Accord d'entreprise "ACCORD PARTIEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021" chez KERBAR (Siège)

ACCORD PARTIEL SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société KERBAR dont le siège social est situé Kergaradec – 29850 GOUESNOU inscrite au registre du commerce de Brest, sous le numéro 802 611 095

D’UNE PART

• La Délégation syndicale CFDT, élisant domicile au siège social de l’entreprise

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I/ Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Les parties se sont rencontrées à cet effet à plusieurs reprises : le 14 juin, le 21 juin, le 25 juin et le 05 juillet 2021.

Les parties sont conscientes de l’enjeu du sujet et ont abouti à l’accord partiel suivant.

II/ Sur les sujets portés à la négociation et propositions respectives des parties :

Lors des réunions susvisées, la délégation CFDT a formulé les demandes suivantes :

1/ Demande d’augmentation générale des salaires à hauteur de 1.9 % avec effet au 01/06/2021 pour toutes les catégories professionnelles.

2/ 5% d’avantages carte pour les salariés sur les achats (plafonnés à 5000€)

3/ Enfant malade : demande un jour payé par enfant, par an, par salarié (enfant de moins de 12 ans)

4 / Carence : Suppression d’une journée de carence en cas d’arrêt de travail pour les catégories Agents de maîtrise et Employés.

Point 1 – Demande d’augmentation générale des salaires à hauteur de 1.9 % avec effet au 01/07/2021 pour toutes les catégories professionnelles.

Lors des différents échanges avec la Délégation Syndicale, la direction a fait un point sur la situation de l’entreprise et sur les perspectives à venir, dans un contexte environnemental et social toujours incertain.

La Direction a de nouveau salué la faculté de résilience des collaborateurs durant cette période particulièrement difficile.

Elle a indiqué, que malgré notre incapacité à atteindre nos objectifs de chiffres d’affaires durant ce dernier exercice, de par notamment les confinements successifs et la fermeture des rayons dits « non essentiels », la stratégie commerciale mise en place, la polyvalence, la maîtrise de la marge et des charges dont les frais de personnel, permettent d’envisager une redistribution du résultat à la hauteur de l’effort collectif, effort, mis en avant par la Délégation syndicale.

Néanmoins, sur l’exercice à venir, déjà entamé, la direction a exprimé son incertitude sur les évolutions des nouveaux besoins des consommateurs (télétravail…).

En effet, même si une reprise complète de la fréquentation n’a pas été envisagée avant le mois de septembre, les premiers mois sont en-dessous des prévisions.

Une quatrième vague, une crise sociale avec des impacts sur la consommation alimentaire sont à craindre et doivent donc inciter l’entreprise à piloter l’activité avec beaucoup de prudence.

Lors de la réunion du 21 juin 2021, la direction a donc proposé à la Délégation syndicale une augmentation générale de 1.2% (pour les salariés ayant au moins une année d’ancienneté sans discontinuité au 1^er juillet 2021) avec effet au 1^er juillet 2021 pour l’ensemble des collèges.

La Délégation Syndicale, bien que consciente de la situation a exprimé les attentes des salariés sur la préservation de leur pouvoir d’achat.

Elle a aussi précisé que la diminution du montant des enveloppes d’intéressement et de participation, jusqu’à dernièrement toujours linéaires, plaçaient certains collaborateurs en difficulté financières.

A ce titre, elle a demandé à la Direction de revoir à nouveau sa position et a sollicité une augmentation générale à 1.5%.

A la réunion du 5 juillet 2021, la Direction a de nouveau fait part de son devoir de vigilance et de sa responsabilité à maintenir la capacité de l’entreprise à générer du résultat comme elle a su le faire lors du précédent exercice.

Au vu notamment des chiffres du mois de juin, il n’est pas envisageable de répondre favorablement à la nouvelle demande d’augmentation, au taux de 1.5% de la Délégation syndicale.

Elle maintient donc sa proposition, déjà négocié, à 1.2% à compter du 01/07/2021.

Elle rappelle que si nous démontrons encore une fois notre aptitude à tenir nos engagements, nous pourrons à nouveau partager la valeur ajoutée, reconnaissance et récompense du travail de chacun.

Le 8 juillet 2021, la Délégation Syndicale à validé la proposition de la Direction même si elle a exprimé la déception des salariés.

Point 2 - 5% d’avantages carte pour les salariés sur les achats (plafonnés à 5000 €)

La direction s’est dite encline à envisager la mise en place d’un dispositif d’avantages sur achats, dans les conditions et limites fixées par les règles applicables en la matière, notamment par l’URSSAF.

 

Une confirmation écrite de l’URSSAF, indiquant que les montants accordés au titre d’une remise sur achats ne sont pas considérés comme des avantages en nature, devra être fournie à la Direction.

Pour rappel, les avantages en nature sont assujettis aux cotisations sociales.

Le cas échéant, une négociation spécifique sera menée afin de définir le montant de l’avantage alloué aux salariés et les conditions de l’avantage octroyé.

