Accord d'entreprise "l'accord relatif aux NAO 2021" chez MFGS - MUTUALITE FRANCAISE GRAND SUD SSAM (Siège)

Accord d’entreprise

Relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires – NAO – année 2021

ENTRE :

Mutualité Française Grand Sud dont le siège social est situé 425 quai Louis Le Vau rue - 34264 Montpellier prise en la personne de en sa qualité de , dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignée par « Mutualité Française Grand Sud ou MFGS ». D'une part

ET :

Le syndicat , représenté par 

Le syndicat , représenté par

Le syndicat , représenté par

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE :

Suite à différentes discussions, les parties ont convenu de l’intérêt et de la nécessité de prévoir un accord de méthode sur les NAO afin d'améliorer la qualité des négociations et de s'accorder sur une méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle qui a été signé par l’ensemble des parties en date du 18/12/2020.

Dans un grand respect mutuel et réciproque de l’accord de méthode signé le 18/12/2020, les parties se sont donc réunies les 07/01/2021, 14/01/2021, 21/01/2021, 28/01/2021 et ont abordé les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la QVT (Qualité de Vie au Travail) et la mobilité ainsi que les thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

MFGS a été très marquée par la crise sanitaire de la COVID-19 avec l’arrêt soudain et total, au mois de mars 2020, des activités des biens médicaux, de la petite enfance, du logement et de la quasi-totalité des fonctions supports. Les activités du sanitaire et du médico-social ont été maintenues et renforcées.

En application de l'arrêté du 14 mars 2020 portant sur diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, MFGS a été amenée à fermer l’ensemble de ses crèches le 16 mars 2020. En effet les crèches relèvent des catégories d’établissement d’éveil dont la fermeture est imposée par le gouvernement. Les 9 établissements et 121 salariés ont été placés en activité partielle.

Dans les mêmes conditions, le 16 mars 2020, MFGS a été contrainte de fermer ses centres d’audition, et ses magasins d’optique "Ecouter Voir" et ses centres dentaire suite aux conséquences découlant des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Ces conséquences découlant de l’arrêté nous ont amené à faire face à une baisse concrète de la fréquentation de notre clientèle, patientèle suite au confinement et nous amènent à constater une baisse conséquente de notre chiffre d’affaires 2020.

Également, nous devions faire face de grandes difficultés d’approvisionnement et de livraison des matières premières en raison de la congestion des réseaux de distributions et des fermetures des usines de fabrication.

De plus, nous ne disposions pas de masques en nombre pour ces métiers qui étaient susceptibles d’amoindrir le risque de transmission du virus.

Les 11 centres dentaires, 37 magasins d’optique et les 24 centres d’audition ont été fermés et les 311 salariés ont été placés en activité partielle.

MFGS a été également conduite à mettre une partie du personnel des fonctions supports en activité partielle totale. En effet, la fermeture des activités a engendré un fort ralentissement de nos missions administratives et donc de l’arrêt progressif de certaines tâches des services supports.

MFGS a fermé temporairement une partie des fonctions supports et 51 salariés ont été placés en activité partielle.

Au total 483 salariés ont été placés en activité partielle le 16 mars 2020.

L’ensemble des salariés de la Clinique, des 4 EHPAD, des 6 SSIAD et de la clinique ont été fortement et formidablement mobilisés durant cette crise sanitaire. Les ressources matérielles, logistiques et humaines de MFGS ont été centrées sur :

• L’approvisionnement des équipements de protection individuelles (gants, masques, blouses, sur-blouse, charlottes, gel hydroalcoolique, produits de nettoyage…),

• L’adaptation permanente des protocoles sanitaires afin de préserver la santé des salariés, usagers et résidents selon les recommandations et directives des différentes entités en charge de les promulguer (ARS et ministère), promouvoir (CPIAS, Cellules hygiène des CH…) et appliquer (GHT, équipes covid-EHPAD, libéraux…),

• L’anticipation permanente dans toutes les étapes et phases de la crise sanitaire,

• La mobilisation de salariés des fonctions support et des crèches pour venir en renfort dans les EHPAD,

• La création de l’unité et de la cellule covid de la CMJL.

