Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020 - UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE PROMOTRANS" chez PROMOTRANS FPC. - PROMOTRANS FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE PROMOTRANS

LES PARTIES :

Pour les Organisations Syndicales :

• La CFE-CGC, représentée par XXX, Déléguée syndicale

• Le SYNAFOR CFDT, représenté par XXX, Déléguée syndicale

• Le SNEPL CFTC, représenté par XXX, Déléguée syndicale

• Le SNEPAT FO, représenté par XXX, Délégué syndical

ET

L’Unité Economique et Sociale Groupe PROMOTRANS, composée des entités suivantes :

• SAS PROMOTRANS FPC, numéro de SIRET 808 634 141 00010, dont le siège social est sis 12 rue Cabanis à Paris (75014), représentée par son Président,

• L’Association PROMOTRANS, Association loi de 1901, dont le numéro SIRET est 775 680 135 00933 sise 12 rue Cabanis à Paris (75014), représentée par son Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée, la Direction

Ont convenu ce qui suit :

En Préambule,

Dans le cadre de l’unité économique et sociale, la Direction (SAS PROMOTRANS FPC et ASSOCIATION PROMOTRANS) a engagé le 19 octobre 2020 la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-1 du code du travail.

Les délégations syndicales ont été régulièrement invitées par courriel avec accusé de réception le 05 octobre 2020 dans le respect des dispositions de l’article L2232-17 du code du travail.

En dépit de convocations régulières, la CGT ne s’est pas fait représentée au cours des négociations annuelles 2020.

Conformément à la loi Rebsamen en date du 17 août 2016 et aux ordonnances Macron du 24 septembre 2017, la négociation a porté sur :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Plusieurs réunions ont eu lieu aux dates suivantes :

• Le 19 octobre 2020

• Le 09 novembre 2020

• Le 07 décembre 2020

La Direction a remis aux partenaires sociaux et commenté un ensemble de documents portant tant sur les effectifs, les embauches, le temps de travail, les absences, les rémunérations, les classifications aussi bien par catégorie que par sexe dans le but d’éclairer les débats.

Tout au long de la négociation, la Direction s’est attachée à répondre à l’ensemble des questions des organisations syndicales, notamment sur la situation financière de l’Unité Economique et Sociale en 2019 et en 2020.

Article 1^er : Etat des demandes respectives des parties

1. Les demandes des organisations syndicales

Les organisations syndicales se sont rapprochées afin de faire part de leurs remarques et établir des demandes communes portant notamment sur :

• La négociation d’un accord sur le télétravail, 

• L’ouverture de pourparlers en 2021 en vue de la renégociation de l’Accord collectif d’adaptation signé le 28 octobre 2016,

• Les délais de prévenance concernant les plannings horaires hebdomadaires,

• Des actions en matière de management, d’accompagnement des équipes, de développement des compétences et de dialogue social,

• La cession aux salariés intéressés des matériels informatiques amortis,

• La mise en place des titres restaurants ou d’indemnité de paniers repas,

• La mise en place d’une prime d’ancienneté,

• Un changement de date de virement des salaires,

• La création d’un compte épargne-temps

2. Les propositions de la Direction

1. Prime dite de 13^ème mois

Au regard du contexte économique du Groupe Promotrans en 2019 et 2020 associé aux conséquences de la crise sanitaire sur les résultats 2020, la situation financière limite fortement les marges de manœuvre de la Direction.

Toutefois, la Direction reconnaît l’investissement de l’ensemble des équipes et entend réaliser un geste fort tout en garantissant l’équité de celles-ci face l’impact de l’activité partielle imposée par la crise sanitaire 2020.

En conséquence, la Direction versera le 13^ème mois à tous les salariés.

2. Mise en place du Télétravail

Au cours des discussions, la Direction a proposé un projet d’accord sur la mise en place du Télétravail au sein du Groupe Promotrans qui a fait l’objet d’échanges avec les organisations syndicales.

Article 2 : Les décisions retenues par les parties

A l’issue des négociations annuelles obligatoires 2020, les organisations syndicales et la Direction se sont entendues pour s’engager réciproquement sur les points suivants :

• La finalisation avant le 31 décembre 2020 d’un projet d’accord sur la mise en place du télétravail,

• Un rappel formalisé à l’ensemble des opérationnels sur l’application des délais de prévenance en matière de planification des activités prévus par l’Accord collectif d’Adaptation du 28 octobre 2016 et sur une analyse régulière des évènements engendrant des modifications du planning prévisionnel,

• L’ouverture de pourparlers en 2021 en vue de la renégociation de l’Accord collectif d’adaptation signé le 28 octobre 2016,

• L’ouverture de pourparlers en 2021 en vue de la négociation d’un nouvel accord relatif à l’Intéressement au sein du Groupe Promotrans,

• L’étude de la possibilité de cession du matériel informatique obsolète aux salariés du groupe Promotrans qui le souhaitent,

• La refonte du parcours d’intégration du Formateur et la mise en place d’un parcours d’intégration pour les chargés de clientèle et les conseillers clientèle en 2021,

• A titre très exceptionnel et uniquement pour l’année 2020, l’absence d’impact de la période d’activité partielle sur le montant auquel peut prétendre chaque salarié au titre du 13^ème mois,

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES et non signataires de celui-ci.

Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).

Le présent Accord sera déposé, par le Groupe PROMOTRANS, conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail.

Fait sur 4 pages en 8 exemplaires exemplaires originaux.

A Paris, le 17 décembre 2020 

Pour l’UES du groupe PROMOTRANS:

• Monsieur XXXX, Président de la SAS

• Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’UES du groupe PROMOTRANS :

• La CFE-CGC, représentée par XXX, Déléguée syndicale

• Le SYNAFOR CFDT, représenté par XXX, Déléguée syndicale

• Le SNEPL CFTC, représenté par XXX, Déléguée syndicale

• Le SNEPAT FO, représenté par XXX, Délégué syndical