Accord d'entreprise "NAO 2022" chez NIELSEN SERVICES FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de NIELSEN SERVICES FRANCE SAS et les représentants des salariés le 2022-10-04 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09522006046
Date de signature : 2022-10-04
Nature : Accord
Raison sociale : NIELSENIQ SERVICES FRANCE SAS
Etablissement : 79836096200020 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-04
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
AC NIELSEN et NIELSENIQ France Services
PROTOCOLE D'ACCORD
ENTRE
L’UES NIELSENIQ, 1 rue Julius et Ethel Rosenberg 95870 BEZONS, représentée par, HRBP Responsable des relations sociales d'une part,
et
la CFE-CGC FIECI (Fédération Nationale du Personnel de l'encadrement des sociétés de service Informatique, des Études, du Conseil et de l'Ingénierie) représentée par, d'autre part,
Préambule
Conformément à l'article L.2242-1 nouveau du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l'exercice 2022 s'est engagée entre AC NIELSEN, NielsenIQ Services France et l’organisation syndicale CFE-CGC.
LES DEMANDES DE LA CFE-CGC
Revalorisation des indemnités kilométriques au niveau du barème de défiscalisation URSSAF mis à jour en juillet 2022
Reconduction de la prime Macron (modalités légales en cours de définition) notamment pour compenser le fort niveau d’inflation
Revalorisation de la prime “vacances” qui est fixe depuis plusieurs années
Allocation d’une indemnité pour les frais liés au télétravail
Anticiper le pool d’augmentation 2023
POSITION DE LA DIRECTION
La Direction a rappelé au syndicat que des mesures salariales significatives ont été mises en place au cours du 1er semestre 2022.
Le Pool d’augmentation accordé pour 2022 par le groupe est de 2,5% de la masse salariale de chaque BU. Par ailleurs, la direction de NielsenIQ a pu allouer une enveloppe d’augmentation supplémentaire pour la population commerciale (y compris Customer success) correspondant à 250 000€.
Ainsi, 285 augmentations sur 484 salariés
Augmentations sur le salaire de base : 119 femmes- 105 hommes
Augmentations sur le bonus : 23 femmes – 21 hommes
Augmentations sur le bonus et le salaire de base : 11 femmes – 6 hommes
La Direction rappelle également les efforts produits sur les plans de bonus SIP pour 2022 : Lorsque 100% des objectifs dépassés, l’accélérateur s’applique automatiquement en dérogation à la politique initialement fixée par le groupe qui demandait l’adhésion à Opt-in.
Une nouvelle enveloppe d’augmentation n’est donc pas envisageable en ce second semestre et de nouveaux engagements impactant la masse salariale ne peuvent être financés en cette fin d’année.
Les parties conviennent de rouvrir de nouvelles négociations au cours du 1er semestre 2023.
Néanmoins, pour démontrer sa bonne foi dans la prise en compte des contraintes auxquelles les salariés sont confrontés, la Direction consent d’accorder les mesures suivantes :
MESURES MISES EN OEUVRE
Réévaluation des indemnités kilométriques
La Direction reconnaît les salariés amenés à se déplacer avec leur véhicule personnel pour des besoins professionnels sont impactés par les hausses de prix de carburant. Par ailleurs, le montant d’indemnisation des frais kilométriques est resté identique depuis plusieurs années. La direction accepte de réévaluer le barème d’indemnisation selon les modalités suivantes, correspondant au barème URSSAF applicable en 2022 :
| Puissance administrative (en CV) | Distance (d) jusqu'à 5 000 km | Distance (d) de 5 001 km à 20 000 km | Distance (d) au-delà de 20 000 km |
|---|---|---|---|
| 3 CV et moins | d x 0,502 | (d x 0,3) + 1 007 | d x 0,35 |
| 4 CV | d x 0,575 | (d x 0,323) + 1 262 | d x 0,387 |
| 5 CV | d x 0,603 | (d x 0,339) + 1 320 | d x 0,405 |
| 6 CV | d x 0,631 | (d x 0,355) + 1 382 | d x 0,425 |
| 7 CV et plus | d x 0,661 | (d x 0,374) + 1 435 | d x 0,446 |
Réévaluation de la participation employeur au repas du restaurant inter-entreprises
La direction propose d’augmenter sa participation aux frais de repas pour chaque passage au RIE de 5,23€ à 5,69€.
Prise d’effet
Les deux engagements ci-dessus prennent effet à la date de signature du présent accord.
Formalités de dépôt
Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt et de publicité ; il sera adressé par mail à ONPC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation par l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective SYNTEC, dont relève l'UES NIELSEN.
A Bezons, le 4 octobre 2022,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com