MFGS a eu recours pendant cette crise sanitaire à tous les dispositifs mis à sa disposition comme l’activité partielle, le prêt garanti par l’état, les recherches de financements exceptionnels, les reports de charges pour limiter l’impact économique lié à la baisse de son chiffre d’affaires et à l’augmentation des dépenses pour financer les équipements de sécurité.

Pour autant MFGS a tenu la totalité des engagements actés lors des NAO 2020. Les différentes instances représentatives du personnel de MFGS (DS, CSE, CSSCT, RP) ont été associées et informées des mesures prises tout au long de la crise tout en conservant un dialogue social dématérialisé.

Dans ce contexte très marqué, MFGS a également élargi son périmètre géographique, au 1^er juillet 2020, avec la fusion par absorption de Mutualité Française Aude et l’intégration de ses 66 salariés.

L’année 2021voit la crise sanitaire se poursuivre et évoluer vers une crise économique et sociale. Elle se présente sans aucune visibilité et avec de grandes incertitudes… C’est dans ce contexte que se sont déroulées les NAO 2021.

La propagation des nouvelles formes de variants de la Covid-19, les annonces gouvernementales successives et le risque majeur de reconfinement au moment où nous rédigeons cet accord nous incitent à une grande vigilance.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, ainsi que les articles L. 2242-8 à L.2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la mobilité et la qualité de vie au travail.

Son champ d'application est l’entreprise MFGS, le présent accord concerne l'ensemble de ses salariés.

ARTICLE 2 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.

À cette dernière date, sauf disposition particulière, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 3 : SALAIRES

3.1 Rémunérations complémentaires transverses

Les parties s’entendent pour constater avec satisfaction qu’au cours de l’année 2020, malgré la crise sanitaire et économique, des versements complémentaires ont été honorés et versés aux salariés.

-En juin 2020 : la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) de 100€ nets, issue de l’accord NAO 2020, a été versée à 478 salariés pour un montant global de 47 800€.

-En juillet 2020 : La prime d’intéressement issue de l’accord d’entreprise de 2017 a été versée à 888 salariés pour un montant global de 216 000€ soit 259 200€ avec les charges du forfait social.

3.2 Salariés sous CCN ANEM

Contexte :

Les NAO nationales de la branche ANEM se sont déroulées fin d’année 2020 et n’ont pas permis de trouver un accord avec les organisations syndicales.

En date du 23/12/2020, l’ANEM a émis la recommandation patronale obligatoire avec les évolutions des RMAG suivantes :

-E1 et E2 : 1%

-E3, E4, T1, T2, C1, C2, C3, C4 :0.20%

-La revalorisation de la valeur du point à hauteur de 0.22% soit 8.19€.

-Le maintien du plancher à 19 000€ par an pour un salarié à temps complet.

Le syndicat a formulé la proposition suivante :

Evolution complémentaire et additive à la recommandation patronale de :

0.20% pour les catégories E1et E2 soit au cumul : + 1.20%

0.80% pour les autres catégories soit au cumul : + 1%

Le syndicat a formulé la proposition suivante :

Evolution complémentaire et additive à la recommandation patronale de :

1.50% pour les catégories E1, E2 et E3 soit au cumul : + 2.50%

1% pour les autres catégories soit au cumul : + 1.20%

Le contexte sanitaire et économique très incertain pour l’année 2021 et l’année 2020 très complexe ne permettent pas de répondre favorablement à ces demandes.

En conséquence et conformément aux recommandations patronales nationales de la convention collective mutualité, du 23/12/2020 MFGS appliquera l’évolution de la RMAG et des autres éléments soumis (Progression garantie, Expérience Professionnelle Acquise, Indemnité différentielle de transposition) dans les conditions suivantes :

-E1 et E2 : 1%

-E3, E4, T1, T2, C1, C2, C3, C4 :0.20%

-La revalorisation de la valeur du point à hauteur de 0.22% soit 8.19€.

