Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez IDEA-BUS (2CA) (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société IDEABUS

SAS au capital de 100 000 €uros

Dont le siège social est situé 9 rue Lucien Vidie 29900 CONCARNEAU,

Identifiée sous le numéro :

804 611 713 au Registre du Commerce et des Société de QUIMPER,

D'UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante : UNSA

D'AUTRE PART,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

La négociation annuelle, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées à l’initiative de la Direction de Société.

Les parties ont convenu le présent accord après analyse des informations et documents remis par la Direction et échanges des propositions entre elles.

De nombreuses discussions ont eu lieu pour donner suite aux revendications des salariés mandatés par l’UNSA.

Les revendications de l’UNSA sont les suivantes :

• Augmentation du salaire de base de 12%

• Prise en charge totale de la mutuelle par l’employeur

• Suppression du prorata temporis mensuel de la prime d’ancienneté

• Paiement des jours de carence sur les 12 derniers mois glissants

• Revalorisation à 60 points de la prime de vacances

• Chèques vacances de 200 euros sans abondement du personnel

• Expertise financière annuelle (cabinet choisis par les élus du CSE) loi Rebsamen

• Abondement de 5 jours par an (garde enfant malade) loi Mathys

• Mise en place : prime urbaine de 0,66 euros pour les services de 7h à 18h

• Mise en place : prime urbaine de 0,86 euros pour les services de 18h à 20h45

• Mise en place : prime coralie soirée de 50 euros brut

• Mise en place : prime de travail du samedi de 35 euros brut

• Mise en place : prime de travail du dimanche de 80 euros brut

• Suppression du prorata temporis de la prime de présence pour le 1er semestre

• La dispo ou l’attente planning n’existe pas dans la convention collective, ni dans le code du travail pour les conducteurs : prime de délai de prévenance de 12 euros brut

• Le paiement des heures supplémentaires au mois

• Mettre en place : bon délégation de 5h (délégué du personnel au suppléant)

• Mise en place du budget de fonctionnement et social du CSE

• Revalorisation du coefficient

• Revalorisation de la prime de repas décalé suivant l’inflation.

Les parties sont parvenus après des discussions à la conclusion du présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1^ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société ainsi qu’à l’ensemble des établissements de la Société.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 07 février 2023 au
06 février 2024. A l’issue, il cessera de produire effet.

Les parties se sont réunies dans le cadre de la négociation sur la rémunération. Elles ont abordé dans ce cadre les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise.

L’évolution des salaires effectifs moyens par catégorie professionnelle et par sexe a été préalablement étudiée.

Elles ont fixé des dates ultérieures de réunions pour aborder les thèmes du bloc 2.

THEME 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS

Augmentation des salaires 

A compter du 1^er mars 2023, le présent accord acte l’augmentation de 5 % du taux horaire brut alloué aux salariés. Cette augmentation de 5 % se base sur le montant des salaires de base brut. Cette augmentation concerne l’ensemble des salariés d’Ideabus, tant les conducteurs que les administratifs.

Augmentation si obtention de la DSP

Si et seulement si la nouvelle DSP est remportée par le réseau Ocelorn alors une augmentation supplémentaire de 2 % des salaires de base brut sera appliquée dès connaissance de la décision de renouvellement par la collectivité. Cette augmentation concerne l’ensemble des salariés d’Ideabus, tant les conducteurs que les administratifs.

Création d’une prime Coralie soirée :

A partir du 1^er mars 2023 une prime dite « Coralie soirée » sera versée aux conducteurs classés au coefficient 205 de la classification conventionnelle, s’ils effectuent un service Coralie Soirée.

Pour rappel, le service Coralie soirée est un service démarrant après 22 heures.

Cette prime est d’un montant de 25 euros bruts par service Coralie Soirée réalisé.

Cette prime sera versée sur les paies de chaque mois selon le calendrier de paie habituel.

Augmentation de la prime de dimanche

La prime du dimanche actuellement d’un montant de 66.67 € brut, est revalorisée à hauteur de 70 € bruts à partir du 1er mars 2023.

Augmentation de la prime de repas décalé

Le prime de repas décalé actuellement d’un montant de 6.55 € bruts, sera revalorisée à hauteur de 7 € brut à partir du 1er mars 2023.

ARTICLE 6 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD

Il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion de la consultation périodique des représentants du personnel.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 7 : Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

L’application du présent accord sera suivie par les signataires de l’accord qui seront chargés :

• De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord ;

• De proposer des mesures d’ajustement au vu des éventuelles difficultés rencontrées ;

• De proposer des actions sur les modalités de mise en œuvre du droit à déconnexion hors temps de travail.

Les signataires du présent accord se réuniront en milieu d’année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision notamment en cas d’évolution légale ou réglementaire impactant l’accord.

Article 8 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS.

Précisément, l’accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs.

La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Concarneau

Le 30/03/2023

En 3 exemplaires originaux

Délégué syndical Président

Dûment habilité Dûment habilité