Accord d'entreprise "Accord collectif de substitution portant sur les conditions de déplacement" chez ADDUP

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LES CONDITIONS DE DEPLACEMENT

Entre :

La Société ADDUP, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 13-33 rue Verte, 63118 Cébazat, représentée par en sa qualité de Président, dûment habilité aux effets des présentes.

Ci-après dénommée la « Société »

d'une part

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Syndicat CFDT,

• Syndicat CFE-CGC,

• Syndicat FO,

d'autre part

PREAMBULE

Par la nature des activités de AddUp et par leurs fonctions, certains salariés doivent être disponibles pour tout déplacement en France ou à l’étranger. Pour cette catégorie de salariés dont la disponibilité est un facteur majeur de la satisfaction des clients de AddUp, il est rappelé que les déplacements sont partie intégrante de leurs obligations professionnelles.

Ainsi, le présent accord, qui vise à garantir des modalités d’indemnisation liées aux déplacements est conclu postérieurement à la mise en cause de l’accord d'entreprise sur la durée et l'organisation du temps de travail de Fives Machining du 21/05/2015 et son avenant en date du 29/11/2017 et de l’accord d’entreprise portant sur les conditions de déplacement de Fives Machining du 24/06/2015 et son avenant du 29/11/2017. Ces accords ont été mis en cause le 01/01/2022 lors de l’opération d’apport partiel d’actifs de la société Fives Machining à la société AddUp.

Les dispositions précisées ci-contre sont régies par trois principes fondamentaux :

• Garantir la mise en œuvre d’un système harmonisé et simple qui soit optimal pour les deux parties (les salariés et la société),

• Assurer un traitement juste et équitable des différentes situations de déplacement,

• Assurer des conditions de confort et de sécurité satisfaisantes.

Les parties se sont aussi entendues pour acter des pratiques qui constituent des améliorations pour les salariés en déplacement et ce, indistinctement de leur catégorie d’appartenance.

I – MODALITES APPLICABLES SELON LES TYPOLOGIES DE DEPLACEMENTS ET GENERALITES

I.1 – Champ d’application

On distingue deux typologies de salariés :

• Les salariés « non pointant sur projet » et managers (traités au Titre II)

• Les salariés « pointant sur projet » (traités au paragraphe Titre III)

I.2 - Généralités applicables à tous :

• Autorisation de déplacement

L’objectif du déplacement ainsi que le mode de déplacement doivent être validés par un manager hiérarchique préalablement au déplacement. Les changements d’itinéraires ou d’horaires sont à valider par le manager.

Les réservations s’effectuent impérativement dans le cadre du self-booking (via les plateformes mises à disposition par l’entreprise) sauf exceptions (à valider avec le manager).

• Choix de l’hôtel

Le choix de l’hôtel parmi la liste proposée par la plateforme de self-booking est laissé aux salariés, dans le respect d’un plafond selon le lieu du déplacement.

Localisation	Montant du plafond – Par nuitée (petit-déjeuner inclus)
Europe	140,00€ (équivalent)
Amérique du Nord	200,00€ (équivalent)
Asie	180,00€ (équivalent)
Reste du monde	140,00€ (équivalent)

La réservation s’effectuera dans la mesure du possible avec le petit-déjeuner inclus. Si le petit-déjeuner n’a pas pu être réservé avec la nuit d’hôtel, celui-ci sera remboursé dans la limite d’un montant de 15€.

La réservation s’effectuera avec un caractère annulable sauf si le déplacement à une probabilité d’annulation très faible.

• Temps de trajet et frais kilométriques

Le lieu de départ et les règles applicables pour le calcul des temps de trajet et de frais kilométriques sont les suivants :

Lieu de départ :

• Le lieu usuel de travail pour les salariés rattachés à un site

• Le domicile du salarié lorsque celui-ci constitue son lieu de travail contractuel

• Le chantier précédent pour les déplacements de chantier à chantier, pour l’ensemble du personnel

Les sites www.mappy.fr ou www.viamichelin.fr serviront de référence pour l’estimation du temps de trajet et du nombre de kilomètres entre le point de départ et celui d’arrivée.

