Accord d'entreprise "Accord Collectif Photographe, Evolution de la rémunération vers le minimum conventionnel assorti d’une production photographique quantifiée et d’un objectif de prise de vues" chez PRIMAVISTA (Siège)

ACCORD COLLECTIF PHOTOGRAPHES

Evolution de la rémunération vers le minimum conventionnel assorti

d’une production photographique quantifiée et d’un objectif de Prises de vues

Entre les soussignés:

Le Groupe PRIMAVISTA, dont le siège social est à COLOMBES (92707) Complexe « Equilibre » - Bâtiment Alley - 50bis, avenue Jean Jaurès, représentée par son Président,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives du Groupe PRIMAVISTA

Le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA représenté par sa Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Le syndicat Force Ouvrière FO représenté par sa Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

D’autre part

Préambule

Le présent accord a pour objet de faire évoluer la rémunération des photographes en leur garantissant le minimum conventionnel assorti d’une production photographique quantifiée attendue mensuellement.

Se sont tenues en vue de la négociation du présent accord, les réunions suivantes :

• 29/09/20

• 06/10/20

• 13/10/20

• 20/10/20

• 27/10/20

• 03/11/20

• 10/11/20

• 17/11/20

• 24/11/20

• 02/12/20

• 09/12/20

• 16/12/20

• 06/01/21

• 03/02/21

• 10/02/21

• 17/02/21

• 24/02/21

• 03/03/21

• 17/03/21

Introduction

Actuellement et depuis la création de PRIMAVISTA, les photographes sont rémunérés à la tâche. Or, il s’avère que ce type de rémunération ne peut être encadré par une rémunération équivalente au minimum conventionnel, ce qui est l’objet du présent accord. Ce minimum conventionnel est fixé par la convention collective de la photographie professionnelle.

Cette rémunération sera assortie d’un objectif de production photographique mensuelle calculé sur la base précise de la rémunération actuelle des prises de vue.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des photographes de l’entreprise.

Article 2 : Mesures applicables

Objectif :

Rémunération minimum conventionnelle mensuelle est de 1565€ BRUT pour un temps plein.

Définition d’un temps plein en fonction des différents critères :

1. PHOT DOM

PdV = 14,5€ + data et saisie association 0,5€ = 15€

1 565€ : 15 = 104,33 soit 105 PdV

Donc le minimum conventionnel mensuel d’1 ETP (1^er anniversaire, mère rentrée ou autre) est de 105 PdV (DOM cat 1).

Nous retenons un taux d’annulation compensé de 20%, sachant qu’en 2020, nous avons réalisé 17 520 PdV Domicile. Cela représente 3504 annulations.

Le calcul de la rémunération brute d’un reportage intégrant les annulations est donc de (17 520 reportages x 15€) + (3 504 annulations compensées x 6€) = 283 824 € : 17 520 = 16.20€

1 565€ : 16.20€ = 96.60 PdV DOM arrondi à 95 PdV (DOM Cat 1), soit 16.50€ la PDV’s

Concernant le reportage Etre Enceinte, dans la mesure où il est communément accepté que le temps passé est supérieur à un reportage DOM classique mais que le nombre d’annulation sera très faible car il s’agira de rendez-vous préalablement qualifiés, alors sa rémunération passe de 14.5€ à 17€, auquel s’ajoute 0.5 € de data et saisie association. Soit un total de 17.50 € la PDV’s

1 565€ : 17.50€ = 89.42 PdV DOM soit 90 PdV (DOM Cat 2)

Donc le minimum conventionnel mensuel pour reportage « ETRE ENCEINTE » est fixé à 90 PdV (DOM Cat 2).

2. PHOT MATERNITE

1. Tx de PdV < 60% : 7.15€ = 223 PdV y compris data et saisie (MAT Cat 1)

2. 60 < Tx < 64% : 9€ = 174 PdV y compris data et saisie (MAT Cat 2)

3. Tx > 64% : 10.50€ = 156 PdV y compris data et saisie (MAT Cat 3)

Donc le minimum conventionnel mensuel d’1 ETP (photographies naissances en maternité) est de 220 PdV (MAT Cat 1), 175 PdV (MAT Cat 2) et 150 PdV (MAT Cat 3).

On entend par taux de PDV le rapport entre le nombre de reportage réalisé dans un établissement donné identifiable grâce au code maternité sur une période correspondant au mois entier et le nombre de naissance déclaré par la maternité.

Le nombre de naissance correspond aux enfants nés. Une vérification du taux de PDV sera effectuée au semestre avec les informations du service DGC et toute fausse déclaration pourra entrainer des sanctions disciplinaires.

