Accord d'entreprise "Protocole de sortie de grève" chez DEKRA AUTOMOTIVE LA REUNION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DEKRA AUTOMOTIVE LA REUNION et le syndicat CFDT et CGT le 2021-02-26 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT

Numero : T97421002964
Date de signature : 2021-02-26
Nature : Accord
Raison sociale : DEKRA AUTOMOTIVE LA REUNION
Etablissement : 80382197400026 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème GPEC : gestion prévisionnelle des emplois et des compétences[an error occurred while processing this directive]

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-26

A l’issue de 4 jours de grève collective La direction et les organisations syndicales représentatives de DEKRA AUTOMOTIVE LA REUNION représenté par XXX pour la CGTR, XXX pour la CFDT, s’entendent sur les dispositions suivantes :

Depuis le rachat par DEKRA le 1er octobre 2014 l'ensemble des salariés de DEKRA AUTOMOTIVE La Réunion a répondu avec professionnalisme, sens du service technique et disponibilité pour servir l'ensemble de nos clients Réunionnais.

 

La confiance que DEKRA place en chacun reste entière malgré la soudaineté du mouvement de grève entamé le 23 février.

 

 

La Direction de DEKRA Automotive après avoir reçu à 4 reprises les délégués syndicaux CGT-R et CFDT annonce la mise en place d'un groupe de travail technique impliquant nos encadrants XXX et XXX pour préciser les modalités de travail sur lesquelles les demandes ont porté : 

 

  • Organisation des plannings par centre pour tenir compte de leurs spécificités (Poids des pros dans le portefeuille, convoyage réalisé par le contrôleur…)

  • Règles de déplacements : Les déplacements seront motivés et donneront lieu à une indemnisation par déplacement selon les règles suivantes de 5€ lorsqu’ils sont supérieurs à 30 kms AR et 20€ lorsqu’ils sont supérieurs à 80 kms AR

  • Gestion des récupérations liées aux heures supplémentaires 

  • Politique Qualité : Etude des taux de CV

 

Ce groupe de travail associera les représentants du personnel et sera animé par XXX pour la définition précise de ces règles et modalités de travail pour aboutir à un cadre partagé à échéance d'avril. Il donnera lieu à information régulière.

 

Une prime de 200€ nette sera versée sur la paie d’avril pour l’effort collectif demandé pour la mise en œuvre du changement.

 

Nous souhaitons, représentants de la Direction, revenir à un climat serein et positif pour garantir le succès économique et social de l'entreprise à laquelle nous sommes comme vous intensément attachés.

 

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Communication détaillant les réponses au document remis par l’intersyndical :

Suite à la réunion en présence des délégués syndicaux intervenue ce matin, XXX pour la CFDT, XXX pour la CGT-R et XXX pour la CFDT, la Direction tient à apporter les précisions suivantes en réponse au document transmis par l’Intersyndicale :

 

-          Les déplacements des contrôleurs

Aucune motivation de changer de façon arbitraire les déplacements n’a été exprimée : les besoins de déplacement feront l’objet d’une indemnisation kilométrique et d’une comptabilisation du déplacement comme temps de travail. Seule la distance domicile- lieu de travail habituel ne donnera pas lieu à prise en compte d’un temps de travail effectif ni à une indemnisation conformément aux règles en vigueur.

Le motif du déplacement à titre exceptionnel est consécutif à CP ou arrêt maladie, formation ou une nécessité impérieuse de service.

 

-          Le taux de contre visite

Il a été demandé au travers des réunions de centre de suivre le taux de contre visite ; Tout taux de contre visite inférieur ou supérieur à 5 points autour du taux de contre visite départemental fera l’objet d’une analyse entre le chef de pôle et les contrôleurs concernés.

 

-          Le temps de contrôle

Les contrôles sont réalisés dans un temps nécessaire à la typologie de chaque véhicule.

Le cadencement lié à l’agenda de production s’applique pleinement : CTP 30 mn – CV complémentaire 15 mn

Pour les professionnels, des créneaux réservés peuvent être paramétrés dans l’agenda.

Les colonnes des agendas resteront sous l’ancien paramétrage, tant que les chefs de pôles et moi-même ne seront pas passés sur sites, les paramétrer en intégrant les contraintes (convoyages, pros, sans Rdv).

 

-          Fermeture des centres ?

La direction tient officiellement à indiquer qu’aucune fermeture de centre n’est à l’ordre du jour et qu’a contrario l’année dernière nous avons déménagé un centre (Saint Joseph) et ouvert le centre de Saint Gilles les Hauts.

Nous continuons d’investir dans l’activité code de la Route : une nouvelle salle de codes vient d’ouvrir à Saint – Joseph

 

-          Organisation et conditions du Travail : Imposition de la récupération des heures de repos compensateurs en cas d’inactivité

Chaque salarié aura son repos compensateur (journée complète ou demi-journée) pour respecter une durée de 39 heure hebdomadaire.

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  • Imposition de la récupération des heures de repos compensateurs en cas d’inactivité

Le temps de travail effectif est la période au cours de laquelle un salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Le temps d’inactivité entre deux contrôles est un temps de travail effectif et ne peut être déduit du compteur d’heure de repos compensateurs (récupération) que le salarié à acquis du fait de l’accomplissement d’heures supplémentaires.

Les heures d’inactivités de la journée de travail en cours, ne peuvent également être récupérées sur la journée de travail suivante, en augmentant la durée journalière du salarié concerné.

  • Non paiement des heures supplémentaires au-delà de 39 heures

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi au dimanche 00h. Conformément aux dispositions légales, les heures supplémentaires seront majorées de 25 % pour les 8 premières heures, (de 35 heures à 43 heures) et de 50 % pour les heures au-delà de la 43 heures.

Toutefois, après concertation salarié et employeur, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par une contrepartie en repos.

Si accord des parties, une fois que le décompte et la majoration des heures supplémentaires sont effectués, la totalité des heures supplémentaires ou seulement une partie de ces heures peuvent être compensées par un repos.

 

-          Un management autoritaire

Le management n’est pas autoritaire mais le manager en charge se doit d’être transparent sur la situation, le projet et l’objectif.

Un supplément d'explication sera apporté dans ce contexte qui nécessite de donner les précisions indispensables attendues de la part de chaque collaborateur.

 

-          Attribution des tâches et responsabilités aux chefs de centre non prévus au contrat de travail

Il est demandé aux Responsables Techniques d’évaluer l’opportunité d’un dépassement horaire par rapport au planning initial et d’en informer son chef de pôle.

 

  • L’intégralité de l’activité reprend donc samedi 27/02/21.

La Direction de DEKRA Automotive la Réunion en accord avec l’ensemble des Représentants Syndicaux

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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