-Le maintien du plancher à 19 000€ par an pour un salarié à temps complet.

3.3 Salariés sous CCN FEHAP

-En octobre 2020 : MFGS a procédé au versement de la prime confinement COVID issue de la DUE de 2020. MFGS a constitué tous les dossiers de demandes de subvention auprès de l’ARS afin que les salariés du sanitaire et du médico-social puissent la percevoir.

Cette prime, allant de 500€ à 1500€, a été versée à 251 salariés pour un montant total de 226 500€ dont 14 000€ sur les fonds propres de MFGS (pour les salariés de l’unité COVID de la clinique).

-En novembre 2020 : MFGS a procédé au versement de la prime décentralisée (PDE) destinée aux salariés sous CCN FEHAP et dans le cadre de l’accord d’entreprise signé en octobre 2020. Cette prime a été versée à 260 salariés.

Le montant brut global représente 319 675€ soit plus de 455 000€ avec les charges patronales.

La prime moyenne était de 1229,52€

La prime maximale était de 4773,87€

La prime médiane était de 1231,22€

Le syndicat a demandé que les périodes d’arrêt de travail pour les salariés identifiés « cas contact » par la CPAM soient exclues des jours d’abattement de la PDE et ainsi ne pas engendrer d’éventuelles réductions de prime.

Après échange, MFGS a indiqué vouloir continuer à s’en tenir aux critères et recommandations préconisés par la CCN FEHAP dans le calcul de la PDE et de ses éventuels abattements.

-En décembre 2020, MFGS a procédé, pour la clinique, aux premiers versements de l’indemnité forfaitaire SEGUR, issue de deux décisions unilatérales (DU) de la FEHAP.

Cette indemnité est conditionnée et soumise à un financement spécifique des pouvoirs publics financeurs de la structure (ARS).

Si le financement est arrêté, le versement de l’indemnité aux salariés concernés en sera d’autant.

A ce jour, MFGS a reçu les financements pour la clinique.

-Le versement d’une indemnité forfaitaire SEGUR concerne tous les salariés sauf filière médicale (médecins, pharmaciens).

-L’indemnité forfaitaire mensuelle est de 238 € brut pour un temps plein.

-Dès réception des financements alloués les sommes seront versées aux salariés des EHPAD avec effet rétroactif.

-A ce jour, pour les SSIAD, le législateur n'a pas intégré ces activités dans le processus du versement de l'indemnité forfaitaire SEGUR. MFGS a indiquée être très investie au niveau national (FNMF, FEHAP) pour faire remonter cette difficulté.

En 2021, MFGS appliquera le SEGUR de la santé sur les établissements financés à savoir 238€ bruts pour un temps complet. Également maintiendra le coefficient des Aides-Médico Psychologiques, non concernés par l’avenant de la FEHAP, au même niveau que celui des aides-soignants, c’est-à-dire 376 au lieu de 351 soit 111.16€ brut mensuel.

ARTICLE 4 : PARTICIPATION RESTE A CHARGE

Contexte :

Depuis 2019, MFGS fait bénéficier à ses salariés d’une participation tarifaire sur certains produits et prestations sous la forme d’un accompagnement financier partiel de leurs achats en optique, audition, dentaire, logements (séniors/jeunes), réalisés au sein de son réseau d’activités.

Cette aide financière a pris la forme d’un remboursement plafonné des montants de « reste à charge » effectivement payés par le bénéficiaire après prise en charge par la Sécurité sociale, la complémentaire santé et tout autre organisme de type mutuelle, assurance ou institution de prévoyance.

Ce montant était plafonné à 130 € par an et par salarié en 2019, à 140 € par an et par salarié en 2020.

Tout salarié MFGS remplissant les conditions suivantes a pu bénéficier de cette aide :

• Etre en contrat CDI ou CDD sur une période d’au minimum 3 mois sur l’année concernée

• Etre présent dans les effectifs MFGS au 31 décembre de l’année concernée

• Avoir effectué un (ou plusieurs) achat(s) de type optique, audition, dentaire, logement au cours de l’année concernée

• Avoir complété et transmis les factures et justificatifs correspondant dans les délais.

