Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE PORTANT SUR L EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SITEK INSULATION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SITEK INSULATION et le syndicat CFTC le 2019-05-20 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T06719002993
Date de signature : 2019-05-20
Nature : Accord
Raison sociale : SITEK INSULATION
Etablissement : 80882546700018 Siège

Égalité professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions pour l'égalité professionnelle

Conditions du dispositif égalité professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-20

SOCIETE SITEK INSULATION SASU

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société SITEK INSULATION, SASU au capital de 120 000 €, dont le siège social est situé à WISSEMBOURG (67160), n° SIRET 808 825 467 00018, code NAF/APE 2399Z, représenté par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

M. X, agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.T.C..,

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

EN PREAMBULE, IL EST RAPPELE QUE :

Les parties signataires du présent accord affirment que l’égalité professionnelle femmes/hommes est un droit qui s’inscrit dans le cadre de la loi du 9 mai 2001 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et l’accord professionnel de branche des Industries Chimiques du 12 juin 2008.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

Objet de l’accord.

Le présent accord vise à réduire les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise et les sources d’écarts de situation entre les femmes et les hommes.

A partir des éléments constatés dans le rapport de situation comparée réalisé (cf Article 1 – Diagnostic), les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression pris parmi les 9 thèmes énumérés à l’article R 2242-2 du code précité.

  • Embauche

  • Formation

  • Promotion professionnelle

  • Qualification

  • Classification

  • Conditions de travail

  • Sécurité et santé au travail

  • Rémunération effective

  • Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Société employant moins de 300 salariés, SITEK Insulation est tenue de traiter 3 de ces domaines, dont obligatoirement celui de la rémunération effective.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectuera au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

ARTICLE 1 – DIAGNOSTIC

Au 1er janvier 2019 l’effectif de SITEK INSULATION est de 114 salariés. Les femmes représentent 13 % de l’effectif et les hommes 87 %.

Dans le rapport de situation comparée présenté le 1er avril 2019, basé sur les 112 CDD et CDI présents sur l’année complète, les éléments analysés font notamment apparaître :

  • Aucune femme en poste dans certains secteurs de l’entreprise : production, maintenance, qualité et ventes

  • Une moyenne d’âge (44 ans) et une ancienneté (15 ans) sensiblement identique pour les femmes et les hommes

  • Une population féminine fortement représentée dans la catégorie « AM » et dans le cycle de travail « horaire variable »

  • Des contrats à temps partiel exclusivement conclus avec le personnel féminin

  • Des rémunérations moyennes par catégories assez proches

  • Une moyenne d’heures de formation inférieure pour les femmes (4.13 contre 7.29) mais de fortes disparités au sein des catégories : exemple 3.5 heures pour les femmes OE contre 9.05 pour les hommes mais 6.66 heures pour les femmes cadres contre 7.84 pour les hommes.

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES ET CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société SITEK INSULATION.

ARTICLE 3 – PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA REMUNERATION EFFECTIVE

A la lecture du rapport de situation comparée il apparaît qu’il n’y a pas d’écart significatif de rémunération effective entre les hommes et les femmes.

L’objectif poursuivi sera de maintenir cette absence d’écart.

Objectifs de progression Actions Mesures retenues Indicateurs chiffrés Echéancier
Réajuster la politique salariale pour maintenir l’égalité Garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes

Appliquer la même grille des salaires (catégorie « Ouvrier » et « Employé »)

à l’ensemble des salariés

 % de salariés ayant bénéficié d’un ajustement de position A compter de 2019
Réajuster la politique salariale pour maintenir l’égalité et résorber les inégalités qui apparaitraient Garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes Mettre en place un outil de suivi des évolutions de salaires

% d’augmentation salariale (individuelle) avec et sans changement de poste.

Enveloppe NAO : 7,5 K€

 A compter de 2019

ARTICLE 4 – DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : CONDITIONS DE TRAVAIL

A la lecture du rapport de situation comparée il apparaît qu’aucun poste en production, expédition ou maintenance n’est occupée par une femme.

L’objectif poursuivi sera de définir et d’améliorer les conditions d’accueil des femmes afin de féminiser les postes des secteurs précédemment cités.

Objectifs de progression Actions Mesures retenues Indicateurs chiffrés Echéancier
Améliorer les conditions de travail pour permettre une plus grande féminisation des postes Réaliser un audit sur les conditions de travail pour chacun des postes de l’entreprise

Identifier :

  • les postes pouvant accueillir les femmes et les hommes

  • les postes actuellement inadaptées + les motifs d’inadéquation

  1. % de femmes sur les postes « mixtes »

  2. % de postes ouverts aux femmes et aux hommes

 A compter de 2019
Améliorer les conditions de travail pour permettre une plus grande féminisation des postes

Aménager un local (vestiaire et douche)

dédié aux femmes

 Enveloppe budgétaire afin de réaliser les travaux

Réaliser les travaux (vestiaire + douche)

Estimatif : 15 K€

 2019

ARTICLE 5 – TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : FORMATION

A la lecture du rapport de situation comparée il apparaît que l’accès aux formations (nombre de salariés formés et nombre d’heures de formation) n’est pas homogène suivant les coefficients des salariés.

L’objectif poursuivi sera d’améliorer l’accès à la formation dans une perspective de performance globale de l’entreprise.

Objectifs de progression Actions Mesures retenues Indicateurs chiffrés Echéancier
Rééquilibrer le pourcentage d’accès des femmes et des hommes à la formation Améliorer l’accès (des femmes et des hommes) à la formation

Communiquer :

  • auprès des managers, afin de les sensibiliser à la thématique

  • auprès des salariés, afin de les sensibiliser aux évolutions légales

  1. % de femmes et % d’hommes ayant suivi une formation

  2. Nbr d’heures moyen de formation (femme et homme)

 A compter de 2019

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter du lendemain du dépôt et jusqu’au 1er mai 2022.

ARTICLE 7 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

En cas de révision le présent accord restera en vigueur jusqu’à l’application d’un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LITIGES

Les différents litiges pouvant intervenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE 9 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article D 2231-2 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (sur la plateforme en ligne TéléAccords) et du Conseil de Prud’hommes de Haguenau.

Le présent accord sera diffusé via la messagerie professionnelle et disponible dans l’outil « Journal de prod ».

Fait à Wissembourg, le 20 mai 2019

Pour la société SITEK INSULATION

M. X

Agissant en qualité de Directeur Général

Pour la C.F.T.C.

M. X

Agissant en qualité de Délégué Syndical

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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