Le taux de PdV sera calculé pour obtenir le nombre de reportages correspondants à 1 ETP qui déclenchera le delta du nombre de reportages dans la catégorie de rémunération complémentaire. L’analyse du taux de PDV se fait par établissement.

3. RESUME (et arrondi)

Phot DOM : 1 ETP = DOM Cat 1 = 95 PdV

1 ETP = DOM Cat 2 = 90 PdV

Phot MAT : 1 ETP = MAT Cat 1 = 220 PdV

1 ETP = MAT Cat 2 = 175 PdV

1 ETP = MAT Cat 3 = 150 PdV

Un ETP pourra être calculé sur la base d’un temps partiel en maternité assorti d’un temps partiel au domicile selon les modalités et les attendus qui précèdent.

Exemple : un photographe qui aurait 110 prises de vue en maternité catégorie 1 (50%), devra produire 45 prises de vue à domicile catégorie 2 (50%) pour prétendre à un équivalent temps plein.

L’objectif sera calculé pour chaque maternité où le photographe sera intervenu.

Les Photographes justifieront de leur activité dès lors que le nombre de prises de vue théoriques attendues n’est pas atteint. En effet, pour chaque semaine, nous vérifierons à la fois l’indice de performance mais aussi le travail fourni. Les justifications porteront pour chaque jour où les Pdv réalisées ne sont pas au moins égales à celles attendues tout comme la non présence sur un site (MAT ou Rdv DOM) pour lequel le photographe ne s’est pas rendu. Une non-présence sera considérée comme un abandon de poste.

Le reporting journalier comportera un compte rendu d’activité détaillé (selon l’annexe jointe à l’accord) pour chaque jour où le nombre théorique de Prises de vue attendues n’est pas réalisé.

Ces comptes rendus seront adressés aux DR chaque fin de journée.

Pour le domicile, il est rappelé l’obligation quotidienne de valider chaque reportage sur la plateforme de prises de RDV.

REMUNERATION COMPLEMENTAIRE

Une fois l’objectif atteint, le photographe pourra prétendre à une rémunération complémentaire.

1. Dépassement de l’objectif mensuel

MAT catégorie 1 : 7,15€ (y compris data et saisie association)

MAT catégorie 2 : 9€ (y compris data et saisie association)

MAT catégorie 3 : 10,50€ (y compris data et saisie association)

DOM catégorie 1 : 16,50€ (y compris data et saisie association)

DOM catégorie 2 : 17,50€ (y compris data et saisie association)

2. Prime mensuelle sur Moyenne de vente

La moyenne de vente est calculée sur le CA TTC hors frais (frais de port et frais de dossier) et sont pris en compte tous les reportages effectués par les photographes (clients traités) et tous canaux de vente confondus avec minimum de 80 reportages par mois.

EQUIVALENT REPORTAGE

MV <= 177 :   0€
178 <MV> 192 : 150€	9 PdV DOM Cat 1
193 <MV> 207 : 250 €	15 PdV DOM Cat 1
MV > = 208 : 350€	21 PdV DOM Cat 1

3. Prime trimestrielle liée à la satisfaction des clients

Elle sera calculée au niveau national sur la base de 60 retours minimums pour le trimestre et sans retraitement pour absence. Elle ne peut être obtenu qu’une seule fois sur la période de référence et au plus favorable.

Taux de satisfaction	33% les mieux notés	Tiers central	33% les moins bien notés
Commission	300 €	150 €	0 €

Les questions de l’enquête satisfaction à prendre en compte ne concernent que le périmètre de la photographie.

4. Prime mensuelle liée à la qualité de la production

La prime mensuelle liée à la qualité de production, qui est de 1.50€ par reportage. Elle va permettre de motiver les équipes, elle remplacera le statut d’expert, le bénéfice du travail doit être immédiat. Cependant, lors du 1^er mois d’activité, le photographe ne sera pas soumis à cette prime.

• minimum de 80 reportages par mois (hors nulphot)

• taux supérieur à 90% de conformité qualité

Une inversion ou un bébé intru sont considérés comme une cause de nullité de la prime.

Le taux de CONFORMITE QUALITE est obtenu en additionnant le nombre de reportages posant problème et en le rapportant au total des prises de vue du mois de référence.

Seront pris en compte la date du traitement du problème ou la date de détection du dit problème.

Un reportage pourra être qualifié de problématique plusieurs fois (exemple : retard de saisie + erreur sur le prénom pour le même code reportage).

