Avenant n°4 du 16 février 2021 à l’accord collectif modifié du 8 Septembre 2017

sur les salaires et périphériques de rémunération au sein de la société

TERRENA FORCE DE VENTE

Entre d’une part,

La société TERRENA FORCE DE VENTE

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT,

• L'organisation syndicale CFTC,

Il a été conclu le présent avenant au terme des négociations obligatoires menées sur le périmètre de la société TERRENA FORCE DE VENTE.

Préambule

Les négociations obligatoires au sein de la société TERRENA FORCE DE VENTE ont été ouvertes le 21 janvier 2021 et se sont achevées le 16 février 2021.

Au cours des réunions successives, Direction et Organisations Syndicales Représentatives ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la négociation périodique obligatoire, tels que prévus par la loi.

L’objet du présent avenant est de formaliser le point d’accord sur lequel se sont entendus les partenaires sociaux.

Article 1 - Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société TERRENA FORCE DE VENTE.

Article 2 – Salaires & rémunération

Article 2.1 - Augmentation collective

Au titre de l’année 2021, une augmentation collective de 0,8% est appliquée, à effet du 1^er mars 2021, à tout salarié de l’entreprise présent sous contrat à durée déterminée et indéterminée avant cette date.

Par référence à l’article 5 de l’accord de groupe du 4 décembre 2020 portant sur l’égalité professionnelle et des chances au sein du groupe TERRENA, des données ont notamment été présentées sur les rémunérations entre les femmes et les hommes.

Les parties sont convenues que les rémunérations étaient objectivement équivalentes, sans constater d’éléments conduisant à une situation d’inégalité entre les femmes et les hommes. Elles entendent néanmoins rester vigilantes en la matière, notamment s’agissant du déroulement de carrière.

Article 3 – Dénonciation – révision

La dénonciation et la révision du présent avenant sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR, soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.

La révision est demandée soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, en soumettant à l’autre partie une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des négociations obligatoires, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.

Article 4 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1^er mars 2021.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions fixées par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 5 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, prise en son Unité Territoriale de Loire Atlantique, via la plateforme « TéléAccords », et au conseil de prud'hommes de Nantes.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau numérique de la Direction réservé à cet effet.

Cet avenant sera également versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Fait à Ancenis, le 16 février 2021 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.