Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD Négociation annuelle obligatoire" chez

ENTRE 

La société TRABET, SAS au capital de 3.000.000,- euros dont le siège social est sis 35 rue des Aviateurs à 67 500 HAGUENAU immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 811 537 018, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège,

Ci-après dénommée l’employeur,

D’UNE PART

ET 

La délégation suivante composée de :

• l’organisation syndicale CFDT représentée par : Monsieur , délégué syndical, et Monsieur , membre du CSE sous l’étiquette CFDT

Ci-après dénommé « les délégués syndicaux »,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La Société TRABET relève des conventions collectives nationales suivantes :

• Cadres des travaux publics (IDCC 3212) ;

• Travaux publics (Tome II : Ouvriers) (IDCC 1702) ;

• Travaux publics (Tome III : ETAM) (IDCC 2614).

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées aux dates suivantes :

• 03 février 2023

• 15 février 2023

• 24 février 2023

Au terme de leurs discussions, les parties sont convenues de l’accord dont les modalités suivent.

***

Article 1- La rémunération, le temps de travail, la valeur ajoutée

Article 1.1. La rémunération

1. Classification des emplois

La Direction fait valoir qu’elle souhaite revoir la classification de certains salariés de la société.

Ainsi, au total plus de 8% des salariés de la société verront leur coefficient ou leur statut évoluer.

Ces revalorisations des classifications s’appliqueront dès le mois de février 2023.

2. Revalorisation de la rémunération

• Revalorisation générale de la rémunération des salariés ayant le statut ouvrier

Les délégués syndicaux demandent l’octroi aux salariés ayant un statut ouvrier, une revalorisation généralisée de leur rémunération de 0.50%.

La Direction accepte cette revendication.

Une augmentation généralisée de 0.50% sera appliquée aux salariés ayant le statut d’ouvrier.

• Revalorisation individualisée de la rémunération des salariés

De plus, la Direction a décidé d’octroyer des augmentations individualisées, aux salariés de chaque catégorie professionnelle (ouvrier, ETAM, cadre), pour une enveloppe représentant 4.14 % de la masse salariale.

Ces augmentations salariales s’appliqueront dès la paye du mois de février 2023, versée aux alentours du 10 mars 2023.

Article 2 – L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail

Article 2.1. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les mesures adoptées à l’article 1^er, relatives à la rémunération s’appliqueront indifféremment aux hommes et aux femmes.

Les délégués syndicaux n’ont aucune revendication à formuler sur ce thème, compte-tenu de l’absence d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise, confirmée par l’index égalité dernièrement publié, ainsi que des mesures adoptées dans le cadre du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 2.2. La qualité de vie au travail

Les délégués syndicaux n’ont aucune revendication à formuler sur ce thème.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il entrera en vigueur le 6 mars 2023, après l’accomplissement des formalités de publicité et dépôt.

Il pourra être modifié ou révisé dans les conditions prévues par l’article 5 du présent accord.

Article 4 : Suivi de l’accord

Chaque année, la Direction, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou à défaut, les représentants élus du personnel titulaires, se réuniront afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision.

De plus, les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 5 : Modification – révision - dénonciation

5.1. Toute disposition modifiant les clauses du présent accord d’entreprise, qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant à cet accord.

5.2. Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de douze (12) mois, d’une révision. Celle-ci s’effectuera selon le cas, dans les conditions prévues par le code du travail.

5.3. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires à la fin de chaque période annuelle de référence, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, et au greffe du Conseil de Prud’hommes de HAGUENEAU.

Cet accord sera également affiché dans les locaux de l’entreprise et tenu à disposition des salariés au siège de la société.

Fait à HAGUENAU, le 03 mars 2023

En 4 exemplaires

Pour la société TRABET

Président

Pour le syndicat CFDT

Délégué syndical