Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au forfait mobilité durable" chez ADIRAL ASSISTANCE (Siège)

ENTRE D’UNE PART,

La société Adiral Assistance

3 rue Kellermann – ZAC des Maréchaux 11004 67451 MUNDOLSHEIM Cedex

Représentée par en qualité de Président,

ET D’AUTRE PART,

L’organisation syndicale CGT

Représentée par en qualité de Délégué syndical

L’organisation CFTC

Représentée par en qualité de Délégué Syndical.

PREAMBULE

Les négociations relatives aux modalités de versement de la prime carburant se sont déroulées conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. Trois réunions ont été organisées entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative (la CGT) :

• 1^ère réunion : le 26/07/2022 NAO (CGT)

• 2^ième réunion : le 14/02/2023 (CGT)

• 3^ième réunion : le 30/03/2023 (CGT et CFTC)

• 4^ième réunion : le 04/04/2023 (CGT et CFTC)

La crise sanitaire liée au COVID19 a conduit Adiral Assistance à revoir son organisation de travail afin de garantir la santé de l’ensemble de ses salariés. Cet accord permet de fixer les modalités de versement de la prime carburant en lien avec la mise en place du télétravail au sein de l’entreprise.

Après attente des évolutions règlementaires, discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les Délégations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la Sasu Adiral Assistance.

Cet accord vient modifier les modalités d’attribution de la prime carburant en place dans l’entreprise et se substitue au dispositif de la prime transport maintenue en vigueur par usage à Adiral Assistance.

Article 1 – Modalités d’attribution

Pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur le site d’xxx, soit parce que leur résidence ou leur lieu de travail est dans une zone non couverte par les transports collectifs, soit parce que leurs horaires ne leur permettent pas de les utiliser, les salariés percevront une prime forfaitaire selon tableau en annexe en fonction du nombre de jours de travail sur site versée selon les conditions suivantes :

• Le salarié doit fournir une copie de la carte grise de son véhicule.

• La prime est versée mensuellement le mois M+1,

• En cas d’absence de plus d’une semaine (maladie, AT, congé parental, congé sans solde, congé sabbatique, chômage partiel, ou tout autre motif ne permettant pas au salarié de se rendre physiquement sur son lieu de travail), la prime sera versée au prorata du temps de présence.

• La prime est versée mensuellement au prorata de la présence dans le mois M+1,

• Tout changement de fonctionnement doit être signalé par le salarié au service RH

• Pas de cumul entre l’indemnité de télétravail et le forfait mobilité durable sur une journée.

Article 2 – Condition générales

Pour les salariés ayants un avenant télétravail :

L’indemnité versée se basera sur le nombre de jours de travail restants après déduction des jours de télétravail.

Pour les salariés sédentaires :

Ils bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle correspondant au nombre de jours travaillés par semaine. En cas de changement de rythme de travail l’indemnité est proratisée.

Pour les salariés itinérants n’utilisant pas leur véhicule de service pour partir depuis leur domicile :

Les salariés bénéficiant d’un véhicule de service doivent se signaler au service des ressources humaines dès lors qu’ils laissent leur véhicule de service sur site durant leur jour de libre. Ils pourront alors bénéficier de la prise en charge du trajet sous réserve d’avoir badgé sur site.

Le nombre de jours pris en charge est validé par le service des ressources humaines et communiqués au CSE sur demande.

Article 3 – Période retenue et charges sociales

La période retenue pour le calcul de la prime est du 1er janvier au 31 décembre.

Cette prime est exonérée de charges sociales et fiscales dans cette limite de 400 € par an, conformément à la règlementation en vigueur à la signature du présent accord, le salarié devra s’assurer du traitement fiscal des sommes octroyées par le présent accord, et tout particulièrement dans le cas de l’utilisation du barème de déduction des frais réels.

Article 4 – Modalités d’exclusion

Ne pourront prétendre au versement de la prime carburant : les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction avec prise en charge par l’entreprise des dépenses de carburant.

Sont également exclus les salariés partant du domicile avec un véhicule de service.

Les salariés ne partant pas de leur domicile avec le véhicule de service pour aller chez les patients doivent signer une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils partent des locaux d’xxx.

Article 5 – Entrée en vigueur

Entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur lors de la signature de l’accord, l’indemnité prévue sera versée avec un effet rétroactif au 01 octobre 2022.

Durée de l’accord :

Le présent accord est en vigueur par reconduction tacite.

Article 6 : Bilan à 8 mois :

Les parties conviennent de se revoir avant le 31 décembre 2023 afin de faire un bilan des premiers mois d’application du présent accord, afin de réétudier les conditions d’application du présent accord et d’arbitrer les éventuelles difficultés d’application du présent accord.

Article 7 : Conditions de dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour aux organisations syndicales au sein de la société xxx par la remise d’un exemplaire signé.

Le texte de l’accord est déposé à la DREETS en deux exemplaires (une version par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une seconde version sous format électronique) ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de xxx par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours après la notification prévue aux organisations syndicales, en cas de possibilité d’exercice du droit d’opposition.

Fait à Mundolsheim, le 14 avril 2023, en 4 exemplaires

Président Adiral Assistance Représentant Syndical CGT

Représentant syndical CFTC

Annexe 1 :