NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 AU SEIN DE L’UES TELECOM

Entre :

L’Unité Economique et Sociale TELECOM, composée, à la date de signature du présent accord, des sociétés suivantes :

-La S.A.S CPCP TELECOM au capital de 2 250 000 €, code NAF : 4222Z, dont le siège est situé 15 Traverse des Brucs, ZAC numéro 1 – Les Bouillides – 06560 Valbonne, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président

-La S.A.R.L TELIMA NETWORKS & SERVICES au capital social de 7 500 €, code NAF : 8299Z, dont le siège est situé Bâtiment A – 101 Avenue Louis Roche, 92230 Gennevilliers, représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant

-La S.A.R.L TELIMA TELCO au capital social de 7 500 €, code NAF : 4222Z, dont le siège est situé Bâtiment A – 101 Avenue Louis Roche, 92230 Gennevilliers, représentée par Monsieur X en sa qualité de Gérant

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, représentées respectivement par leur délégué syndical :

• Messieurs X, délégués syndicaux de la C.F.T.C

• Monsieur X, délégué syndical de la C.F.D.T

• Monsieur X, délégué syndical de la C.G.T

D'autre part,

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité femme-homme a donné lieu à la conclusion du présent accord, à l’issue des réunions successives du :

-11 et 31 mars 2021,

-28 avril 2021, 29 juin 2021, 14 et 20 octobre 2021.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES TELECOM.

ARTICLE 2 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf révision de l’accord (cf. article 5 du présent accord) ou dénonciation par l’une ou l’autre des parties (cf. article 6).

ARTICLE 3 : OBJET

L’objet du présent accord est relatif à :

• La fixation des salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité femme-homme dans l’entreprise ;

• La GEPP.

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

A. Salaire effectif :

Aucune augmentation de rémunération n’a été décidée entre les parties.

B - Prime variable :

Pour rappel, le mode de calcul de la prime variable est basé sur la production, la qualité, le respect des consignes, l’esprit d’équipe ainsi que l’implication. En fonction du niveau de performance constaté, le choix des critères peut évoluer d’un mois sur l’autre.

La production est liée au chiffre d’affaires, l’un impactant l’autre.

C - Prime d’ancienneté au sein de l’UES TELECOM :

Il convient de se reporter à l’accord atypique du 19 décembre 2017 et/ou aux conventions collectives applicables à chacune des sociétés de l’UES TELECOM.

• Prime d’ancienneté applicable au sein de la société CPCP TELECOM :

L’Article 8 de l’accord atypique conclu dans le cadre de la dénonciation de la convention collective nationale du bâtiment du 19 décembre 2017 relatif à la « prime d’ancienneté » dispose que :

« La convention collective des Télécommunications ne prévoit aucun dispositif de prime de vacances telle que celle prévue dans la convention collective du Bâtiment.

En compensation, la Direction et les représentants du personnel se sont entendus pour mettre en place une prime d’ancienneté mensuelle selon le barème ci-dessous :

Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans : 40 euros bruts par mois

Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans : 60 euros bruts par mois

Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans : 75 euros bruts par mois

L’ancienneté prise en compte est celle du mois de paie en cours ».

Il est à noter qu’au mois d’avril 2021, 139 salariés bénéficient de cette prime d’ancienneté.

• Prime d’ancienneté applicable au sein des sociétés TELIMA TELCO et TELIMA NETWORKS & SERVICES : 

La convention collective Prestataires de service ne prévoit pas de prime d’ancienneté.

La Direction n’a pas prévu de mettre en place un dispositif différent ou supplémentaire pour TELIMA TELCO et TELIMA NETWORKS & SERVICES.

D - Congés d’ancienneté au sein de l’UES TELECOM :

Il convient de se reporter à l’accord atypique du 19 décembre 2017 et/ou aux conventions collectives applicables.

• Congés d’ancienneté applicable au sein de la société CPCP TELECOM :

L’accord atypique conclu dans le cadre de la dénonciation de la convention collective nationale du bâtiment du 19 décembre 2017 – Article 6 relatif aux « Congés Ancienneté » prévoit que :

« Les salariés bénéficiaient pour certains de congés d’ancienneté acquis au titre de la convention collective du Bâtiment. La convention collective des Télécommunications ne prévoit quant à elle de telles dispositions.

La Direction accepte de maintenir les congés d’ancienneté d’ores et déjà acquis pour les années à venir. Toutefois, il est précisé que les salariés n’acquerront plus de congés supplémentaires pour les années à venir. »

A ce jour, 28 salariés bénéficient des congés d’ancienneté.

