Accord d'entreprise "Accord collectif à durée déterminée conclu dans le cadre de la NAO 2023" chez AMRAP 43 - ASSOCIATION DE MAISONS DE RETRAITE ASSOCIATIVES PRIVEES DE HAUTE-LOIRE (Siège)

Accord collectif à durée déterminée

conclu dans le cadre de la NAO 2023

Entre les soussignés

L’Association AMRAP 43, représentée par le Président;

d’une part,

ET

La Confédération Générale du Travail, organisation syndicale représentative dans l’entreprise

d’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans leur accord de 2018.

Au terme de la négociation, les parties ont conclu un accord collectif portant sur la rémunération après avoir envisagé les autres thèmes de la négociation obligatoire.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’accord sont tous les salariés de l’association présents sur la période d’application de l’accord.

Article 2 – Montant de la valeur du point

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier pour la période allant du 01 octobre 2023 au 31 décembre 2024 d’une augmentation de rémunération compte tenu de la hausse des prix dans une période d’inflation importante, il a été négocié le présent accord collectif à durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui augmente la valeur du point.

Aussi, il est convenu par le présent accord collectif, conclu à durée déterminée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, une augmentation de la valeur du point de 14%, soit une valeur de point fixé à 5,069 Euros bruts à compter du 01 octobre 2023.

La fixation de cette valeur est convenue pour la seule période allant du 01 octobre 2023 au 31 décembre 2024 inclus.

Article 3 – Primes de remplacement

Il est convenu de verser aux salariés qui accepteront, à la demande de la direction, d’assurer le remplacement d’un salarié absent et qui seront prévenus le jour même une prime de remplacement dite « de dernière minute » dont le montant est convenu comme suit :

1-remplacement d’un samedi non prévu : 50 Euros bruts ;

2- remplacement d’un dimanche non prévu : 50 Euros bruts ;

3-remplacement d’un jour de semaine non prévu : 30 Euros bruts ;

Le principe de cette prime et sa valeur sont convenus pour la seule période allant du 01 octobre 2023 au 31 décembre 2024 inclus.

Article 4 – Frais de santé

A titre d’information, l’association prendra à sa charge l’augmentation de la cotisation frais de santé MUTUALIA, dans la limite de 2 Euros, à compter du 1^er janvier 2024.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

5-1 Durée - Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée à effet du 01 octobre 2023 jusqu’au 31 décembre 2024, sans tacite reconduction. Lors de la NAO 2024 la reconduction de cet accord sera, éventuellement, envisagé en fonction notamment de l’inflation et des capacités de financement de l’association.

5-2 Dépôt – publicité - Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit celui du Puy en Velay.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à le Puy, le 18 octobre 2023

En 5 exemplaires dont un pour chacune des parties

Pour l’organisation syndicale Pour l’association AMRAP 43

La Confédération Générale du Travail Le Président