Sont concernés les reportages identifiés comme problématique sur les thèmes suivants :

• Retard de saisie,

• Reportage non conforme à la qualité attendue,

• Produits défectueux liés à la responsabilité du photographe pour non-respect des consignes de travail,

• Erreurs de coordonnées ou de saisie.

Calcul de la prime : Nombre total de reportages effectués sur la période de référence multiplié par 1.50

MISSIONS COMPLEMENTAIRES

• Photographe intervenant en dehors du périmètre contractuel

La prime “photographe intervenant en dehors du périmètre contractuel”, d’un montant de 3PdV DOM Cat 1 par semaine est allouée sur la période travaillée. Elle est destinée à compenser les interventions d’un photographe sur un territoire plus vaste que celui fixé au contrat de travail (le contrat prévoit : département + départements limitrophes).

En d’autres termes, cette prime ne peut être versée que dans le cas où le photographe a, et ce de manière régulière, des interventions dans des départements qui ne figureraient pas dans la zone définie par son contrat de travail. Elle sera versée mensuellement après accord préalable du service RH, dès lors que les critères d’attribution seront remplis (départements hors contrat) et sous réserve d’une lettre de mission établie préalablement par le service RH, validée par le président et dont la durée peut aller jusqu’à 3 mois reconductibles par tacite reconduction sauf dénonciation 30 jours avant le terme de la lettre de mission.

Ce statut sera révisé tous les trimestres.

• Formateur Photographe 

La prime “formateur photographe” est calculée à la journée au taux de 6 PdV DOM Cat 1.

La prestation du formateur doit être réalisée sur le secteur du stagiaire et non sur celui du formateur sauf dans le cadre d’une intégration où la formation ne pourrait avoir lieu sur le territoire du nouvel intégré.

Le statut de formateur sera révisé tous les trimestres.

En complément de votre fonction de photographe, vous pouvez être amené à exercer une mission de formateur sous l'autorité du service RH, sous réserve d’une lettre de mission établie préalablement par le service RH, validée par le président et dont la durée peut aller jusqu’à 3 mois reconductibles par tacite reconduction sauf dénonciation 30 jours avant le terme de la lettre de mission.

Vous vous réfèrerez aux documents et procédures édictés par le siège (cf : procédure formation). Le pilotage est centralisé par le service RH.

Vous vous engagez à respecter les directives qui vous seront données et à rendre compte de votre activité à chaque intervention.

Votre référent RH aura toute latitude quant à l'attribution de vos tâches de formateur.

Pour rappel, la mission sera définie ainsi :

• Intégration terrain des nouveaux collaborateurs,

• Accompagnement terrain et coaching terrain des collaborateurs,

• Animation de réunion et formation en salle.

• Animateur Référent Photographe par région

La fonction de “référant photographe région ” est une décharge de l’emploi du temps du photographe, il lui est donc accordé un abattement de 30 PdV DOM Cat 1 sur son objectif mensuel. Il est équivalent à 1 jour par semaine.

En complément de votre fonction de photographe, vous pouvez être amené à exercer une mission de référent région sous l'autorité de votre Directeur Régional, sous réserve d’une lettre de mission établie préalablement par le service RH, validée par le président et dont la durée peut aller jusqu’à 3 mois reconductibles par tacite reconduction sauf dénonciation 30 jours avant le terme de la lettre de mission.

Vous vous engagez à respecter les directives qui vous seront données et à rendre compte de votre activité chaque fois qu’il vous le sera demandé.

Votre responsable aura toute latitude quant à l'attribution de vos tâches de référent région sachant que vous serez plus particulièrement missionné sur l’accompagnement terrain et le coaching des collaborateurs.

ORGANISATION DU TRAVAIL

• Jours travaillés ( Article 8 du contrat) : Rappel

Les jours de travail de Madame / Monsieur Prénom NOM sont du lundi au samedi inclus et seront répartis en fonction des plannings définis par la Direction, sur des plages horaires de travail comprises entre 8h00 et 20h00. Il y a donc au minimum 35 plages ouvertes par salarié et par semaine.

Le planning hebdomadaire sera communiqué à Madame / Monsieur Prénom NOM au plus tard chaque jeudi précédant la semaine concernée.

A titre exceptionnel, les plannings communiqués pourront faire l’objet de modifications pour nécessité de service, sous couvert du respect d’un délai de prévenance de 48h de la part de la Direction.

En conséquence de l’article 8 du contrat de travail, aucun photographe ne peut prétendre ne pas être disponible pour réaliser des prises de vues quel qu’en soit les raisons. En effet, les jours de travail sont du lundi au samedi inclus.