Point 3 - Enfant malade : demande un jour payé par enfant, par an, par salarié (enfant de moins de 12 ans).

La Direction rappelle que les dispositions conventionnelles prévoient 5 jours d’absences autorisées non rémunérés par an pour les enfants de moins de 16 ans.

L’entreprise, par usage, accorde déjà un avantage en rémunérant une de ces journées, pour les enfants malades de moins de 12 ans, en plus des hypothèses d’hospitalisation et de convalescence après hospitalisation prévues par la convention collective.

A ce titre, elle ne souhaite pas aller au-delà et ne donnera donc pas suite à la demande de la Délégation syndicale.

Point 4 - Carence : Suppression d’une journée de carence en cas d’arrêt de travail pour les catégories Agents de maîtrise et Employés.

Au même titre que dans le point 3, la Direction précise que les usages dans l’entreprise sont déjà supérieurs au conventionnel au titre de la prise en charge des arrêts pour raisons médicales.

Elle a entendu l’impact financier pour les personnes ayant plusieurs arrêts à répétition.

Néanmoins, la Direction préfère investir dans la recherche des causes et dans la mise en place de solutions de prévention, afin de limiter le cas échéant les arrêts de travail, que dans le paiement d’un jour de carence.

La Direction ne désire donc pas donner suite à la demande formulée par la délégation syndicale sur ce point.

La Délégation syndicale tient à souligner l’inégalité de traitement entre les catégories socio-professionnelles, les cadres n’ayant pas de carence.

Lors de ces négociations, d’autres points ont été abordés dont la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Ouverture à 8h00 du magasin 

La Délégation a fait part des difficultés et des contraintes engendrées par cette modification de l’heure d’ouverture du magasin devenue pérenne, pour certains collaborateurs (rythme pour les enfants, frais de garderie….)

Elle a rappelé que la mesure avait été mise en œuvre au départ dans un contexte précis lié à la pandémie et s’interroge sur le bénéfice en termes de fréquentation et chiffre d’affaires à l’heure actuelle.

La Direction précise que cette modification n’impacte en changement organisationnel qu’une partie restreinte des collaborateurs, et notamment le secteur Encaissement.

Sans avoir d’indicateurs chiffrés sur lesquels s’appuyer, mais qui pourront être partagé ultérieurement avec la Délégation syndicale, la Direction souligne qu’en tout état de cause et dans le contexte sanitaire que l’on connait encore, cette ouverture une demi-heure plus tôt permet de fidéliser et sécuriser une partie de la clientèle, dont les personnes âgées.

A noter que l’heure de fermeture du vendredi à elle aussi été modifiée, passant de 21h00 à 20h30.

Durée journalière de travail

La Délégation syndicale indique qu’un certain nombre de collaborateurs ont vu, ces derniers mois, leur durée journalière de travail et précisément en fin de semaine, augmenter.

Des journées de 9h30 – 10h00 de travail sont faites dans certains secteurs.

La Direction note, mais en l’absence d’éléments factuels sur un défaut de respect de la législation en termes de répartition horaire, elle ne peut qu’entendre mais surtout rappeler que dans notre activité commerciale, l’essentiel des achats sont faits en fin de semaine.

Il semblerait donc incongru de repositionner l’ensemble de nos forces de travail sur des jours à faible affluence où il y a moins de besoins, notamment dans la vente et dans le conseil.

Temps partiels

La Direction a rappelé les mesures mises en œuvre en 2020 :

- Interrogation de l’ensemble des collaborateurs à temps partiels pour connaitre leur volonté ou non de faire des heures complémentaires.

- Passage à temps plein temporairement ou définitivement pour certains salariés

- Temps plein favorisé dans les postes ouverts aux recrutements

La Délégation Syndicale a rappelé la vigilance à accompagner les salariés dont le temps partiel est subi et à leur favoriser l’accès à des modifications de contrats et/ou des heures complémentaires le cas échéant.

Ecarts de rémunération

La Délégation Syndicale indique qu’à la lecture des éléments fournis, il existe toujours des écarts significatifs entre les femmes et les hommes sur certains niveaux et échelons.

La Direction souligne que l’analyse doit être affinée et prendre en compte l’intégralité des composants : poste, secteur, métiers…

Elle rappelle ses engagements, notamment dans le recrutement, et son principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes à poste, missions et compétences égales.

III/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS KERBAR et selon les conditions d’ancienneté précitées.

IV/ Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année et sera donc en application du 01 juillet 2021 au 30 juin 2022. Il cessera de produire ses effets à l’échéance.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé réception.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Dans un délai maximum de deux mois à partir de l’envoi de la lettre recommandée susmentionnée, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un accord de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord, ou y ayant adhéré, et satisfaisant aux conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du Code du travail, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

V/ Procédure de dépôt de l’accord à la Direccte

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé selon la législation en vigueur par l’employeur, auprès de la DREETS.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à GOUESNOU

Le 26/07/2021

Pour la délégation syndicalePour la Société KERBAR