Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2021 SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MULHOUSE MOBILITES (Siège)

ACCORD SALARIAL 2021

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE :

• La Société MULHOUSE MOBILITES, dont le siège social est situé 97 rue de la MERTZAU BP 3148, 68 063 MULHOUSE et représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « la Société ou Mulhouse Mobilités »

D’UNE PART

ET :

• L’ORGANISATION SYNDICALE CGT, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,

D’AUTRE PART

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Préambule :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées au sein de Soléa entre la Direction et les Délégués Syndicaux, et les parties se sont rencontrées le 9 juin 2021 et le 24 août 2021 pour aboutir au présent accord.

Ces dispositions prévoient que la négociation obligatoire porte sur :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l'organisation du temps de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Au terme des négociations, les parties ont convenu des mesures suivantes :

Article 1 : Mesures salariales

Dans un contexte sanitaire et économique difficile, et toujours incertain, la Direction de Mulhouse Mobilités a souhaité proposer des mesures salariales modérées afin de soutenir les activités dans la durée.

La valeur de la prime de présence mensuelle est portée de 116,31 euros bruts à 120 euros bruts à compter du 1^er septembre 2021.

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail

Un groupe de travail sera constitué fin novembre 2021 avec la direction d’exploitation, la direction financière et la direction des ressources humaines, afin d’étudier une nouvelle organisation, à savoir, comment optimiser la sous-traitance pour un meilleur équilibre des horaires de travail.

Article 3 : Intéressement, participation et l'épargne salariale

Les salariés bénéficient de l’Accord du 28 juin 2019 relatif à l’intéressement 2019-2021 au sein de Mulhouse Mobilités.

Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La société Mulhouse Mobilités s’attache au strict respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, le critère du sexe n’étant absolument pas retenu pour les évaluations des compétences et des contributions des salariés.

Les parties n’ont pas réalisé de proposition supplémentaire à ce titre. Le présent document atteste donc d’une négociation portant sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 5 : La qualité de vie au travail

Sur demande écrite, tous les salariés de 55 ans et plus et comptabilisant au moins 3 ans d’ancienneté, pourront conclure un avenant à leur contrat de travail relatif à l’aménagement de la répartition de leur horaire de travail visant à alléger la pénibilité de leur emploi :

• Exemption de service pendant tout ou partie des week-ends et après 20 heures

• Limitation des clients dont la manipulation nécessite des efforts physiques, comme l’aide à la montée et à l’installation dans le véhicule de personnes semi-valides de forte corpulence, ou la poussée de personnes de forte corpulence en fauteuil roulant manuel.

Cette disposition à durée déterminée entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022, et s’applique jusqu’au 31 décembre 2026. A cette date, les salariés ayant signé un avenant continueront à bénéficier de ces mesures jusqu’à leur départ en retraite.

La mise en œuvre de ce dispositif d’aménagement ne pourra s’exercer que dans la limite maximale de 2 salariés, sélectionnés sur le critère d’âge, et sous réserve de la réalisation des services.

Article 5 : Dispositions finales

5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.

5.2. Révision et dénonciation :

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

5.3. Dépôt légal et publicité :

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature.

Le présent accord sera déposé :

• auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse ;

• par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords ») en deux exemplaires signés (une version électronique destinée à la publication sur la base de données nationale, la seconde sur support papier). A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

5.4. Information des salariés :

L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait à Mulhouse, le 6 octobre 2021