• Congés d’ancienneté applicable au sein des sociétés TELIMA TELCO et TELIMA NETWORKS & SERVICES : 

La convention collective Prestataires de service prévoit à l’article 17.3 intitulé « Congés pour ancienneté » que :

« Il sera accordé à tous les salariés en fonction de l’ancienneté, continue ou non, acquise à la date d’ouverture des droits :

-après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire
-après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires
-après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires
-après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires

La durée des services ouvrant droit aux congés supplémentaires est appréciée à la date anniversaire de l’entrée du salarié dans l’entreprise. ».

A ce jour, 13 salariés de la société TELIMA TELCO bénéficient des congés d’ancienneté. Aucun sur TELIMA NETWORKS & SERVICES.

E - Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) :

Pour la société CPCP TELECOM :

La Direction, sous réserve de l’attribution des contrats RC CENTRIC (attribution des zones 6 & 7 (06/83 & 84/07/26) sur un périmètre d’activité équivalent à celui d’aujourd’hui), s’engage à ouvrir une négociation pour la mise en place d’un accord sur le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dite prime Macron. Le montant de la prime pouvant atteindre 1000€.

Pour les sociétés TELIMA TELCO et TELIMA NETWORKS & SERVICES :

Dans le cadre de la campagne Back To School Bouygues Telecom, un bilan sera réalisé pour mesurer l’amélioration du taux de performance et des indicateurs qualités, afin d’apprécier l’évolution comparativement à l’année dernière, ceux-ci ayant un impact direct sur la satisfaction client, le chiffre d’affaires et la profitabilité de l’activité.

En fonction de l’importance de l’amélioration constatée (arrêtée au 15 novembre 2021), la Direction s’engage à ouvrir une négociation pour la mise en place d’un accord sur le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dite prime Macron. Le montant de la prime pouvant atteindre 1000€.

F - La Participation :

A l’issue des négociations, la société s’est engagée à mettre en place la participation sur les résultats de l’année 2021 pour l’ensemble des sociétés de l’UES TELECOM. Les parties sont arrivées à un accord, lequel a récemment été entériné le 21 septembre 2021.

G – Le Temps de travail :

G – 1. Dispositions spécifiques aux cadres en forfait annuel en jours :

Les signataires rappellent que les salariés ayant un statut cadre dit cadre au forfait disposent d’un nombre de jour de repos additionnels de manière à ce que le total du nombre de jours travaillés sur l’année pour une présence complète ne dépasse pas 218 Jours (journée dite de solidarité comprise) conformément à la convention collective des Télécommunications.

La période annuelle couvre l’année civile du 1^er janvier au 31 décembre.

La durée du travail précitée tient compte de 30 jours de congés payés ouvrables légaux et des jours fériés chômés permettant de réduire le nombre de jours travaillés à la durée du travail évoquée ci-dessus.

Ces jours de repos additionnels sont destinés à compenser les suggestions horaires liées à leurs postes ou fonctions, lesquelles du fait de leur responsabilités, ne permettent pas de respecter les horaires habituels tout en leur laissant une complète autonomie d’organisation. Ce nombre de jours est définie chaque année en fonction du calendrier de l’année.

Les salariés concernés ont pleine autonomie de prendre ces jours par journée ou demi-journée en accord avec leur hiérarchie en utilisant le système FIGGO mis en place par l’entreprise.

Le salarié informera sa hiérarchie de la date de prise de son repos au moins 30 jours à l’avance.

La Direction attire l’attention sur le fait qu’il est de la responsabilité de ces salariés de gérer de façon régulière la prise de jours de repos et que le report de jours d’une année sur l’autre ne pourra être admis, sauf exception.

Le Salarié, responsable de son emploi du temps, devra également respecter les durées et repos quotidien et hebdomadaire auxquelles il est tenu en application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.

Il est notamment rappelé que le salarié doit bénéficier d’un temps de repos quotidien d’au moins 11 heures consécutives, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

Le Salarié doit également bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures auquel s'ajoute le repos quotidien de 12 heures, sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.

La répartition initiale du temps de travail est fixée du lundi au vendredi. Le salarié pourra nonobstant être amené à travailler exceptionnellement le samedi.

La Direction s’engage à s’assurer que la charge de travail et l’amplitude des journées d’activité devront rester dans les limites raisonnables permettant une réelle conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale.

Le salarié a droit au respect de ses temps de repos, notamment par un usage limité, à son initiative, des moyens de communication technologiques, tel que défini notamment au §2 – D relatif au « droit à la déconnexion » énoncé ci-dessous.

Il est rappelé que la Direction met à la disposition des salariés l’outil FIGGO permettant d’assurer le suivi individuel des journées travaillées et de faire un point régulier sur la prise des jours de repos.

En outre, un entretien au moins annuel sera organisé avec son supérieur hiérarchique afin d’évoquer l’organisation et la charge de travail du salarié concerné, l’amplitude de ses journées d’activité, ainsi que l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle et familiale ainsi que la rémunération.

