Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES NAO" chez MFGS - MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM

ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES NAO

ENTRE :

Mutualité Française Grand Sud dont le siège social est situé 88 rue de la 32^ième – 34264 Montpellier prise en la personne de en sa qualité de , dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignée par « la Mutualité Française Grand Sud » D’une part

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat FO, représenté par

Le syndicat SUD Solidaires Santé Sociaux, représenté par

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Suite à différentes discussions, les parties ont réalisé un état des lieux des NAO et ont convenu de l’intérêt et de la nécessité de prévoir un accord de méthode sur les NAO afin d'améliorer la qualité des négociations et de s'accorder sur une méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

A été adopté le présent protocole qui régira la négociation sur les NAO.

Article 1. Objet

L’objet de cet accord est de définir les modalités de négociations sur les NAO au sein de Mutualité Française Grand Sud.

Les négociations sur les NAO porteront sur les thèmes réglementaires répartis de la manière suivante :

-Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, QVT (articulation vie privée/vie professionnelle, mesures permettant l’égalité en matière de rémunération, formation, carrière, promotion condition de travail, travailleurs en situation de handicap, prévoyance, complémentaire santé, expression des salariés).

-Rémunération temps de travail, partage de la valeur ajoutée (salaires, temps de travail, intéressement, participation, écarts de rémunération).

Article 2. Éléments de méthode

2-1 organisations des réunions

Les NAO seront structurées selon les étapes suivantes:

• envoi des éléments d’information au préalable de la part de l’employeur ou des syndicats.

• réunions de discussion

• envoi d’un projet de protocole d’accord

• retour des commentaires des organisations syndicales et envoi éventuel d’informations complémentaires par l’employeur.

• réunion de négociation et finalisation

• signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord

Faute d'accord à l'issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. Elles conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations au-delà de cette date.

Une réunion de discussion/négociation durera en moyenne deux heures (10h00/12H00 ou 14H30/16H30).

L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dès la fin des négociations.

Les parties se laissent l’opportunité de prolonger les négociations, avec des éventuelles réunions supplémentaires, uniquement si elles en sont toutes les deux d’accord, sans que cela impacte le calendrier des négociations définis en annexe.

2.2. Calendrier des réunions

Le calendrier des négociations 2018 figure en annexe 1.

Les syndicats seront convoqués par voie électronique avec accusé de réception.

2.3 Information des organisations syndicales

Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer les thèmes de la négociation :

-Bloc 1 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, QVT

-Bloc 2 Rémunération temps de travail, partage de la valeur ajoutée

Soit par le biais de la base de données économique et sociale et/ou par l’envoi électronique de documents complémentaires.

Les informations seront communiquées au plus tôt 10 jours avant la première réunion préparatoire ou au plus tard lors de la réunion de présentation.

Avant les réunions de négociation, les organisations syndicales transmettront leurs propositions à la Direction au plus tard 5 jours avant.

Article 3. Délégations syndicales

3.1 Composition

Les délégations syndicales seront composées du délégué syndical ainsi que d’un salarié choisi par l'organisation syndicale parmi les salariés de l'entreprise. Ce salarié « invité titulaire » sera dans la mesure du possible toujours le même. Si tel n’était pas le cas, chaque syndicat s’engage à ce qu’un « invité suppléant» ait le même niveau d’information sur l’état des échanges et discussions.

Ces salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.

La liste des invités « titulaires et suppléants » de chaque organisation syndicale figure en annexe 2.

3.2 Moyens supplémentaires

En plus des moyens légaux prévus dans le cadre des NAO, la Direction a décidé d’octroyer 5 heures de délégations supplémentaires par délégation syndicale (Délégué syndical + salarié « invité »).

Article 4.  Validité de l’accord NAO.

Pour être valable, l’accord NAO devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CE.

Pour les signataires ayant atteints moins de 50 % mais qui dépassent 30 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs au 1er tour des élections, une possibilité de validation est prévue.

Un ou plusieurs syndicats ayant recueilli plus de 30 % des suffrages peuvent demander, dans un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord, une consultation des salariés visant à valider l’accord.

Lorsque le délai d’un mois est écoulé, il est possible de demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si, dans les 8 jours qui suivent la demande du syndicat ou de l’employeur, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives ne permettent pas d’atteindre plus de 50 % des suffrages, la consultation des salariés est organisée dans un délai de 2 mois.

Article 5. Effets du protocole

Le présent protocole d'accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.

Article 6- durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 7. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 8. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera publié sur une base de données nationale dans sa version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Montpellier, le 18 octobre 2018

en 7 exemplaires.

Pour Mutualité Française-Grand Sud

CFDT, FO

CFE-CGC, SUD Solidaires Santé Sociaux

Annexe 1 : thèmes des NAO et calendrier

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, QVT :

• Envois des documents : 31/10/2018

• Réunion de présentation : 13/11/2018 à 10H00

• Réunion de négociation : 07/12/2018 à 10H00

• Réunion de finalisation : 08/01/2019 à 10H00

Rémunération temps de travail, partage de la valeur ajoutée :

• Envois des documents : 16/11/2018

• Réunion de présentation : 28/11/2018 à 10H00

• Réunion de négociation : 19/12/2018 à 10H00

• Réunion de finalisation : 16/01/2019 à 10H00

Réunion de clôture (signature) : 07/02/2019 à 10H00

Annexe 2 : Invités délégations syndicales