Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée du travail et aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez CHEMOURS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE DU TRAVAIL,

ET AUX OBJECTIFS EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (« Accord NAO 2023 »)

ENTRE

La Société Chemours France S.A.S. dont le siège social est sis rue Frédéric Kuhlmann BP 50021 – 60871 RIEUX Cedex représentée par Monsieur xxx, Directeur de Site,

Ci-après dénommée l’« Entreprise »,

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale représentative, représentée par : 

• Monsieur xxx, Délégué Syndical F.O. ; assisté par Messieurs xxx et xxx, membres de la délégation F.O. ;

Ci-après dénommée la « Délégation Syndicale »,

D’autre part.

PREAMBULE

Les représentants de la Direction de l’Entreprise et la Délégation Syndicale se sont réunis les 2, 7 , 13 et 14 février 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur le thème des salaires.

Au cours de ces trois réunions, les représentants de la Direction ont rappelé les principes encadrant la politique salariale de l’Entreprise.

La Délégation Syndicale a exprimé ses revendications en matière de budgets d’augmentation et de modalités d’utilisation de ces budgets dans le cadre de la N.A.O.

Le présent accord expose les dernières mesures présentées au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par l’Entreprise et la Délégation Syndicale.

1. L’enveloppe totale d’augmentation au 1^er mars 2023 – incluant l’ensemble des mesures présentées ci-dessous – constitue une augmentation de 7.58% de la masse salariale 2022.

2. Compte tenu d’un contexte économique exceptionnel il est convenu - à titre exceptionnel - d’une seconde enveloppe de 1.5% distribuée au 1^er juillet 2023.

__________

1. Mesures à effet du 1^er mars 2023

ARTICLE 1. Augmentation des salaires de base

L’enveloppe d’augmentation des salaires de base représente une augmentation de 4.99% de la masse salariale.

Les augmentations des salaires de base, sur base annuelle, pour l’ensemble des salariés en contrats à durée indéterminée présents au 1er mars 2023, sont prévues selon les modalités suivantes :

• Augmentation générale de 4.5% calculée sur le salaire de base brut mensuel au 28 février 2023 ; cette augmentation ne pourra pas être inférieure à 120€ bruts mensuels,

• Augmentation individuelle liée à la performance comme suit :

  • 1 % calculée sur le salaire de base brut mensuel au 28 février 2023 pour les salariés ayant effectué une « bonne performance » pour l’exercice 2022 (« meet expectations ») ; cette augmentation ne pourra pas être inférieure à 25€ bruts mensuels,

En plus des augmentations précitées, il sera octroyé les augmentations individuelles suivantes :

• 1% supplémentaire sur le salaire de base brut mensuel au 28 février 2023 pour les salariés dont la « bonne performance » a fait l’objet d’une mention spéciale par leur Responsable, tenant à un comportement ou une contribution particulièrement remarquée au cours de l’année sans pour autant pouvoir être qualifiée d’« exceptionnelle »,

• 1.5% calculée sur le salaire de base brut mensuel au 28 février 2023 pour les salariés ayant effectué une « performance exceptionnelle » pour l’exercice 2022 (« exceed expectations »).

Les salariés en contrats en alternance et sous autres contrats particuliers indexés sur le SMIC ne sont pas concernés par les mesures d’augmentation des salaires du présent accord.

ARTICLE 2. Revalorisation des primes

L’enveloppe d’augmentation des primes représente 0.85% de la masse salariale.

2.1. Primes indexées sur la valeur du point UIC

Les primes indexées sur la valeur du point UIC, à savoir la prime d’ancienneté et le panier de nuit, suivent l’évolution de la valeur de ce point en 2023. Ces primes ont été revalorisées à compter du 1^er janvier 2023, la valeur du point ayant été portée à cette date à 8,91€.

Le taux de la prime d’ancienneté sera majoré d’un point dans la limite de 20 points, comme chaque année, au 1^er mars 2023.

La revalorisation de la prime d’ancienneté représente une augmentation de 0,31% de la masse salariale en faveur des collaborateurs non-cadres.

2.2. Autres primes

Les primes suivantes sont revalorisées de 4,5%, leur montant étant porté à :

• Pour les personnels postés :

  • Prime de Poste : 456.70€ bruts

  • Prime de Douche et Habillage : 101.00€ bruts

• Pour les personnels de jour concernés :

  • Prime d’Astreinte : 581.02€ bruts

La revalorisation de ces primes représente une augmentation de 0,55% de la masse salariale.

ARTICLE 3. Revalorisation des indemnisations

Une enveloppe de 1.01% de la masse salariale est allouée à la revalorisation des indemnités suivantes.

3.1 Indemnité transport

Cette indemnité est revalorisée comme suit :

3.2 Indemnité télétravail

L’indemnité télétravail est portée à 3.25€ par jour télétravaillé.

3.3 Titre Restaurant

La valeur faciale du Titre Restaurant est réévaluée à 10,50€, soit une participation employeur de 6.30€ par Titre Restaurant.

ARTICLE 4. Autres thèmes de la négociation

Aucune modification n’est apportée aux éléments suivant :

• Prime de 13^ème mois,

• Prime incendie,

• Primes anniversaire « service award »,

• Primes exceptionnelles,

• Prime de vacances,

• Part prise en charge par l’employeur dans la cotisation « complémentaire santé »,

• Durée et organisation du travail.

En matière d’égalité professionnelle, aucun écart particulier n’ayant été noté, aucune mesure visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes n’est à l’ordre du jour de ces négociations.

2. Mesure à effet du 1^er juillet 2023

ARTICLE 1. Augmentation des salaires de base

A titre exceptionnel au regard du contexte économique annoncé en 2023, il est prévu une augmentation générale supplémentaire de 1.5% à effet du 1^er juillet 2023.

Cette augmentation calculée sur le salaire de base brut mensuel au 30 juin 2023 ne pourra pas être inférieure à 40€ bruts mensuels,

3. Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, à compter de sa date de signature.

4. Publicité et information

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par la Direction par voie d’affichage, par courriel et consultable sur l’intranet.

Conformément aux exigences légales, le présent accord sera déposé par la Direction, auprès d’une part de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme du Ministère du travail conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, et d’autre part du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève le siège de l’entreprise en un exemplaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord, doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’accord à l’issue de la procédure de signature pour les organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise, ou de la publication de l’accord dans tous les autres cas.

Fait à Villers-Saint-Paul, le 20 février 2023

En quatre exemplaires.

Monsieur xxx Monsieur xxx

Directeur de Site Délégué Syndical FO.