2. Egalité professionnelle Femmes-Hommes et la qualité de vie au travail :

A – Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité :

Conformément à ce qui a été présenté lors des réunions, l’index d'égalité professionnelle femme-homme a été calculé sur les effectifs constants de l’année de 2020 dans l’UES TELECOM. L’UES TELECOM a obtenu un index de 73 points sur 100 en application de l’outil de calcul du Gouvernement.

Les femmes représentent seulement 10% de l’effectif global.

Malgré le fait que les femmes soient sous représentées au sein des sociétés de l’UES TELECOM reflétant leur représentation dans la branche professionnelle TELECOM en général, cette étude a permis de constater qu’il n’existait pas d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, toutes catégories socio-professionnelles confondues (Indicateurs 1, 2 et 3).

Un effort reste à faire concernant les indicateurs 4 et 5 portant sur les retours de congé maternité et les 10 plus hautes rémunérations au sein des sociétés de l’UES TELECOM.

Aussi, l’UES TELECOM réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle et s’engage à porter une attention particulière sur ces 2 items afin de tendre vers l’atteinte de l’égalité professionnelle l’année prochaine.

Pour ce faire, l’UES TELEOM s’engage à organiser un entretien avec la hiérarchie au retour du congé maternité ou du congé parental et s’engage notamment à cette occasion de continuer à veiller à l’absence de discrimination salariale entre salariés ayant un poste équivalent.

L’UES TELECOM s’engage également à présenter autant de CV femmes que Hommes lors de recrutements ou mobilités internes, notamment pour les postes à haute responsabilité au sein des sociétés de l’UES TELECOM.

C - L’articulation vie personnelle/vie professionnelle :

La Direction s’engage à favoriser la mixité des responsabilités familiales (F/H) ; favoriser l’utilisation du congé parental par les pères.

La Direction sensibilise également les managers sur l’organisation des réunions à des horaires compatibles avec les contraintes familiales des salariés et à encourager l’expression et l’acceptation de ces situations.

D - Les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion :

L’UES TELECOM réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

Ainsi, la Direction rappelle qu’aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Il est rappelé à chaque cadre et, plus généralement, à chaque salarié de :

- s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

- ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

- pour les absences d’une journée normalement travaillée au sein des sociétés de l’UES TELECOM, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence.

Les managers sont les premiers garants du respect de ces bonnes pratiques.

E – Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination :

L’UES TELECOM s’engage à veiller à l’absence de discrimination lors des révisions de rémunération, lors de la préparation du Plan de formation et également en termes de conditions de travail en générale.

F - Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail (réduction du coût, incitation à l'usage des modes de transport écologiques) :

Il n’y a pas de nouvelles mesures prises spécifiques à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

G - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :

Les sociétés de l’UES TELECOM s’inscrit dans une politique d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. A ce titre, l’UES TELECOM comptait dans ses effectifs en 2020, 723 salariés ayant la qualité de travailleurs handicapés, représentant 3.6% de l’objectif légal imposé. Tous les postes proposés sont actuellement rendus accessibles tant aux salariés ayant la qualité de travailleurs handicapés qu’aux autres. Les sociétés de l’UES TELECOM s’engagent à poursuivre ses efforts d’inclusion en ce sens dans le cadre de sa politique de recrutement.

H - Les modalités de définition d'un régime de prévoyance :

L’UES TELECOM dispose déjà d’un régime de prévoyance couvrant l’ensemble des salariés de l’UES TELECOM.

3. La GEPP (La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) :

Les sociétés de l’UES TELECOM mettent à jour régulièrement leur référentiel métier.

La campagne des entretiens annuels pour l’année 2020 n’a pas pu être réalisé du fait de la crise sanitaire lié au COVID-19. Aussi, celle-ci a redémarré au mois de mars 2021 et est en cours de finalisation.

A l’issue de celle-ci, vont être identifiés les besoins en formation afin d’établir le plan de formation d’une part et les souhaits et besoins afin de permettre des évolutions de métiers et de compétences des salariés des sociétés de l’UES TELECOM d’autre part.

ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

L’accord devra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée déterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties qui en conservera un exemplaire et une version sur support électronique.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal des sociétés de l’UES TELECOM.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du Bobigny.

Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les accords collectifs sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Après conclusion, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication, l'employeur pouvant occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

ARTICLE 8 : INFORMATION

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la Direction.

En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.

Fait à GENNEVILLIERS, le 25 octobre 2021, en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Pour l’UES TELECOM,

Monsieur X

Président

Pour Les Organisations syndicales représentatives,

Pour le syndicat C.F.T.C

Monsieur X Monsieur X

Pour le syndicat C.F.D.T

Monsieur X

Pour le syndicat C.G.T

Monsieur X