En 2019, 200 salariés ont ainsi bénéficié de ce dispositif, soit une enveloppe totale de 26 000 €.

En 2020, 243 salariés ont ainsi bénéficié de ce dispositif, soit une enveloppe totale de 31 300 €.

Les organisations syndicales demandent le renouvellement et une augmentation de 10€ et de porter à 150€ de cet avantage.

MFGS souhaite, dans une logique de faciliter l’accès aux soins pour tous et aux logements, également reconduire cette démarche et propose une valorisation portée à 150 € en 2021 et fera une communication par note d’information.

Ce dispositif représenterait pour l’ensemble des salariés, une potentielle enveloppe pouvant aller jusqu’à 132 000 €.

Les parties s’entendent pour reconduire ce dispositif dans les mêmes conditions que 2020 avec un montant maximal porté de 140 € à 150 € pour l’année 2021.

ARTICLE 6 : TEMPS DE TRAVAIL

Les parties constatent que les mesures relatives à ce thème n’impliquent pas la prise de mesures complémentaires.

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur est fixée à 35 heures par semaine pour toute l’entreprise.

Le temps de travail (à temps complet et à temps partiel) au sein de MFGS est régit par :

-Les conventions collectives ainsi que leurs avenants (FEHAP et ANEM)

-Les accords de branches (UNIFED et ANEM)

-L’accord relatif à l’organisation du temps de travail pour les salariés de la CCN mutualité signé le 08/03/2017,

-L’accord collectif relatif à la convention de forfaits en jours sur l’année signé le 08/03/2017.

ARTICLE 7 : INTERESSEMENT – PARTICIPATION

Contexte :

Les parties ont signé un accord d’entreprise à durée indéterminée relatif à la participation en date du 26 octobre 2016, conclu pour une durée de 3 ans et renouvelable tacitement. Un avenant technique, suite à la mise en place du PERCOL, a été signé le 16/04/2020.

Les parties ont signé, en date du 31/01/2017, un accord d’entreprise à durée déterminé de 3 ans relatif à l’intéressement qui a cessé de produire ses effets.

Comme prévu dans l’accord NAO 2020 pour l’année 2020, le 13/02/2020 les parties se sont réunies et ont signé un nouvel accord intégrant une tranche supplémentaire et montant de prime globale.

Cet accord s’appliquera sur les résultats de l’année 2020, 2021, et 2022.

(IMAGE SUPPRIMEE)

Le syndicat a demandé une revalorisation de la prime d’intéressement globale par tranche.

Après échange, MFGS n’a pas souhaité donner suite à cette demande, d’une part car l’accord n’a pas encore été appliqué et d’autre part lors des négociations cette revalorisation avait déjà été actée. En effet, les montants des primes globales et les tranche de résultats ont été recalculés.

ARTICLE 8 : RETRAITE -PERCOL

Conformément à l’accord NAO 2020, les parties se sont réunies le 16/04/2020 et ont signé un accord PERCOL permettant de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs.

Le PERCOL est un Plan d'Epargne Retraite Collectif à destination des collaborateurs de MFGS dont le but est de se constituer une épargne supplémentaire pour la retraite, c'est pourquoi les sommes y seront bloquées jusqu'au départ en retraite (sauf cas exceptionnels).

Il est possible, pour les collaborateurs d'y verser des sommes issues de l'intéressement ou de le compléter par des versements libres tout en bénéficiant de conditions fiscales avantageuses.

De plus, MFGS s’est inscrite dans une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Elle se doit d’anticiper ses besoins en compétences et permettre à chaque salarié de transmettre ses savoir-faire dans de bonnes conditions.

A ce titre, MFGS accompagne ses salariés dans les différentes étapes de sa vie professionnelle dont l’aménagement de fin de carrière fait partie.

