Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF METTANT EN PLACE DES CHEQUES VACANCES AU TITRE DE L'ANNEE 2022" chez MOREAU METAL (Siège)

Accord collectif du 14 juin 2022 mettant en place

des chèques vacances au titre de l’année 2022

Entre

La Société MOREAU METAL,

Dont le siège social est situé ZA DES BACHELIERS – BP 19 – 85590 LES EPESSES,

Immatriculée au RCS sous le numéro 819161217 RM 85,

Représentée par M , agissant en qualité de Co-Gérant,

D’une part,

Et

L'ensemble du personnel concerné ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote (dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire aux bénéficiaires visés à l’article 1, il est convenu de mettre en place, au sein de la Société MOREAU METAL, au titre de l’année 2022, un dispositif facultatif d’accès aux chèques vacances pour leur permettre de régler des prestations de services liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles, etc.).

A titre liminaire, les parties précisent que la Société MOREAU METAL comporte un effectif de 16.80 salariés en équivalent temps plein au jour de la signature du présent accord.

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme, et des articles R.411-1 et suivants dudit Code.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à tout salarié titulaire, d’un contrat de travail dans la Société MOREAU METAL, quelle que soit sa nature (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.) ou le temps de travail applicable dans le cadre dudit contrat (temps plein, temps partiel), au 29 juillet 2022 (jour de distribution des chèques-vacances).

Ce dispositif n’a aucun caractère obligatoire. Les salariés qui souhaitent recevoir des chèques vacances, dont le montant est mentionné ci-après, sont priés d’en faire la demande, par écrit, à leur Direction avant le 04 juillet 2022, pour les chèques-vacances 2022 à l’aide du formulaire ci-joint remis par la Direction.

Article 2 – Montant des chèques vacances

L’attribution de chèques vacances aux salariés visés à l’article 1 du présent accord repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.

Le montant des chèques vacances est déterminé comme suit :

*Plafond Mensuel Sécurité Sociale (PMSS)

La rémunération brute prise en compte est la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois.

Pour les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 3 mois, la moyenne des salaires bruts des 2 derniers mois ou le salaire brut du dernier mois sera retenu pour définir le montant de la rémunération brute.

Article 3 – Date d’octroi des chèques vacances

Pour l’année 2022, les chèques vacances seront attribués le vendredi 29 juillet 2022.

Article 4 – Modalités de prélèvement de la participation « salarié(e) »

Pour l’année 2022, le montant sera prélevé sur la paie du mois de juillet 2022 sous réserve de l’accord du salarié via le formulaire ci-joint remis par La Direction.

Article 5 – Principe de non-substitution

La participation de l’employeur, mentionnée à l’article 2 du présent accord, ne se substitue à aucun élément de rémunération du salarié supprimé dans un délai de moins de 12 mois, présent ou à venir au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 6 – Régime social et fiscal

En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilités.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera uniquement au titre du mois de juillet 2022. Il prendra effet le 01 juillet 2022 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 juillet 2022.

Article 8 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir à la date 18 juillet 2022.

Article 9 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 10 – Formalités de dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Il sera affiché dans la Société.

Fait aux Epesses, le 14 juin 2022 en 20 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour la Société MOREAU METAL

Pour les salariés : voir annexes ci-après :

Note d’organisation de la consultation du personnel

Formulaire pour accord chèques vacances et prélèvement sur salaire

ANNEXE A L’ACCORD DE MISE EN PLACE

DES CHEQUES VACANCES

Procès-verbal de consultation des salariés

Les salariés de la société MOREAU METAL qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à la DDETS du lieu où il a été conclu.

NOMS / PRENOMS SIGNATURES

Nombre total de signataires :

Nombre total de salariés à la date de signature :

Nombre de signataires/nombre de salariés : %

Fait à Les Epesses, le 4 Juillet 2022