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NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

PROTOCOLE D’ACCORD

Entre,

La société NEW EAS représentée par

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• CGT, représentée par

• CFE/CGC, représentée par

D’autre part,

EN PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur par courrier remis en main-propre le 14 février 2018, à engager une négociation sur les thèmes suivants :

Thème 1 : Rémunération / Temps de Travail / Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Thème 2 : Egalité Professionnelle entre Hommes et Femmes / Qualité de vie au travail

Le calendrier de négociation suivant a été défini d’un commun accord entre l’employeur et les organisations syndicales:

• Le 08 mars 2018

• Le 05 avril 2018

• Le 26 avril 2018

• Le 17 mai 2018

Les réunions se sont tenues aux dates prévues, exceptée celle du 17 mai, reportée à la date du 25 mai 2018.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales la Base de Données Sociales de NEW EAS.

Ont été évoqués au cours de ces réunions, divers points tels que la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre Homme et Femmes, la qualité de vie au travail, et la périodicité de la négociation.

Au terme des réunions, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Article 1 : Rémunération/PMSS

La Direction, rappelle que suite à l’étude menée par la Direction concernant les salaires de l’ensemble des salariés, et notamment au regard de l’égalité Homme/Femme, une enveloppe de 150 000 euros a été allouée pour procéder à des réajustements.

• Une fois ces réajustements effectués, la Direction s’engage à étudier la situation des cadres dont le salaire serait inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’année 2018 (soit 3 311 euros bruts). Au terme de cette étude réalisée à la lumière du poste occupé, de l’expérience, des compétences et des performances individuelles, l’employeur étudiera chaque situation dont le salaire est inférieur au plafond de la sécurité social précité.

• Mensualisation du 13^ème mois à compter du 1er janvier 2019.

Article 2 : Augmentation du point d’indice

Compte-tenu de la situation économique actuelle de l’entreprise, une augmentation de la valeur du point sera appliquée selon la répartition suivante :

• 0,6% au 1^er juillet 2018, soit une valeur du point à 7,99 €

• 0,7 % au 1^er juillet 2019, soit une valeur du point à 8,05 €

Soit une augmentation du point sur 2 ans de 1,3%

Article 3 : Prime d’ancienneté

- Allongement de la prime d’ancienneté des non-cadres : celle-ci sera accordée non plus jusqu’à 16 ans d’ancienneté, mais jusqu’à 17 ans.

- L’ancienneté des cadres, non prévue par la convention collective, résulte d’un usage de l’employeur. Ce dernier a décidé de le dénoncer selon les modalités requises :

- information du CE et information des délégués syndicaux

- information individuelle de chaque salarié concerné

- respect d’un délai de prévenance raisonnable

Le montant dévolu aux salariés cadres, au titre de leur ancienneté existante au jour de l’effectivité de sa suppression, restera acquis à ces derniers, mais le quantum de leur prime d’ancienneté n’évoluera plus.

Article 4 : Réorganisation et création de nouveaux postes.

Des propositions d’évolution interne vont être faites aux salarié(e)s. Pour certains de nouvelles responsabilités feront l’objet de proposition d’augmentation. La Direction est pour une juste rémunération par rapport au poste occupé et aux responsabilités inhérentes au poste.

Article 5 : Frais de mission, Transport,

Le sujet relatif au temps de déplacement professionnel est traité en annexe du présent accord et fait partie intégrante de l’accord. Cette annexe annule et remplace l’accord collectif de travail relatif au déplacement signé le 27 juillet 2010.

Article 6 : Réajustement de la grille de salaire égalité Homme/Femme

Eu égard aux disparités susceptible d’être constatées parfois, ce point a été traité à l’article 1 intitulé « Rémunération/PMSS».

Article 7 : Périodicité des thèmes de la négociation

Les Parties ont décidé que l’ensemble des éléments du thème 1 et 2 ci-dessus détaillés, seront renégociés dans 2 ans.

Article 8 : Notification et Délai d’opposition de l’Accord

Après sa signature, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et sera télétransmis après expiration du délai d’opposition en vigueur de huit jours.

Article 9 : Dépôt de l’Accord

En l’absence d’opposition dans le délai des huit jours, et conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 et suivants modifiés du Code du travail relatif au dépôt dématérialisé des accords d’entreprise, le présent accord sera déposé sur une plate-forme de téléprocédure dédiée, accessible sur le lien suivant :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Le dépôt sur cette plate-forme, vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Perpignan, le 25 juillet 2018, en 5 exemplaires originaux.