• Transports

• Train/Avion :

L’utilisation du train est à privilégier par rapport à l’avion sur toutes les liaisons directes.

Classe de réservation :

	Avion	Train
Vols ou voyages internationaux en train	Classe économique	1ère classe
Vol unitaire > 6 heures  (ou) Equipe de direction	Premium Economy	1ère classe

• Voiture :

Les véhicules de services ou les voitures de location doivent être utilisés en priorité. Sur des déplacements communs, le covoiturage entre salariés est à privilégier.

Le recours au véhicule personnel doit être exceptionnel et validé par le chef de service. Dans ce cas, les frais kilométriques sont remboursés sur la base du barème fiscal en vigueur (plafonné à 7CV). Les salariés sont couverts par l’assurance flotte entreprise sur la base du barème fiscal en vigueur.

• Location de voiture :

nombre de personnes	Kms journaliers
	0 à 200	200 à 500	plus de 500
1	A	B	C
2	A	B	C
3	B	C	C
4	C	C	D
5 ou +	Monospace

• Règles de sécurité :

Les parties rappellent qu’il est impératif de respecter les règles inhérentes à la conduite automobile (règles de circulation et du Code de la Route, notamment relatives à l’usage du téléphone portable).

Il est recommandé de :

• Prévoir le temps suffisant pour les déplacements et privilégier les moyens de transport collectifs.

• Prévoir des pauses lors des trajets longs en véhicule (toutes les 2 heures environ)

• Ne pas dépasser 4 heures consécutives de conduite automobile et 6 heures au total sur une journée

• Tenir compte des conditions de circulation difficiles, de la météo pour adapter au mieux le déplacement

• Veiller à ne pas consommer d’alcool et de médicaments qui pourraient altérer la vigilance à la conduite automobile. L’avis du service Santé au travail peut être utile pour déterminer l’impact sur la conduite.

• Veiller à utiliser un véhicule en bon état de marche et correctement entretenu.

• Veiller à penser à l’arrimage correct des charges à l’intérieur des véhicules

En outre, un vol long-courrier et le décalage horaire en découlant peuvent engendrer une fatigue importante pour le salarié. L’usage d’un véhicule automobile est donc fortement déconseillé le jour d’arrivée sur le lieu de mission. Le trajet vers un hôtel situé à proximité de l’aéroport est néanmoins toléré. Les salariés devront donc, en cas de nécessité de poursuivre le trajet le jour même de leur arrivée, utiliser un mode de transport ne requérant pas leur attention pendant le trajet.

La « politique de déplacement » AddUp précise les procédures et modes opératoires à appliquer lors des déplacements.

I.3 – Rémunération des heures de voyage pour les salariés dont le temps est décompté en heures

Par principe, le temps de déplacement pour se rendre du domicile aux lieux d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

Si ce temps de trajet dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie équivalente en repos, déduction faite du temps habituel de déplacement du salarié entre son domicile et son lieu de travail.

Lors des déplacements professionnels, la part du déplacement coïncidant avec l’horaire de travail habituel du salarié sera comptabilisé en temps de travail effectif.

Dès lors que le point de départ du déplacement est le lieu de travail habituel du salarié du fait de nécessités opérationnelles, le temps de déplacement du salarié est comptabilisé comme du temps de travail effectif.

Il est entendu que dans le cadre de ces dits déplacements, les temps d’attente (escales) sont pris en compte en tant qu’heures de voyage (1 heure d’attente = 1 heure de voyage).

Si les aléas du voyage amènent le salarié à ne pas pouvoir suivre le cours prévu du voyage et à être bloqué, alors le salarié, bénéficiera en contrepartie pour chaque journée passée - d’une rémunération forfaitaire équivalente à 7 heures qui seront décomptées comme des heures de voyage.