La non-présence sur un site (MAT ou Rdv DOM) pour lequel le photographe ne s’est pas rendu, sera considérée comme un abandon de poste.

• Proratisation de l’objectif du nombre de reportage à réaliser dans le cadre de la prise de congés payés

L’objectif mensuel sera proratisé à la semaine (pour une absence de 5 jours consécutifs y compris jours fériés éventuels) en cas de congés validés. Toute demande de congés inférieure à 5 jours consécutifs n’entrainera pas de proratisation de l’objectif.

• Oeuvres photographiques (Article 4 du contrat)

Conformément à l’article 4 du contrat de travail des photographes, les missions de ces derniers en tant que photographe comportent la création d’œuvres de l’esprit (L112-2 du code de la propriété intellectuelle), le photographe cède à Primavista tous ses droits d’auteurs patrimoniaux (reproductions et représentations), la cession comprend non seulement la cession des droits incorporels mais également la cession des éléments matériels des créations concernées à savoir les épreuves photographiques en tant que telles.

En conséquence de tout ce qui précède, et en application du contrat de travail, les droits ainsi cédés, concernant l’œuvre photographique, nous permettent de demander au photographe, de manière à matérialiser individuellement cette cession, de nous autoriser à apposer sa signature sur chaque photo et de les numéroter dans la limite de 30 exemplaires (article 98 a.7 de l’annexe 3 du CGI).

• Convention Collective Nationale des professions de la Photographie

La convention précise clairement son champ d’application et à ce titre, les activités photographiques de nos photographes s’entendent au sens du code APE de PRIMAVISTA, à savoir 74.20Z, et de facto ne sauraient se limiter à l’activité photo de naissance ou d’autres mais pourraient être amenées à évoluer en fonction des projets de l’entreprise qu’avec pour seule limite les restrictions fixées à ladite convention collective.

Pour exemple :

1. ETRE ENCEINTE (DOM 2)

2. NAISSANCES (MAT et DOM 1)

3. ANNIVERSAIRES (DOM 1)

4. FAMILLE (DOM 1)

5. ANIMAUX DE COMPAGNIE (DOM 1)

6. REPORTAGE EN MILIEU HOSPITALIER (DOM 1 par heure travaillée)

Pour exemple de projets en cours (dont la catégorie de rémunération sera à définir) :

1. MARIAGE

2. PHOTOGRAPHIES EN CRECHES

3. PHOTOGRAPHIES SCOLAIRES

4. SENIOR (l’Age d’Or) (DOM et EHPAD)

• Reportage exceptionnel

Le reportage exceptionnel est un équivalent reportage / heure. Il sera payé au taux de 1 PdV DOM Cat 1 de l’heure.

Les motifs sont les suivants :

• Dimanche majoré de 100%

• Tickets restaurant :

Il faut avoir réalisé au moins 1 PdV le matin et 1 PdV l’après-midi pour pouvoir en bénéficier.

Toutes les dispositions du contrat de travail relatives aux indemnités kilométriques basées sur le barème fiscal sont annulées au profit de l’application de l’accord collectif sur le régime indemnitaire au titre des remboursements des frais professionnels (qui supprime l’avantage véhicule de fonction).

Article 3 : Durée

Les dispositions du présent accord sont applicables pour une durée déterminée de 12 mois et sera reconductible par tacite reconduction faute de dénonciation par l’une des parties avec un délai de prévenance de 3 mois à l’issue de la 1ere année.

Article 4 : Publication

Le présent accord s’applique à compter du 01/04/2021 jusqu’au 31/03/2022. Toute décision antérieure à la date de signature de l’accord sont nulles et non avenues.

Cependant, l’intégration progressive des photographes dans le cadre de cet accord se fera entre au 1^er avril et le 31 décembre de cette année 2021 afin de prendre en compte les événements suivants :

• La réouverture progressive des maternités consécutivement aux conséquences de la crise sanitaire,

• La conquête de nouvelles maternités,

• La mise en place de nouveaux projets tels que les photographies des animaux de compagnie, Bébé a grandi soit les photographies des 24 et 36 mois, les photographies Famille, les photographies Senior et par la suite les reportages de l’Agence de photographie et les photographies de femmes enceintes et des crèches.

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes.

L’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue de la procédure de signature.

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié Photographes l’application du présent accord.

Fait à COLOMBES, le 17/03/2021, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Pour le syndicat Union Nationale des Syndicats Autonomes UNSA représenté sa Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Pour le syndicat Force Ouvrière FO représenté par sa Déléguée Syndicale dûment mandatée à négocier et signer le présent accord,

Pour le Groupe PRIMAVISTA représenté par son Président.