Accord d'entreprise "Accord instituant les mesures salariales 2023" chez DEVILLE OP (DEVILLE OUEST PLASTIQUE)
Cet accord signé entre la direction de DEVILLE OP (DEVILLE OUEST PLASTIQUE) et les représentants des salariés le 2023-04-27 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04923009856
Date de signature : 2023-04-27
Nature : Accord
Raison sociale : DEVILLE OUEST PLASTIQUE
Etablissement : 80754132100020
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-27
Accord instituant les mesures salariales 2023
Entre
La société DEVILLE Ouest Plastique, représentée pour DEVILLE AUTOMOTIVE HOLDING par son Président Monsieur Cédric PICARD
Assisté par le Responsable de Site Monsieur Guillaume GATINE
Et
Monsieur Bruno GABORIAU, titulaire non mandaté de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) DEVILLE OP
1. Préambule
La Direction a souhaité engager des discussions avec le membre titulaire non mandaté du Comité Social et Economique (CSE) DEVILLE OP sur les mesures salariales envisagées pour l’année 2023.
Ces échanges se sont déroulés dans un climat de confiance et d’écoute.
La Direction a exprimé une nouvelle fois sa volonté de préserver autant que possible le pouvoir d’achat des salariés dans le contexte actuel de forte inflation tout en rappelant la nécessité de mettre en œuvre des mesures nécessairement supportables économiquement par l’entreprise et n’ayant pas pour objet de mettre en danger la pérennité de l’entreprise.
Les propositions faites sont donc le fruit d’un dialogue social responsable et raisonnable.
2. Salariés bénéficiaires
Les dispositions ci-après s’appliquent à l’ensemble des salariés DEVILLE OP (hors Comité de Direction).
3. Mesures salariales
Il est convenu, au 1er juillet 2023 :
L’attribution d’une augmentation générale avec l’application d’un talon de 90€ ancienneté incluse
Une enveloppe pour les augmentations individuelles de 0,50% de la masse salariale après application de l’augmentation générale.
A compter du 01 janvier 2023, le montant de la prime semestrielle passe de 750 € à 825 € (soit un montant annuel de 1500 € à 1650€).
4. Publicité et Dépôt
Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DDEETS (Direction Départementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente sur support électronique.
Un exemplaire sera transmis au Comité Social Economique.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Saumur.
Le présent accord donnera lieu en outre à affichage.
A Baugé, le 27 avril 2023
Pour la Société DEVILLE OP Pour la Direction du Site
Monsieur Cédric PICARD Monsieur Guillaume GATINE
Directeur Général de DOP
Pour le Comité Social Economique,
Monsieur Bruno GABORIAU
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