I.4 - Déplacement les samedis, les dimanches ou jour fériés

Les situations évoquées ci-dessous seront prises en compte dans les compteurs d’heures de déplacement de chaque salarié.

Salariés au forfait jours

La société veille à limiter les déplacements sur un jour non travaillé, notamment le dimanche. Si le salarié est contraint d’effectuer un déplacement professionnel pendant un jour non travaillé, en raison de l’éloignement entre le domicile et le lieu de déplacement, il est octroyé une contrepartie sous forme de droit à récupération, déterminé selon les règles de base définies ci-dessous :

1. L’heure de départ au moyen du premier mode de transport et l’heure d’arrivée au moyen du dernier mode de transport déterminent le déclenchement de la récupération.

2. Déclenchement de la récupération pour le départ

   • Après 16h : récupération d’1/2 journée

   • Avant 16h : récupération d’une journée,

3. Déclenchement de la récupération pour un retour

   • Avant 12h00 : récupération d’1/2 journée,

   • Après 12h00 : récupération d’une journée,

Salariés dont le temps de travail est décompté en heures

Les heures de voyage réalisées les samedis, dimanches et jours fériés seront exclusivement décomptées comme des heures de voyage.

Pour toute 1/2h supplémentaire par rapport au temps de trajet habituel : compensation équivalente en repos.

II – MODALITES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX SALARIES NON POINTANT ET MANAGERS

Les frais professionnels des salariés non pointant et des managers, tant en France qu’à l’étranger sont remboursés sur justificatifs.

Les frais de repas seront remboursés dans des proportions raisonnables et n’excéderont pas 30€ par repas.

La réservation de l’hébergement est soumise aux règles générales de l’accord (voir titre I.2).

III – MODALITES SPECIFIQUES APPLICABLES AUX SALARIES POINTANT

Lorsqu’ils se déplacent en pointant sur « centre de coût », les salariés pointant se déplacent selon les mêmes modalités que les salariés non pointant (voir Titre II).

Lorsqu’il se déplacent en pointant sur un « projet », les salariés pointant bénéficient des modalités détaillées ci-dessous. Par exception, il est convenu que les salariés se déplaçant pour des opérations de production et de maintenance sur les machines de la société bénéficieront des modalités ci-dessous quand bien même ils ne pointeraient pas sur un « projet ».

III – 1. Définitions

Indemnité journalière forfaitaire : vise à couvrir les frais de subsistance générés par les déplacements (nourriture, logement).

Prime de déplacement France / prime de déplacement étranger : destinée à compenser l’ensemble des contraintes que représente le déplacement (éloignement du domicile, conditions de vie, caractère impromptu…).

En fonction des différentes situations évoquées ci-dessous, l’indemnité journalière forfaitaire et la prime de déplacement pourront être cumulées.

Déplacement journalier : retour au domicile le soir

Grand déplacement : au moins une nuit passée hors du domicile

III – 2. Déplacements en France

III – 2.1 - Indemnité journalière forfaitaire

Le barème ci-dessous définit le montant du remboursement forfaitaire des frais engagés dans le cadre de déplacements en France. L’indemnité forfaitaire est destinée à couvrir les frais de déjeuner et de dîner dans le cas du grand déplacement. Elle s’élève à 60€/jour (soit 30€ par repas).

Lors du dernier jour de déplacement au retour à domicile après 20h00, le repas du soir est considéré comme compris dans le déplacement.

Lors des déplacements à la journée (retour au domicile le soir), les frais de déjeuner et/ou de dîner seront remboursés au frais réel selon les règles applicables.

Ces versements forfaitaires sont exonérés de charges sociales si leur montant est en deçà de la limite d’exonération fixée par l’URSSAF.

III – 2.2 - Prime de déplacement 

Pour chaque déplacement, les salariés concernés bénéficieront d’une prime de Grand Déplacement France de 25€ bruts par jour.

