Accord d'entreprise "procés verbal d'accord portant sur les négociations obligatoires 2022" chez CABANES INDUSTRIES (Siège)

Entre :

D’une part,

La Direction de CABANES INDUSTRIES représentée par :

• Monsieur XXXXXXXXXXX, Directeur Général,

D’autre part,

L’organisations syndicale représentative au sein de CABANES INDUSTRIES représentée par :

• CFDT, Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Préambule

Conformément aux dispositions du code du travail, la Direction a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes énumérés à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Dans ces conditions, s’est tenue le 11 avril 2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle ont été fixés d’un commun accord :

• le lieu de négociations

• le calendrier des réunions.

La Direction de l’entreprise a convoqué le délégué syndical à 2 réunions de négociations. Les parties se sont rencontrées les 05 mai et 01 juin 2022.

Les dispositions suivantes ont été arrêtées :

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’entreprise Cabanes Industries, sous réserve des conditions de présences et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.

ARTICLE 2 : LES PROPOSTIONS SYNDICALES

1. la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

La GFDT demande une revalorisation de l’indemnité transport actuellement versée à tous salariés effectuant au 6 km pour se rendre sur leur lieu de travail.

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

Aucune demande n’a été formulée

ARTICLE 3 : LES REPONSES DE LA DIRECTION

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

La Direction accorde une augmentation de 7% sur l’indemnité transport qui sera fixée, à partir du 1^er juillet 2022, comme suit :

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La Direction rappelle l’obligation de publication de l’index d’égalité F/H au 1^er mars de chaque année.

Pour 2022, Cabanes Industries est passée en dessous de l’effectif obligatoire pour la publication de l’index d’égalité F/H. La Direction tient à souligner que cela ne la dégage pas de ses obligations en matière d’égalité professionnelle F/H et rappelle à cet effet, l’accord d’entreprise du 23 mai 2019 qui devra donc être révisé en 2023.

ARTICLE 4 : INFORMATIONS AUX SALARIES

Le présent procès-verbal d’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICATION :

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publication dans les conditions prévues par les dispositions suivantes :

• Un dépôt au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Un dépôt au format PDF en version intégrale signée des parties - dépôt électronique sur la plateforme de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

• Un dépôt au format doc, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique - dépôt électronique sur la plateforme de https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures

• Une publication dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et les prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Tronville en Barrois, le 13 juin 2022

Pour l’organisation syndicale : Pour la Direction

CFDT, M.XXXXXXXXXXX M.XXXXXXXXX