Grille Finition

Grille Maintenance

Grille services administratifs et supports

Concernant la grille des services administratifs et supports, une négociation individuelle interviendra avec chaque personne concernée d’ici à fin mai 2019. L’application sera avec effet rétroactif au 1^er avril 2019.

Les salaires mentionnés dans les 4 grilles précédentes correspondent à la somme des salaires de base pour 35 heures (151,67 heures mensuelles) auxquelles s’ajoutent 4 heures supplémentaires (17,33 heures mensuelles) compte tenu des nouvelles dispositions intervenues au 1^er janvier 2019 et relative à l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires.

Les 4 nouvelles grilles comportent à présent 3 échelons correspondant aux statuts suivants :

• Echelon1 : salarié en formation

• Echelon2 : salarié confirmé, apte au poste

• Echelon 3 : salarié disposant de compétences complémentaires.

Concernant la grille pour le personnel à la machine à papier, les échelons correspondent aux situations suivantes pour les postes de conducteur de ligne :

• Echelon 1 : en formation

• Echelon 2 : compétence machine 1 + machine 4

• Echelon 3 : compétence machine 1 + machine 4 + forme ronde

Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle grille, une redistribution des postes sera effectuée. Elle implique que :

• des postes anciennement échelon III soient dans la nouvelle grille échelon II.

• des postes anciennement échelon IV soient dans la nouvelle grille échelon III.

A l’exception de nouvelles modalités mentionnées dans le présent accord et portant sur la classification interne et la grille des salaires, toutes les précédentes dispositions figurant dans l’accord du 28 juin 2013 restent inchangées

Le présent accord entre en vigueur au 1^er avril 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation de cet avenant

A la demande de l’une des parties signataire, le présent texte pourra faire l’objet d’une révision. Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les autres signataires, par la partie qui demande la révision de cet avenant.

Les conditions de révisions et l’application des avenants sont régies par les dispositions du Code du travail et notamment de l’article L. 2222-5.

Il pourra être dénoncé totalement par un des signataires en respectant un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires par la partie qui dénonce. Le préavis indiqué ci-dessus court à compter de la date de réception de la dénonciation.

Toute dénonciation doit faire l’objet des dépôts prévus par les articles L. 2231-6 et D2231-2 du Code du travail.

Formalité de dépôt et de publicité

A l’issue du délai d’opposition, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur le présent accord sera envoyé à la diligence de la société en 6 exemplaires papier original et un exemplaire électronique à la DIRECCTE compétence.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion conformément aux articles R. 2231-1 et suivants du Code du travail.

Strasbourg, le 25 avril 2019.

Pour la société LANA PAPIERS SPECIAUX II

Pour les salariés

Les membres titulaires du Comité d’entreprise

Titulaire 1^er collège

Titulaire 1^er collège

Titulaire 2^ème collège