Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES 2021" chez LORENOVE - LOREBAT - E-FENETRES - ETABLISSEMENT LORILLARD (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EVOLUTION DES SALAIRES ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2021

(Janvier 2021 – Décembre 2021)

Conformément à l’article L 2241-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à l’évolution des salaires et l’aménagement du temps de travail s’est engagée entre la Société LORILLARD, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines, qui a tout pouvoir à l’effet des présentes, et la délégation syndicale :

CFDT représentée par Monsieur Y

PREAMBULE

La Direction et les partenaires sociaux ont été amenés à se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

A ce titre, un débat s’est installé sur le fond et la forme des rémunérations. Divers échanges ont eu lieu dans un débat où le respect mutuel était de mise.

Les objectifs poursuivis par les propositions formalisées dans le présent accord sont, dans une situation économique tendue, de pérenniser l’activité de l’entreprise et de maintenir l’emploi.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise LORILLARD au 1 Janvier 2021 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette même date.

Article 2 : Déroulement de la négociation

Conformément à l’article L 2242-2 du Code du Travail, les organisations syndicales ont été conviées à :

• Une première réunion au siège social de LORILLARD à Chartres le Mardi 16 Février 2021.

• Une deuxième réunion a eu lieu au siège social de LORILLARD à Chartres le Jeudi 18 Février 2021.

LORILLARD - Négociation annuelle obligatoire – Année 2021 -18 Février 2021

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Les parties se sont réunies, conformément à la législation, pour étudier et discuter les informations présentées par la Direction et notamment la situation économique générale, la situation économique de l’entreprise, les effectifs, la durée effective du travail, l’égalité professionnelle.

Les parties ont échangé sur les propositions de l’entreprise.

Au terme de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 3 : Objet de l’accord 

3.1. Temps de travail

Le temps de travail du personnel de la société est régi par l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail en place dans l’entreprise.

Il n’est pas, à ce jour, question de modifier cet accord.

3.2. Egalité professionnelle

Les femmes et les hommes sont soumis aux mêmes règles en matière d’horaires, qualification et rémunération. L’index d’Egalité entre les Femmes et les Hommes était de 69/100 au titre de l’année 2018, 78/100 au titre de l’année 2019 et 85/100 au titre de l’année 2020.

Les parties signataires du présent accord ont signé un accord Egalité Hommes/Femmes en fin d’année, accord qui sera complété par un avenant dans les prochains jours afin de répondre à une demande de précisions formulée par la DIRECCTE sur les moyens plus précis à mettre en œuvre pour réduire les écarts constatés lors de la production de l’index 2018.

3.3. Augmentation générale

• Salariés sédentaires ainsi que les chefs de chantiers et poseurs de l’activité Chantiers LORILLARD ayant le Statut « OUVRIER » et « ETAM » : 0.8 % avec un minimum de 15€/mois et un maximum de 20€/mois au 1^er Février 2021.

• Salariés ayant le Statut « CADRE » : Pas d’augmentation générale.

3.4. Augmentation individuelle

• Salariés sédentaires ainsi que les chefs de chantiers et poseurs de l’activité Chantiers LORILLARD ayant le Statut « OUVRIER » et « ETAM » : Poche budgétaire 0.4 % à distribuer à compter du 1^er Septembre 2021, à condition que les résultats des huit premiers mois de 2021 correspondent à ce qui a été prévu au budget.

• Salariés ayant le Statut « CADRE » : Poche budgétaire 1.2 % à distribuer à compter du 1^er Mai 2021, à condition que les résultats des quatre premiers mois de 2021 correspondent à ce qui a été prévu au budget.

3.5. Indemnites de repas et de Nuité Etape

• Compte-tenu de l’augmentation qui avait été faite au 1^er Janvier 2020, l’Indemnité de repas dont bénéficient un certain nombre de salariés non-sédentaires reste fixée à 13.50€ nets par jour travaillé.

• Compte-tenu de l’augmentation qui avait été faite au 1^er Janvier 2020, le forfait « nuit étape » dont bénéficient quelques salariés non-sédentaires reste fixée à 100€ par nuitée.

LORILLARD - Négociation annuelle obligatoire – Année 2021 -18 Février 2021

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3.6. Titres Restaurant

Les Technico-commerciaux LORENOVE (en plus des assistantes d’agence) bénéficient depuis le 1^er Février 2020 de Titres Restaurant via le « Pass Restaurant ».

La valeur journalière reste fixée à 6€ dont 3.50€ à charge de l’entreprise.

3.7. Prime « médaille du travail »

Les salariés bénéficient d’une prime nette de 200 € (deux cents €) lors de leur passage à 20 ans d’ancienneté, de 300 € (trois cents €) lors de leur passage à 30 ans d’ancienneté et de 400 € (quatre cents €) lors de leur passage à 40 ans d’ancienneté.

Ce dispositif est maintenu pour 2021.

3.8. Prime exceptionnelle « PEPA »

Il a été procédé au versement d’une prime de 300€ nets (pas de charges sociales, ni d’impôt, dans le respect de la législation) avec la paie de Décembre 2020 pour tous les salariés et intérimaires présents à l’effectif au 11 Décembre et présents au moins 8 mois en 2020.

Pour tous les salariés et intérimaires présents à l’effectif au 11 Décembre et présents au moins 4 mois en 2020, Il a été procédé au versement d’une prime de 200€ nets avec la paie de Décembre 2020.

Pour tous les salariés et intérimaires présents à l’effectif au 11 Décembre et présents moins de 4 mois en 2020, Il a été procédé au versement d’une prime de 100€ nets avec la paie de Décembre 2020.

3.9. Formation professionnelle

La Direction indique que le service des Ressources Humaines a sollicité les différentes Directions de l’Entreprise pour lui transmettre les besoins de formation pour les collaborateurs de LORILLARD pour l’année 2021.

Lors des entretiens professionnels qui se sont déroulés au cours de l’année 2020, certaines demandes ont déjà été transmises.

Les salariés seront bien entendu invités à exprimer leurs souhaits de formation à leur responsable.

3.10. Accord d’Intéressement relatif aux annees 2020 – 2021 - 2022

La Direction rappelle que l’objectif de cet accord est de partager, entre l’entreprise et les collaborateurs, les gains qui pourront être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.

Il a été signé, en 2020, un nouvel accord pour les années civiles 2020, 2021 et 2022. Les objectifs permettant la distribution d’un intéressement devraient être, de façon indépendante, le résultat net comptable et la réduction des accidents du travail avec arrêt.

3.11. Accord de Participation

L’accord de participation en vigueur reste applicable, sans modification.

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Article 4 : Duree et application 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1 Janvier au 31 Décembre 2021.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, en un exemplaire, à la Direction Départementale du travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Eure et Loir et un exemplaire par voie électronique « dd-28.accord-entreprise@travail.gouv.fr. ».

Un exemplaire du présent accord collectif sera remis au secrétariat du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Chartres, le 18 Février 2021

X Y

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT