Accord d'entreprise "Un protocole d'accord de négociation annuelle obligatoire 2019" chez TRANSDEV ARTOIS - GOHELLE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

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Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la direction et les organisations syndicales ont engagé les négociations annuelles obligatoires et se sont rencontrées aux dates suivantes :

• 23 janvier 2019

• 06 février 2019

• 11 février 2019

• 15 février 2019

Au terme de leurs discussions, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Augmentation du point 100

Augmentation du « point 100 », ainsi que les primes et indemnités indexées sur sa valeur de 1,6% au 1^er janvier 2019.

La valeur du « point 100 » sera ainsi portée à 9,38 € au 1^er janvier 2019.

2. Augmentation du nombre de tickets restaurants

Le nombre de tickets restaurants augmente de 20 tickets par an et par salarié.

Le forfait passe ainsi à un maximum de 170 tickets restaurants par an et par salarié.

La valeur unitaire reste de 6€ financés à 60% par la société.

3. Revalorisation de la prime de dimanche

Augmentation de 40% de la prime de travail « Dimanche et jours fériés ».

La prime versée à tout salarié non cadre effectuant un service le dimanche ou un jour férié, passera de 25 € bruts à 35€ bruts au 1^er avril 2019.

4. Heures de retour sur repos

Les heures de retour sur repos seront désormais payées chaque fin de mois à tous les salariés non-cadre que ce soit un retour pour effectuer un service ou assister à une réunion, commission ou groupe de travail organisés par l’employeur.

5. Points Internes de Compétence

5.1 Déplafonnement du nombre de points

Le 13 juin 2018, un avenant à l’accord sur la « Promotion Interne des Compétences » du 11 juin 2010 a été signé entre les parties.

Cet avenant est venu porter le nombre de 20 points complémentaires maximum (dits « points PIC ») au nombre de 22 points maximum pour les salariés du 1^er collège présents à la date de signature du protocole de fin de conflit signé le 21 mai 2018 (cf protocole de fin de conflit).

Par le présent accord, les parties conviennent de déplafonner le nombre de points complémentaires de 22 points maximum (dits « Points PIC ») au nombre de 23 points maximum pour les salariés du 1^er collège et de déplafonner le nombre de points complémentaires de 20 maximum au nombre de 23 points maximum pour les salariés du second collège.

Un avenant à l’accord d’entreprise du 11 juin 2010 déplafonnant le nombre de points maximum sera régularisé entre les parties dans les meilleurs délais.

5.2 Acquisition de points

Le déplafonnement du compteur entraîne donc la possibilité pour les salariés d’acquérir un ou des points complémentaires supplémentaires dans la limite du compteur maximum.

Le principe d’acquisition de ce ou ces points reste soumis aux critères et aux conditions d’attribution de l’accord sur la « Promotion Interne des Compétences » du 11 juin 2010.

6. Accord sécurité

Les parties conviennent d’ouvrir courant 2019 une négociation dans le but de signer un accord portant sur la sécurité.

7. Publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un second exemplaire sera envoyé par voie électronique, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lens.

Il sera également déposé de manière anonyme auprès de la base de données nationale et sera rendu accessible au public.

Il fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Lens, le 15 février 2019

En 6 exemplaires originaux