Pour NEW EAS

Pour la CGT Pour la CGC/CFE

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Annexe au Protocole d’Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Relative aux modalités d’Indemnisation des Déplacements Professionnels.

Entre,

La société NEW EAS représentée par

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

• CGT, représentée par

• CFE/CGC, représentée par

D’autre part,

EN PREAMBULE

La présente annexe fixe les modalités d’indemnisation des déplacements professionnels telles que mentionnées à l’Article 5 de l’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018.

En raison du caractère particulier de l’activité de l’entreprise, les salariés sont tenus d’exécuter un ordre de déplacement donné par l’employeur.

ARTICLE I – OBJET

Les salariés de NEW EAS sont amenés à se déplacer hors de leur lieu de travail habituel pour effectuer des missions dans le cadre de leurs activités professionnelles.

ARTICLE II – TEMPS DE TRAJET

2.1. Temps de trajet situé à l’intérieur de l’horaire de travail (1)

Les parties conviennent que les temps de trajet pour déplacement professionnel effectués pendant l’horaire de travail habituel applicable dans l’entreprise, sont rémunérés en horaire normal.

Au titre de la présente annexe, ces temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif.

2.2. Temps de trajet situé en dehors de l’horaire de travail (2)

Les trajets pour déplacement professionnel effectués en dehors de l’horaire de travail habituel applicable dans l’entreprise ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.

Ils donnent lieu à compensation selon les modalités définies par les articles ci-dessous.

ARTICLE III – BASE DE CALCUL DE LA COMPENSATION

3.1. Temps de trajet pris en compte

Donne lieu à une compensation, un trajet :

• Entre son lieu de travail habituel ou son domicile et le lieu d’une mission.

• Effectué en dehors de l’horaire de travail applicable dans l’entreprise.

• Qu’il constitue la totalité de temps de déplacement ou seulement une partie

Ce temps est considéré dans sa totalité. Il inclut le ou les temps de déplacement proprement dits, ainsi que les temps d’attente et de transit entre deux moyens de transport.

NOTA :

Dans le cas particulier d’un déplacement en avion ou en train, le temps de trajet correspondant au temps de vol ou de train ainsi que le temps de transit, est forfaitairement compensé par le versement d’une prime équivalente au taux horaire non majoré applicable au salarié.

3.2. Modalités d’acquisition d’un droit à compensation.

Seuls les trajets nécessaires pour se rendre sur le lieu de la mission et en revenir sont pris en compte pour le calcul de la compensation à accorder.

L’horaire de travail de référence pris en compte est celui qui aurait été applicable au jour du déplacement si le travail avait été réalisé sur le lieu de travail habituel.

ARTICLE IV – NATURE DE LA COMPENSATION

La compensation des temps de trajet pour déplacement professionnel visée à l’article 3 ci-dessus, est accordée sous forme de paiement ou d’une récupération (RR) selon la catégorie d’heures concernées dès lors que le droit en est ouvert (heures de nuit, de dimanche, heures supplémentaires, jours fériés…).

ARTICLE V –PRIME DE DECOUCHER

Le salarié en déplacement touchera une prime brute de 35 euros par découcher.

ARTICLE VI – PROCEDURE DE DEPART/RETOUR EN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL – BADGEAGE

Dans le cadre d’un déplacement, un ordre de mission est remis au salarié. A son retour de mission, le salarié complète l’ordre de mission et le remet au Service Financier. L’ordre de mission remplace le badgeage. En conséquence, le salarié en déplacement, ne badge pas au départ et au retour de sa mission.

ARTICLE VII – ILLUSTRATION DES MODALITES D’INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EN VEHICULE.

00h00 06h00 10h00 21h00 22h30

08h00 12h00 13h30 16h30 24h00

TT TTE TTE Pause TTE TT TT

N N Pause N NM

TT : Temps de Trajet

TTE : Temps de Travail Effectif

N : Taux horaire normal

NM : Taux horaire majoré

Fait à Perpignan, le ………………….…, en 5 exemplaires originaux.

Pour NEW EAS

Pour la CGT Pour la CGC/CFE