Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire du pole médical d'ennery 2021" chez POLE MEDICAL D ENNERY (INSTITUT MEDICAL D'ENNERY)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DU POLE MEDICAL D’ENNERY 2021

Version Confidentielle

Entre,

La SAS POLE MEDICAL D’ENNERY, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur,

D’UNE PART,

ET

-L’Organisation Syndicale représentative C.G.T, représentée par en qualité de Délégué Syndical

-L’Organisation Syndicale représentative F.O, représentée par en qualité de Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART,

Préambule et champ d’application

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du Travail, la Direction et les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein du Pôle Médical d’Ennery ont engagé, au titre de l’année 2021, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

La négociation s’est déroulée selon le calendrier suivant :

• 11 mars 2021 : réunion de cadrage

• 22 mars 2021 : réunion de négociation

• 9 avril 2021 : réunion de négociation et clôture des négociations

• 22 avril 2021 : signature de l’accord.

Au terme de leurs échanges, et à partir des documents communiqués à la délégation syndicale, les parties conviennent que la question du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes est traitée dans le cadre de l’accord Groupe relatif à l’amélioration de la Qualité de Vie au Travail et l’égalité professionnelle, signé le 28 février 2020 pour une période de trois ans.

A cet égard, le présent accord définit des mesures spécifiques et complémentaires au bénéfice des professionnels de la SAS Pôle Médical d’Ennery.

Le présent accord reprend les points d’accord auxquels sont parvenues les parties dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021 et les engagements qui en résultent :

• Contribuer à développer l’attractivité du Pôle Médical d’Ennery pour donner envie aux professionnels d’y travailler durablement, objectif prioritaire du projet stratégique Grandir ensemble 2022 ;

• S’inscrire dans un contexte spécifique de crise sanitaire et de crise économique qui implique de relancer les activités, de continuer à renforcer la dynamique collective et de soutenir durablement les équipes.

En lien avec les revendications des organisations syndicales représentatives sur le périmètre, trois thématiques d’engagements concourant à renforcer le pouvoir d’achat, l’implication et l’accompagnement des équipes ont ainsi été retenues au terme des échanges :

1. Salaire, rémunération, épargne et actionnariat salarié

Renforcer et développer la motivation individuelle et collective, impliquer les équipes dans la marche de l’entreprise

2. Métiers et parcours professionnels

Mobiliser les équipes dans le recrutement, valoriser l’expérience, renforcer la singularité LNA, fidéliser notamment en début de parcours

3. Santé, accompagnement et responsabilité sociétale
Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien et encourager des pratiques écoresponsables

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux collaborateurs du Pôle Médical d’Ennery (SSR/EHPAD/GCS).

Partie 1 - Rémunération, épargne et actionnariat salarié

Renforcer et développer la motivation individuelle et collective, impliquer les équipes dans la marche de l’entreprise

Article 1 – Modification de la structure de la rémunération

Article 2 - Intéressement

Article 3 – Négociation d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif

Article 4 – Actionnariat salarié 2021

Article 5 – Contribution Exceptionnelle au Budget des Activités Sociales et Culturelles

Partie 2 – Santé, responsabilité sociétale et QVT

Prendre soin de la santé des équipes, leur ouvrir l’accès à des aides et structures pour faciliter leur quotidien, encourager des pratiques écoresponsables et améliorer la qualité de vie au travail

Article 6 – Services et prestations médicales

Article 7 – Accompagnement social

Article 8 – Subrogation accident du travail/maladie professionnelle

Article 9 – Forfait mobilité durable

Article 10 – QVT

Partie 3 – Métiers et parcours professionnels

Mobiliser les équipes dans le recrutement, renforcer la singularité LNA, fidéliser notamment en début de parcours

Article 11 – Reconduction des Primes de Cooptation et évolution des modalités d’application

Article 12 – Valorisation de l’ancienneté : mis en place de la Médaille d’honneur du travail

Durée, Entrée en vigueur, Dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 21 avril 2022. A cette date, il cessera de plein droit.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Ennery,

Le 22 avril 2021

Pour la SAS Pôle Médical d’Ennery

Pour le Syndicat FO

Pour le Syndicat CGT