Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire - Politique salariale et sociale 2021" chez METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS FRANCE (Siège)

ACCORD relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE-

Politique salariale et sociale 2021

Conclu au sein de la Société METALOR TECHNOLOGIES ELECTROTECHNICS

D’une part:

La Société

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives suivantes : CGT et CFDT

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Les parties se sont rencontrées pour négocier sur la politique salariale et sociale de l’année 2021, lors de cinq réunions de négociation, les 9, 14, 21, 26 et 29 avril 2021.

Les propositions de la Direction s’inscrivent dans un contexte 2020 d’activité en baisse par rapport aux années précédentes. Les incertitudes économiques liées à la crise sanitaire (Covid-19) ont fait chuter le chiffre d’affaires de 25 % sur l’année 2020.

En dépit de ce contexte, l’équilibre économique de l’entreprise a été maintenu grâce aux efforts de chacun : contrôle strict des dépenses, maîtrise des coûts de non qualité, productivité industrielle améliorée, combinés à une marge métal plus favorable que les années précédentes.

Depuis le début de l’année 2021, le contexte économique semble s’améliorer. Sur le 1^er trimestre 2021, le niveau de ventes est en augmentation de 5% par rapport à la même période de 2020.

Le développement de nos ventes et de notre résultat financier, passeront par davantage de compétitivité, ainsi que par notre capacité à développer des nouveaux produits afin de conquérir de nouveaux marchés.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION:

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société

ARTICLE 2 – OBJET de l’ACCORD :

L’enveloppe globale distribuée représentera 2% de la masse salariale de l’entreprise, à compter du 1^er mars 2021, répartie comme suit :

• Revalorisation de la grille des minimas

La grille des minimas des ETAM et OUVRIERS est revalorisée comme suit, au 1^er mars 2021 et concerne 63 personnes.

• Démarche compétences

Dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de l’entreprise, les outils et les référentiels compétences permettent d’identifier environ 50 personnes bénéficiant d’un changement de coefficient en adéquation avec le poste tenu.

La cartographie des emplois et des compétences continuera à être déployée.

• Augmentations individuelles

Les budgets d’augmentations individuelles sont répartis selon la base de la masse salariale de chaque service. Son utilisation relève d’une décision managériale d’augmenter le salaire de base des collaborateurs en tenant compte de leur performance.

• Egalité professionnelle

Le budget (0.3%) attribué aux rattrapages éventuels entre la rémunération mensuelle de base des femmes et celle des hommes, occupant des postes identiques et au même coefficient, sera strictement réservé.

Une attention particulière sera apportée à la catégorie des ETAM pour laquelle des écarts subsistent.

ARTICLE 3 – AUTRES MESURES :

  3.a) Qualité de Vie au Travail :

La Direction s’engage à continuer à considérer avec les membres de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail du CSE, la Qualité de Vie au Travail sur le site, notamment par le biais d’échanges sur l’analyse des Risques Psycho- Sociaux.

3.b) Formation aux outils numériques :

Dans le cadre du plan de développement des compétences de l’année 2021, les salariés souhaitant s’initier aux nouvelles technologies numériques (environnement Windows, messagerie électronique, réseaux numériques …) pourront s’inscrire à des sessions spécifiques et dispensées sur le site.

3.c) Entretiens liés à la valorisation du parcours de Représentant du Personnel :

Les membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) qui en feront la demande, pourront bénéficier d’un entretien de début de mandat, visant à préciser les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de l’emploi dans le but de valoriser les compétences acquises (art L2141-5 du code du travail).

3.d) Négociations :

La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les représentants syndicaux, relatifs à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et à la mise à disposition d’un espace intranet pour les membres du Comité Social et Economique.

ARTICLE 4 – DUREE de l’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

ARTICLE 5 – DENONCIATION :

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.

ARTICLE 6 – FORMALITES :

Conformément à l’article L.2231- 5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

A l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, conformément à l’article L2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Société

, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique en format pdf et une version rendue anonyme au format docx auprès de la DREETS de la Région Centre Val de Loire et une copie auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres, conformément à l’article L2231-6 du code du Travail.

Fait à Courville sur Eure le 11 mai 2021, en 3 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Pour la CGT,

Pour la CFDT,