Accord d'entreprise "Un Accord d'Entreprise sur les Salaires" chez APDGO - LES PETITS DEBROUILLARDS GRAND OUEST (Siège)

Accord d'entreprise sur les salaires

Association Les Petits Débrouillards Grand Ouest 2021

Le présent accord est négocié entre :

Les petits débrouillards grand ouest, dont le siège social est situé 187, rue de Châtillon 35200 RENNES, immatriculée à l’URSSAF d'Ille et Vilaine, sous le numéro 7993459000076, représentée par xxx en sa qualité de directrice

D’une part,

Et le délégué syndical asso-solidaires xxx,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord vise la revalorisation des salaires.

Article 1 – Etablissements concernés par l'accord

Le présent accord concerne l'ensemble des établissements des petits débrouillards grand ouest

Siret : 79934559000076 / 79934559000027 / 79934559000035 / 79934559000050 /79934559000068.

Article 2 - Durée de l'accord

illimité

Article 3 - Calendrier, lieux de réunion et modalités de l'engagement et de mise en oeuvre :

Le présent accord a été négocié à l'occasion de deux réunions qui se sont tenues les 22 novembre et 8 décembre 2021

Il prend effet à compter du 1er janvier 2022.

Sa mise en œuvre sera évaluée à l'occasion des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article 4 - Contenu :

Il est convenu :

A compter du 1er janvier 2022

Salarié.e.s permanent.e.s

• une évolution du groupe C à D du chargé de maintenance

• une évolution des groupes D à E des coordinat.eur.rice.s de projets

• une évolution des groupe D à F des référent.e.s d'antenne

• une évolution des groupes F à G des responsables secteurs avec passage à un statut cadre.

• Un passage du groupe G au groupe H de l'attaché de direction et du groupe I à J de la directrice n'entraînant pas de modification de la rémunération

• d'une augmentation de 10 points différentiels à partir du 1er janvier 2022 de la chargée du pôle administratif et financier

• 6 points de plurivalence pour les animat.eur.rice.s-médat.eur.rice.s encadrant 5 jeunes en services civiques ou plus

• 5 points de plurivalence pour les référent-e.s d'antenne seul.e.s salarié.e.s permanent.e.s sur leurs antennes

• 10 points de plurivalence pour la référente d'antenne gérant deux antennes

Grille des salaires

Entretiens de maîtrise professionnelle et augmentation

Concernant les augmentations prévues dans le cadre des entretiens de maîtrise professionnelle, n'adhérant pas au principe de rémunération au mérite, nous décidons de façon unanime de remplacer les les augmentations prévues par un doublement des points d'ancienneté à date anniversaire d'entrée dans l'association.

Afin de préciser les raisons de ce choix nous rédigeons un accord cadre dédié à cette substitution.

Application des points d'ancienneté à compter de 2022

Considérant le paragraphe précédant intitulé «Entretiens de maîtrise professionnelle et augmentation », chaque salarié.e bénéficiera de 4 points en 2022 et les années suivantes, à date anniversaire de leur entrée dans l'association.

Par ailleurs, en référence à l'avenant 189 actuellement en cours de signature, 2 points supplémentaires seront ajoutés aux salarié.es qui auraient dû, selon les dispositions jusque là en vigueur, acquérir 4 points en 2022.

Ces derniers feront donc l'acquisition de 6 points à date anniversaire.

Déroulement de carrière

Il sera ajouté 2 points à date anniversaire d'entrée dans l'association aux salarié.e.s qui, selon la convention en vigueur avant signature de l'avenant 182, auraient dû acquérir des points au titre du déroulement de carrière.

Une exception sera faite pour une salariée pour laquelle il n'est pas prévu, dans le cadre de ce présent accord, d'augmentation du coefficient. Cette dernière acquerra 6 points à date anniversaire d'entrée dans l'association.

Salarié.e.s occasionnel.le.s

Animat.eur.rice.s et format.eur.rice.s

La rémunération se compose du temps de préparation et de bilan des animations ou formation, du temps d'animation ou de formation et du temps de déplacement de l'antenne de rattachement  au lieu de travail à

Pour chaque heure d'animation ou de formation il est ajouté 50% soit 30 minutes de préparation au temps rémunéré ainsi qu'une prise en compte du temps de déplacement de l'antenne de rattachement au lieu d'animation ou de la formation

- selon les modalités suivantes :

Une fois par projet et par mois ; si plusieurs animations ou formations ont lieu au même endroit au cours d'un mois, le temps de déplacement de l'antenne de rattachement au lieu d' animation ou de formation sera compté une fois.

15min pour une animation dont le lieu est éloigné de 5 km au plus du local

30 min pour une animation dont le lieu est situé à plus de 5 km et jusqu'à 15 km du local le plus proche de l'association.

45 min pour une animation dont le lieu est situé à plus de 15 km et jusqu'à 30 km du local le plus proche de l'association.

1 heure pour une animation dont le lieu est situé à plus de 30 km du local le plus proche de l'association.

Au delà de 50 km le temps de déplacement sera pris en compte sur la base des indications fournis par les services de calcul d'itinéraire (type mappy, via michelin, google map...).

L'ensemble de ces modalités de rémunération s'applique dans tous les cas à l'exception des journées d'animation Science Tour pour lesquelles un forfait de 10h est systématique appliqué.

Prise en compte de l'ancienneté des salariés occasionnel.le.s

Afin de reconnaître les compétences des salarié.e.s occasionnel.le.s qui travaillent régulièrement avec l'association, il est décidé ce qui suit :

Les anciens salarié.e.s permanent.e.s actuellement salarié.e.s occasionnel.le.s ainsi que les salarié.e.s occasionnel.le.s qui auront travaillé plus de 12 mois (quelque soit le nombre d'heures réalisées dans le mois) pour l'association depuis le 1er janvier 2019 bénéficieront de chèques vacances à condition d'avoir travaillé pour l'association l'année d'émission des chèques vacances.

Autrement dit, pour bénéficier de ces chèques, deux critères cumulatifs seront à prendre en compte : l'ancienneté (comme décrit ci-dessus) et la présence en tant que salarié.e, dans l'association, l'année d'achat des chèques vacances par l'association.

Le montant des chèques vacances pour les salarié.e.s occasionnel.le.s sera de 30€.

L'enveloppe budgétaire consacrée aux œuvres sociales sera le résultat de l'addition du montant alloué chaque année selon la règle en vigueur (0,5% de la masse salariale) et de la somme des chèques vacances attribués aux salarié.e.s occasionnel.le.s concernés par la mesure.

Article 5 – Sources :

Code du travail,

La convention collective Eclat, Annexe 1 Salaires

Avenant 182 de la convention collective de l'animation

Avenant 189 de la convention collective de l'animation

Article 6 – les modalités de diffusion de l'accord auprès des salarié.e.s

Le présent accord sera transmis aux salarié.e.s après signature et déposé sur l'espace partagé de travail en ligne wiki-travail.

Fait à Rennes, le 8 décembre 2021

• Signature des parties :

Les petits débrouillards Grand Ouest

Représentant Employeur Délégué syndical