Accord d'entreprise "Accord sur les salaires pour 2019-2020" chez VERESCENCE FRANCE (Siège)

Accord sur les salaires

pour 2019 - 2020

Entre les soussignés,

La société Verescence France, dont le siège social est situé 14bis, Terrasse Bellini – 92800 Puteaux, représentée par

D’une part, et,

XXXX

XXXX

XXXX

XXXX

D’autre part.

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Quatre réunions se sont tenues les 7, 15, 30 Novembre 2018 et 7 Décembre 2018 entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales dans le cadre d’une négociation pluriannuelle sur les salaires.

En premier lieu, la Direction a présenté et commenté aux Organisations Syndicales un état des lieux de la mise en œuvre du PV de désaccord de la négociation annuelle obligatoire 2018 et a confirmé son engagement pris en juillet 2018 à lancer une négociation pluriannuelle sur les salaires.

Puis ont été discutés les résultats financiers de la Société, son contexte actuel d’activité et la situation des marchés, en particulier :

• Un marché concurrentiel (moins de lancements, concentration de nos clients) qui maintient une forte pression sur les prix d’achat de nos produits.

• Un budget 2019 marqué par une augmentation importante des coûts, notamment sur l’énergie.

• Un Ebitda 2019 prévu en retrait par rapport à 2018 et encore insuffisant pour subvenir à nos besoins de financement.

Dans ce contexte, la Direction a néanmoins affirmé sa volonté de poursuivre une politique salariale ayant pour objectifs :

• De reconnaitre les efforts accomplis par les salariés dans l’amélioration des résultats de la Société.

• D’assurer une augmentation générale des salaires compatible avec l’équilibre des comptes de la Société.

• De reconnaitre la performance individuelle des collaborateurs et l’évolution de leurs compétences.

C’est dans ce but que le présent accord cherche à concilier d’une part les souhaits des salariés en matière de revenu et d’autre part les objectifs économiques de l’entreprise ainsi que les contraintes qu’elle doit gérer.

Au terme des échanges avec les Organisations Syndicales, il a été arrêté et convenu les dispositions salariales suivantes :

Article 1. Mesures pour les catégories Ouvriers / Employés / Agents de Maîtrise et Haute Maîtrise

Année 2019

• 1% d’augmentation générale des salaires au 1^er Avril 2019.

• 0,5% d’augmentation générale des salaires au 1^er Octobre 2019.

• Enveloppe de mesures spécifiques de 0,5% de la masse salariale de la catégorie concernée applicable au 1^er Juin 2019, permettant notamment l’extension de la prime de performance, la reconnaissance de la polyvalence et l’accompagnement des montées en compétence.

Année 2020

• 0.7% d’augmentation générale des salaires au 1^er Avril 2020.

• 0,5% d’augmentation générale des salaires au 1^er Octobre 2020.

• Enveloppe de mesures spécifiques de 0,6% de la masse salariale des catégories concernées applicable au 1^er Juin 2020.

Garantie pouvoir d’achat

Si l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac au 31 décembre 2019 est supérieur à 1,5%, une augmentation générale complémentaire sera appliquée au 1^er avril 2020 dans la limite et en déduction de l’enveloppe définie pour les mesures spécifiques applicables au 1^er Juin 2020 (soit au maximum 0,6%).

Article 2. Mesures pour la catégorie Cadre

Année 2019

• Révision individuelle des salaires dans le cadre d’une enveloppe de 1,7% de la masse salariale de la catégorie au 1^er Avril 2019.

Année 2020

• Révision individuelle des salaires dans le cadre d’une enveloppe de 1,7% de la masse salariale de la catégorie au 1^er Avril 2020.

Article 3. Mesures applicables à l’ensemble des catégories

• Reconduction sur les deux années de l’autorisation d’absence rémunérée d’une journée pour « enfant malade ». Cette autorisation s’entend par enfant de moins de 12 ans sur présentation d’un certificat médical établi par le médecin traitant.

• Augmentation de 30% de l’indemnité transport applicable au 1^er janvier 2019, soit :

Article 4. Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.

Fait à Puteaux, le