MFGS a mis en place deux « référents retraite » interlocuteurs privilégiés des salariés :

-un pour le pôle Personne Agées et le pôle Sanitaire

-un pour le pôle Biens Médicaux, petite enfance et fonctions supports

De plus, tout nouveau collaborateur, se voit présenter le référent retraite dans son dossier d’accueil.

ARTICLE 9 : TICKETS RESTAURANT

Contexte :

Compte tenu des modalités d’organisation du travail, les tickets restaurant sont attribués aux salariés relevant de la convention collective de la Mutualité. En l’absence de disposition conventionnelle agréée au sens de l’article L.314-6 du code de la CASF, les salariés relevant d’autres activités sous convention FEHAP (EHPAD, SSIAD, Clinique) ne peuvent y prétendre.

Les titres restaurant sont accordés dans les conditions prévues par la règlementation, à savoir sur la base d’un titre par jour de travail effectif.

Le titre restaurant n’est pas dû lorsque le salarié bénéficie de la dispense au titre d’un repas servi ou lorsqu’il se déplace pour raison de service et perçoit à ce titre des indemnités compensatrices de frais de repas.

La participation de l’employeur s’élève à 57.33% de la valeur nominale du chèque soit une participation employeur arrondie à 4.30 euros par repas pour une valeur nominale de 7.50 euros, et une participation salariée de 3.20 euros totalement exonérée de charges sociales et fiscales.

Cette valeur faciale et la répartition de la participation ont été réévaluées lors de NAO 2020.

L’enveloppe annuelle est d’environ 360 000 € au titre de l’année 2020.

Les organisations syndicales demandent l’augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants.

MFGS propose d’échanger sur le principe d’une augmentation faciale et de l’éventuel impact sur la répartition de la prise en charge employeur/ salarié.

Les parties sont d’accord et conviennent de porter en 2021 la valeur faciale du ticket restaurant à 8€ avec une participation de 3.40€ (42.50%) pour les salariés et une augmentation à 4.60€ (57.50%) de la part l’employeur.

Cela représente une enveloppe additionnelle annuelle de 38 200€.

Soit, pour le nouveau périmètre agrandi de MFGS, une enveloppe totale annuelle d’environ 458 000€.

ARTICLE 10 : COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE

10.1 COMPLEMENTAIRE SANTE

Contexte :

MFGS a mis en place depuis le 1er janvier 2016, un régime collectif et obligatoire relatif aux frais de santé, en participant à hauteur de 50% du montant du panier minimal de base conventionnel prévu par charque branche.

Les dispositions respectent les obligations conventionnelles et proposent des options facultatives supplémentaires en termes de nombre de personnes assurées ainsi qu’en termes de niveau des garanties.

Mise en conformité obligatoire par rapport à la réforme dite du « 100% santé »

-Au 01 janvier 2020 : pour les équipements d’optiques (verres et montures) et certains soins prothétiques dentaires (prothèses fixes et bridges).

-Au 01 janvier 2021 : pour les audioprothèses et les autres soins prothétiques dentaires (prothèses amovibles)

Le syndicat a demandé une augmentation de la part employeur.

Après échange avec l’ensemble des syndicats, MFGS n’a pas souhaité donner suite à cette demande.

• CCN Mutualité

Depuis 2016, MFGS a négocié une tarification fixe qui n’a pas évolué en 4 ans contrairement aux tendances nationales qui sont en hausse annuellement entre 5% et 8% (soit une économie cumulée allant de 49€ à 120€ par salarié).

Pour 2020, une légère hausse de 2% a été appliquée (inférieure aux hausses nationales à + de 8%), passant ainsi d’un tarif conventionnel de base de 39.30 € à 40.09€.

Pour 2021 les tarifs restent identiques à 2020.

• CCN FEHAP

N’ayant pas conclu un contrat collectif auprès des organismes référencés par la FEHAP, MFGS s’est attachée à négocier auprès de son organisme prestataire une stabilité totale du pourcentage du PMSS servant de base au calcul des cotisations. Pas de changement de taux depuis 2016.

