Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

XXXXXX

et, d'autre part

XXXXX, membres titulaires du comité social et économique habilités à signer l'accord adopté au sein du comité, lors du scrutin du (date réunion) 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

Préambule

Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et notamment des articles L. 2253-3 et suivants du Code du travail.

Il a pour objectif de remplacer le versement des indemnités de trajet et des indemnités de transport, prévus par la convention collective applicable à l’entreprise, au profit d’une indemnité de fin de carrière.

Il est précisé que, conformément au principe de non-rétroactivité, l’opposabilité de la neutralisation des avantages revendiqués ne vaudra que pour l’avenir.

Le présent accord est issu de discussions entre la Direction et les représentants du personnel, et a fait l’objet d’un accord unanime, les parties estimant que le gain financier pour les salariés bénéficiaires dépasse largement celui des indemnités de trajet et de transport.

Article 1 : Dispositions substituées

Les parties conviennent de remplacer les indemnités de trajet et de transport, prévues aux articles 28 b) et 28 c) de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, par des indemnités de fin de carrière.

Article 2 : Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés présents dans l'entreprise en contrat à durée indéterminée, y compris en contrat à durée indéterminée de chantier, à la date d’entrée en vigueur de l’accord.

Sont ainsi exclus du champ d’application de l’accord les salariés en contrat à durée déterminée.

Article 3 : Caractéristiques et calcul de l’indemnité de fin de carrière

L’indemnité de fin de carrière est versée à tout salarié quittant l’entreprise dans le cadre d’un licenciement, hors licenciement pour faute grave ou faute lourde, d’une rupture conventionnelle ou d’un départ à la retraite.

Le montant de l’indemnité de fin de carrière correspond au montant de l’indemnité légale de licenciement.

L’indemnité de fin de carrière due dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude médicale faisant suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail correspond au montant de l’indemnité de licenciement non doublée.

Aucun plafond n’est prévu pour le versement de l’indemnité de fin de carrière.

A titre d’exemple :

Un salarié licencié (hors faute grave ou faute lourde) ayant droit à une indemnité légale de licenciement de 1900€ ainsi qu’une indemnité de fin de carrière de 1900€, soit un total de 3800€.

Article 4 : Régime social et fiscal

Conformément aux dispositions légales, le montant de l’indemnité de licenciement correspondant à celui fixé par la loi ou la convention collective est exonéré, sous certaines limites, d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG et CRDS.

Les sommes allouées au titre de l’indemnité de fin de carrière sont soumises à

Article 5 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du XXX

Article 6 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants pourront être portés devant les juridictions compétentes.

Article 7 : Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être révisé par avenant ou dénoncé dans la même forme que sa conclusion.

Toute demande de révision du présent accord par l'une des parties signataires et adhérentes, représentatives dans son champ d’application, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les article(s) soumis à révision, est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes.

Le cas échéant, les parties se réuniront dans un délai de deux mois, à l’initiative de l’employeur, afin d’étudier les propositions de modification(s).

Toute modification fera l’objet d’un avenant modificatif qui sera annexé au présent accord. En l’absence d’avenant, les dispositions de l’accord initial resteront en vigueur.

Article 8 : Dépôt de l'accord

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans les conditions prévues par le Code du travail.

(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/)

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du Code du travail. 

Fait à Saint-Pierre, le XX/09/2022

Signature du Chef d’entreprise

Annexé le PV de CSE pour ratification

Annexe 1 : PV Réunion CSE