Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez DENTONS - DENTONS EUROPE AARPI (Siège)

Accord sur l'egalite professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Dentons Europe AARPI representee par , agissant en qualite d'associee gerante, Et la deleguee syndicale CFTC,

Ont, conformement aux dispositions legales, engage la negociation annuelle obligatoire sur les themes

suivants

Partie 1. Article L2242-15 du Code du Travail

Remunerations / Temps de travail / Partage de la valeur ajoutee / Suivi de la mise en oeuvre des mesures

visant a supprimer les karts de remunerations et les differences de deroulement de carriere entre les

femmes et les hommes

Partie 2. Article L2242-17 du Code du Travail

Egalite professionnelle / Qualite de vie au travail

Aux termes des discussions, ont convenu de signer le present accord sur l'egalite professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Employant moins de 300 salaries, Dentons Europe AARPI se doit de traiter trois des domaines suivants dont un portant obligatoirement sur la remuneration effective :

1. Embauche

2. Formation

3. Promotion professionnelle

4. Qualification

5. Classification

6. Conditions de travail

7. Sante et securite au travail

8. Remuneration effective

9. Articulation entre activite professionnelle et vie personnelle

Souhaitant promouvoir le developpement des competences et des responsabilites dans un environnement exigeant et en constante evolution, les trois domaines suivant ont ete retenus :

1. Remuneration effective

2. Formation

3. Promotion professionnelle

• Dentons Europe AARPI, dans le cadre de precedents Plans d'action unilateraux, s'est engage sur des actions de formation homogenes entre les femmes et les hommes, sur un deroulement de carriere valorisant a la fois les femmes et les hommes dans la limite des opportunites de promotions au sein de Dentons Europe AARPI et sur le theme obligatoire de la remuneration effective entre les femmes et les hommes.

Larrain Rencoret ► Hamilton Harrison & Mathews ► Mardemootoo Balgobin ► HPRP ► Zain & Co ► Delany Law ► Dinner Martin ►

Maclay Murray & Spens ► Gallo Barrios Pickmann ► Munoz ► Cardenas & Cardenas ► Lopez Velarde ► Rodyk ► Boekel ► OPF Partners

Dentons Europe, Association d' Avocets a Responsabilite Professionnelle Individuelle. Membre du reseau d'avocats Dentons. Dentons est un reseau international d'avocats proposant des services juridiques a travers ses cabinets membres et affilies. Membre dune association agreee. Le reglement par cheque est accepte. Visitez dentons.com pour les mentions legales. Paris 5810720.2

• Les constats realises en matiere de remuneration effective, de promotions et d'actions de formation sont les suivants :

- Remuneration effective : l'analyse par coefficient montre que les ecarts de remuneration se reduisent entre 2017 et 2019, la reduction des ecarts allant de 26% a 80%. En revanche, des ecarts plus moderes subsistent et seront a traiter, d'autres sont apparus qui seront *les essentiellement par des ajustements de coefficient.

- Promotions : l'analyse des promotions par coefficient montre une proportion de promotion plus importante chez les hommes, mais une frequence plus reguliere chez les femmes.

- Formation : l'analyse des departs en formation montre qu'en 2019, les hommes ont suivi plus de formations que les femmes par rapport a leur proportion dans les effectifs. Le constat etait inverse en 2018 et identique en 2017.

• Un diagnostic prealable portant sur les annees 2017, 2018 et 2019 a ete elabore pour mesurer les ecarts de situation entre les femmes et les hommes concernant les 9 domaines d'action. Le 1 ^er constat est que compte tenu d'une proportion de femmes tres superieure (85% en 2019) a celle des hommes (15%) dans les effectifs, l'analyse comparative de situation entre les femmes et les hommes s'avere parfois peu pertinente car portant sur un faible nombre de personnes pour lesquelles une comparaison est possible.

• Ce diagnostic a permis toutefois de degager certaines actions a mener auxquels sont associes des objectifs de progression et les mesures permettant de les atteindre et qui sont illustres dans les articles suivants du present accord.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et it a vocation A exonerer l'entreprise de Ia penalite financiere.

ARTICLE 1 - PREMIER DOMAINE D'ACTION (obligatoire) : remuneration effective

ARTICLE 2 - DEUXIEME DOMAINE D'ACTION CHOISI : deroulement de carriere et promotion

Soucieux d'accompagner au mieux les femmes et les hommes dans le developpement de leur carriere professionnelle, les elements de progres suivants ont ete identifies :

Paris 5810720.2

ARTICLE 3 - TROISIEME DOMAINE D'ACTION CHOISI : formation professionnelle

La formation professionnelle a toujours ete un theme majeur dans le pilotage et la gestion des Ressources Humaines de Dentons Europe AARPI. Toutefois, des elements de progres ont ete identifies

comme suit :

Conformement a ('accord du 20 decembre 2018 conclu dans le cadre des NAO, des formations en Management sont dispensees aux femmes et aux hommes accedant a des fonctions manageriales et une formation de suivi est prevue l'annee N+1 de la formation suivie, dans la limite des actions prioritaires de formation definie pour l'annee N+1.

ARTICLE 4 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Les dispositions du present accord s'appliquent a ('ensemble du personnel salarie de Dentons Europe AARPI.

ARTICLE 5 - DUREE ET FORMALITES

Le present accord est conclu pour une duree determinee de trois ans. II entrera en vigueur le lendemain de la signature du present accord, soit le 16/01/2020. Cet accord cessera par consequent de produire ses effets le 15/01/2023 au soir.

Le texte du present accord est depose en deux exemplaires, dont un sous forme electronique, aupres de la DIRECCTE, et en un exemplaire aupres du secretariat greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

ARTICLE 6 — REVISION ET DENONCIATION

Le present accord pourra etre revise, a tout moment, pendant la periode d'application par accord entre les parties.

Toute demande de revision, totale ou partielle, devra etre effectuee par courriel aux parties signataires. Elle doit etre accompagnee d'une proposition nouvelle sur les points a reviser.

La discussion de la demande de revision doit s'engager dans les 3 mois suivants la presentation de celle-ci. Toute modification fera ('objet d'un avenant conclu dans les conditions prevues par les dispositions legislatives et reglementaires.

Les mesures adoptees pour une duree indeterminee pourront etre denoncees a tout moment par ('une ou I'autre des parties sous condition de respecter un delai de provenance de deux mois par courriel adresse a la Deleguee Syndicate ou a la Direction, selon la partie a I'origine de la denonciation.

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ARTICLE 7 — COMMUNICATION ACCORD

Le texte du present accord, une fois signe, sera notifie a ('organisation syndicale CFTC. II fera ('objet de publicite au terme du delai d'opposition.

ARTICLE 8 — PUBLICITE

Le present accord donnera lieu a depOt dans les conditions prevues aux article L.2231-6 et D.2231-2 et s. du Code du travail.

Fait a Paris, le 15/01/2020 en trois exemplaires originaux

Denions rke_AilliPI

Deleguee syndicale CFTC

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