VIA SANTE applique l’additif n°4 à l’avenant du 27 janvier 2015 conventionnel FEHAP.

En 2020 :

Taux base 1 étaient maintenus, à savoir : 0,96% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour le régime général ;

Taux base 2, 3 et 4 étaient également maintenus.

Pour 2021 les taux restent identiques à 2020 et par conséquence les tarifs aussi car le PMMS n’a pas été réévalué.

La stabilité des tarifs et taux de la complémentaire santé au sein de MFGS mérite d’être soulignée, compte tenu du contexte national à la hausse lié à la fois à l’application du 100% santé sur l’audition, l’optique et dentaire et à la fois à la crise sanitaire.

Cette démarche active de MFGS a un impact positif direct sur le pouvoir d’achat de ses salariés.

Les organisations syndicales reconnaissent l’impact positif des actions de MFGS sur les cotisations, taux de la mutuelle ayant un impact sur le pouvoir d’achat des salariés.

10.2 PREVOYANCE

MFGS applique, à l’ensemble de ses salariés, les dispositifs prévus par les conventions collectives et les branches en matière de prévoyance.

Il n’y a pas eu d’évolution de la part de la branche ANEM.

Dans un contexte fragile lié à la crise sanitaire, la branche FEHAP a procédé à des revalorisations raisonnables des cotisations limitées à :

-Cadre :

2021 : 1.94%T1/3.04%T2 T 1 jusqu’à 3 428€/mois

2020 : 1.84%T1/ 2.94% T2 T2 de 3428 jusqu’à 13712 (4X le PMSS)

-Non cadre :

2021 : 3.12%T1 / 3.12% T2

2020 : 2.82%T1/ 2.82% T2

ARTICLE 11 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Contexte :

Les parties ont signé un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en date du 13 janvier 2017 conclu pour une durée de 3 ans.

Comment convenu dans l’accord NAO 2020, les parties se sont réunies et ont signé un nouvel accord d’entreprise en date du 16/04/2020.

Pour 2020, l’index égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est de 99/100.

Les signataires affirment à nouveau leur volonté d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail.

Les partenaires sociaux avaient identifié 4 domaines d’actions dans lesquels des engagements de progrès sont pris en faveur de l’amélioration de la mixité et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces domaines sont assortis d’objectifs dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

Ces 4 domaines sont le recrutement, l’accès à la formation professionnelle, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales et la rémunération effective.

ARTICLE 12 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Les parties constatent que les mesures relatives à ce thème n’impliquent pas la prise de mesures complémentaires.

La Direction Générale a transmis aux partenaires sociaux les informations relatives à la prise en charge du handicap au sein de l’entreprise.

L’entreprise s’engage et permet notamment aux personnes en situation de handicap :

• un accès identique à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle,

• des actions de sensibilisation à la non-discrimination par-rapport au handicap ;

  Les parties reconnaissent les efforts réalisés par MFGS et actent d’une gestion active en matière de handicap effectuée par la Direction Générale depuis de nombreuses années.

  Les parties s’entendent pour favoriser la prise en compte intégrée de la question du handicap dans toute l’entreprise.

De plus MFGS s’engage sur cette thématique en mettant en place depuis 2019, un référent Handicap. Cette personne ressource facilite la mise en œuvre de la politique handicap souhaitée par la Direction Générale et les Instances représentatives du personnel.

Cette personne est l’interface reconnue entre les acteurs des établissements et OETH/ AGEFIPH/SAMETH.

A cet effet, le référent handicap dispose d’une adresse mail spécifique et bénéficie d’une formation dispensée par OETH.

Une communication sur différents supports (mailing, note d’info, lettre interaction, quizz…) est régulièrement réalisée pour présenter le référent handicap à tous les salariés de MFGS et les travailleurs handicapés ont été contacté, à ce sujet, par courrier.

De plus, tout nouveau collaborateur, se voit présenter le référent handicap dans son dossier d’accueil.

