Accord d'entreprise "ACCORD SUR MESURE KILOMETRIQUE DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MESURE KILOMETRIQUE DES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

La Société MOLLARD DELTOUR SAS, dont le siège social est situé dont le siège social est 190, Rue du Glatey – 73410 LA BIOLLE, représentée par M., Président, ci-après la « Société »,

Accord collectif d’entreprise approuvé par le personnel de la Société à l’unanimité le 29 Juillet 2022

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

La Société a proposé à ses six salariés l’approbation du présent accord collectif d’entreprise, qui a été approuvé le 29 Juillet 2022 et déposé le même jour.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Substitution

Avec effet au 1^er Septembre 2022, le présent accord collectif se substitue à toutes les dispositions de tous les accords collectifs d’entreprise relatifs à la mesure kilométrique des indemnités de petits déplacements. Au sein de la Société, ces accords collectifs ne sont donc plus applicables dans aucune de leurs dispositions à compter du 1^er Septembre 2022.

Avec effet à compter du 1^er Septembre 2022, le présent accord collectif met également fin à tous les usages, engagements et décisions unilatéraux, accords et engagements, relatifs à la mesure kilométrique des indemnités de petits déplacements.

Article 2 – Prévalence de l’accord collectif d’entreprise sur tout autre accord ou convention

Les dispositions du présent accord collectif prévalent, sans exception, sur toutes les dispositions ayant pour objet la mesure kilométrique des indemnités de petits déplacements, de tous les accords et conventions collectifs ayant un champ d’application plus large (départemental, interdépartemental, national, branche, interprofessionnel, etc…), que ces accords ou conventions aient été conclus avant ou après le présent accord collectif.

Article 3 – Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des ouvriers non sédentaires de la Société.

Article 4 – Mesure kilométrique des indemnités de petits déplacements

Les ouvriers non sédentaires de la Société bénéficient du régime des petits déplacements en application des dispositions de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des dispositions du présent article.

Pour le calcul des indemnités de petits déplacements, la distance en kilomètres est mesurée :

• Aux kilomètres réels et non pas à vol d’oiseau ;

• Au moyen du site MAPPY.

Le point de départ de la distance en kilomètres mesurée jusqu’au chantier est :

• Le siège social de la Société dans le cas où le salarié doit s’y rendre le matin avant d’aller sur le chantier ; ou bien

• Le domicile du salarié dans le cas où le salarié ne doit pas se rendre le matin au siège social avant d’aller sur le chantier.

Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord collectif entre en vigueur avec effet au 1^er Septembre 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra éventuellement être dénoncé en respectant un préavis de trois mois. Il pourra être révisé, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  et au Conseil de prud’hommes de Chambéry. 

Il sera également envoyé à tous les collaborateurs par e-mail et affiché sur les panneaux d’affichage.

Fait à LA BIOLLE, en 6 exemplaires originaux, le 29 Juillet 2022.

SIGNATURE