Par ailleurs et malgré la crise sanitaire, MFGS a participé, le 10 décembre 2020 en distanciel, à la 4^ième rencontre du réseau des référents handicap de la Mutualité.

En 2021, les parties conviennent de continuer et de pérenniser les actions déjà enclenchées en matière de handicap.

ARTICLE 13 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Contexte :

MFGS a été très marquée par la crise sanitaire de la COVID 19 avec l’arrêt soudain et total, au mois de mars 2020, des activités des biens médicaux, de la petite enfance, du logement et de la quasi-totalité des fonctions supports. Les activités du sanitaire et du médico-social ont été maintenues et renforcées.

Durant le confinement du printemps 2020, MFGS a répondu aux sollicitations et interrogations des salariés en activité partielle totale. Elle a également œuvré afin d’équiper son personnel soignant d’équipement de protection individuel, de rédiger des protocoles sanitaires renforcés et protecteurs.

La CSSCT, le CSE, la CARSAT, la DIRECCTE, les médecins du travail ont été les interlocuteurs privilégiés de MFGS durant cette année 2020 afin de garantir une qualité de travail dans des conditions sécurisées.

L’ensemble des dispositifs mis en place et répertoriés dans les DUERP ont permis à nos collaborateurs de continuer ou de reprendre leur activité tout en mettant en œuvre leur professionnalisme dans la prise en charge des clients, patients, usagers, familles, enfants.

Soutiens et accompagnements :

MFGS en 2020 a également communiqué sur les dispositifs de soutien et d’accompagnement externes et internes mis à la disposition de l’ensemble de ses salariés tels que:

-Soutiens et écoutes psychologique

-Services de garde des enfants

-@learning QVT/RPS

-Formation gestion du stress

-Référent solidaire

-Organisation d’une campagne d’information de lutte contre le tabagisme

-Campagne de prise en charge de la vaccination contre la grippe

-Accompagnement du déménagement du siège

Les organisations syndicales reconnaissent l’implication et la réactivité de MFGS dans la recherche de dispositifs d’amélioration de la qualité de vie des salariés.

Pour 2021, MFGS envisage de reconduire et continuer de communiquer sur ces dispositifs de soutien.

Participation abonnement sportif et bien être :

En 2020, afin d’accompagner d’avantage les salariés en alliant à la fois la qualité de vie au travail, la préservation de leur santé, leur bien-être et de leur pouvoir d’achat, une participation à hauteur de 15€ par an et par salarié au titre d’un abonnement sportif ou bien-être a été mise en place.

22 salariés ont ainsi bénéficié de ce dispositif, soit une enveloppe totale de 330€.

La faible sollicitation des salariés est expliquée par le contexte sanitaire qui a contraint les clubs et structures sportives à fermer.

Les organisations syndicales proposent de reconduire cette mesure tour en augmentant de 5€ la participation.

Les parties s’entendent pour reconduire dans les mêmes conditions que 2020ce dispositif avec un montant maximal porté à 20€ pour l’année 2021.

Ce dispositif représenterait pour l’ensemble des salariés, une potentielle enveloppe pouvant aller jusqu’à 17 600€.

Le Télétravail 

Les organisations syndicales ont formulé, dans le cadre de l’amélioration de la QVT au sein de MFGS, la possibilité de mettre en place le télétravail de 1 à 2 journées par semaine pour les administratifs suivant les possibilités de service et sur le volontariat.

MFGS souhaite distinguer le travail à distance sanitaire, mis en place afin de protéger et garantir la santé des salariés en pleine crise sanitaire du télétravail régulier.

Le contexte technique (serveur, ordinateurs portables, téléphonie embarquée), la maitrise des outils par les salariés sont un préalable à la mise en place du télétravail régulier hors cadre sanitaire. Ce préalable est effectif depuis février 2021 et c’est à cette condition que MFGS souhaite organiser le télétravail régulier.

MFGS propose de mettre en place dans un premier temps le télétravail pour certains salariés des fonctions supports du siège social qui sont éligibles et volontaires durant une période de test allant jusqu’au mois de septembre 2021. Dans un second temps, au sein de cette période test, ce dispositif sera élargi dans les mêmes conditions aux salariés des antennes.

Cette période de test permettra d’identifier les bonnes pratiques et les éventuels axes d’amélioration dont le bilan servira de référence au dialogue social dans l’optique d’un accord sur cette thématique.

MFGS propose de rédiger une charte sur le télétravail qui permettra de cadrer cette période de test fin 2021.

Les parties conviennent de se réunir au cours du dernier trimestre 2021 afin d’échanger sur la possibilité de conclure un accord après cette période de test.

Le Don de jour :

Les syndicats et ont formulé la possibilité d’étendre le dispositif en cas de décès du conjoint.

MFGS a indiqué que l’accord « don de jours » actuellement en vigueur en son sein n’est pas adapté à cette demande et que le législateur n’a pas prévu cette disposition spécifique. Toutefois, une évolution sécurisée de l’accord peut s’envisager par le biais d’un avenant.

MFGS est donc favorable à cette demande

Les congés évènement familiaux :

Les syndicats et ont formulé la possibilité de porter les jours de congés exceptionnels en cas de décès du conjoint à 5 jours pour les salariés relevant de l’ANEM étant ainsi au même nombre de jour que les salariés de la FEHAP.

MFGS indique que pour cet évènement précis une évolution pouvait être envisagée dans ce sens. Toutefois l’alignement vers le haut des modalités prévues par chaque CCN en matière de congés ou d’absences exceptionnels n’est pas envisagé.

MFGS est donc favorable à cette demande.

Les parties conviennent de se réunir au cours du 1^er trimestre 2021 afin de formaliser soit par accord d’entreprise, soit par avenant ces deux points portant sur la perte du conjoint d’un salarié.

Un budget pour les moments de Convivialité :

Les syndicats et ont formulé la possibilité de mettre en place un budget convivialité.

MFGS indique que ces moments de convivialité existent déjà au sein de l’entreprise ainsi que leur financement. Ils sont voulus avec de la souplesse et une latitude laissée aux activités et managers sur l’organisation et la forme. Ces moments se doivent d’être adaptés aux finalités recherchées, aux demandes, moments et attentes des équipes.

Toutefois, le contexte sanitaire n’est pas propice à toutes les formes de convivialité.

ARTICLE 14 : MOBILITE

Contexte :

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 est venue inclure aux thèmes de négociations obligatoires celui des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

La crise sanitaire a impacté les organisations et priorités des entreprises de transport. Malgré cela, le diagnostic sur la métropole de Montpellier a pu aboutir sur le dernier trimestre 2020.

Un plan de déplacement Entreprise ou plan de mobilité est en en cours de finalisation pour le mois de février 2021. Ce plan contient des actions de communication sur les réseaux des transports en commun, sur la prévention de la santé, sur la sécurité de circulation (piétons, vélos…,) et des équipements.

MFGS propose de reporter les engagements pris pour l’année 2020, à savoir :

Dans un souci de préservation de l’environnement et de la santé de ses salariés, MFGS a sollicité un diagnostic de la part des sociétés de transport desservant les territoires d’implantations des principales agglomérations de MFGS (TAM Montpellier pour la métropole de Montpellier, TANGO transports pour Nîmes et de VECTALIA/SANKEO pour Perpignan) afin d’étudier les possibilités de transports collectifs et plus doux.

Les propositions pertinentes seront ensuite portées à la connaissance des salariés.

Les parties conviennent qu’au premier trimestre 2021, le plan de mobilité sera effectif pour le Montpellierain.

Également que cette démarche mobilité sera conduite sur les principales agglomérations restreintes de Nîmes et Perpignan à destination des salariés. C’est une étape intermédiaire dans la thématique mobilité et qui a vocation à perdurer et évoluer dans le temps.

ARTICLE 15: PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 11/02/2021.

La Direction Générale notifiera par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il sera déposé :

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Montpellier, le 11/02/2021 en 5 exemplaires.

Pour Mutualité Française-Grand Sud

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