Le nombre de jours pris en compte sera obtenu sur la base du calcul suivant : nombre de nuits passées à l’extérieur +1.

Le montant quotidien de la prime est fixe, quelle que soit la durée du déplacement.

III – 3 - Déplacements en Union Européenne

III 3.1 - Indemnité journalière forfaitaire

Le barème ci-dessous définit le montant du remboursement forfaitaire des frais engagés dans le cadre de déplacements dans l’Union Européenne (hors France). L’indemnité forfaitaire est destinée à couvrir les frais de déjeuner et de dîner dans le cas du grand déplacement. Elle s’élève à 60€/jour (soit 30€ par repas).

Lors du dernier jour de déplacement au retour à domicile après 20h00, le repas du soir est considéré comme compris dans le déplacement.

Lors des déplacements à la journée (retour au domicile le soir), les frais de déjeuner et/ou de dîner seront remboursés au frais réel selon les règles applicables.

Ces versements forfaitaires sont exonérés de charges sociales si leur montant est en deçà de la limite d’exonération fixée par l’URSSAF.

III 3.2 - Prime de déplacement 

Pour chaque déplacement, les salariés concernés bénéficieront d’une prime de Grand Déplacement Union Européenne de 30€ bruts par jour.

Le nombre de jours pris en compte sera obtenu sur la base du calcul suivant : nombre de nuits passées à l’extérieur +1.

Le montant quotidien de la prime est fixe, quelle que soit la durée du déplacement.

III - 4 - Déplacements hors Union Européenne

III – 4.1 - Indemnité journalière forfaitaire

Le barème ci-dessous définit le montant du remboursement forfaitaire des frais engagés dans le cadre de déplacements à l’étranger hors Union Européenne. L’indemnité forfaitaire est destinée à couvrir les frais de déjeuner et de dîner dans le cas du grand déplacement. Elle s’élève à 70€/jour (soit 35€ par repas).

Lors du dernier jour de déplacement au retour à domicile après 20h00, le repas du soir est considéré comme compris dans le déplacement.

Lors des déplacements à la journée (retour au domicile le soir), les frais de déjeuner et/ou de dîner seront remboursés au frais réel selon les règles applicables.

Ces versements forfaitaires sont exonérés de charges sociales si leur montant est en deçà de la limite d’exonération fixée par l’URSSAF.

III – 4.2 - Prime de déplacement

Pour chaque déplacement, les salariés concernés bénéficieront d’une prime de Grand Déplacement étranger hors Union Européenne de 50€ euros bruts par jour.

Le nombre de jours pris en compte sera obtenu sur la base du calcul suivant : nombre de nuits passées à l’extérieur +1.

Le montant quotidien de la prime est fixe, quelle que soit la durée du déplacement.

III - 5 - Prime de week-end bloqué 

Durant le week-end, le salarié peut se trouver dans l’obligation de demeurer sur le lieu du chantier client ou à grande proximité de celui-ci. Le salarié bénéficie alors d’une prime de 140€ bruts pour un week-end dit « bloqué » ou d’une prime de 70€ bruts pour un samedi bloqué, dans le cas où sa présence est rendue obligatoire pour le seul samedi (exemple : fin de chantier un samedi).

Cette prime se substitue à la prime de grand déplacement Union Européenne ou hors Union Européenne.

III – 6 - Départ précipité

On appelle « départ précipité » un départ commandé dans un délai inférieur à 24h et pour un déplacement ne permettant pas un retour le soir au domicile. Les salariés appelés à se déplacer dans ce cadre percevront une prime de 30€ bruts. Cette prime sera versée une seule fois au salarié au titre de chaque déplacement imprévu.

Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés pointant sur projet quel que soit leur statut.

IV – CLAUSES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES

IV.1 – Mise en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord à durée indéterminée s’appliquera à compter du 1^er avril 2023.

IV.2 - Contestation

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent, avant d’avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l’objet du litige, et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l’amiable.

IV.3 – Révision

En cas d’évolution résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles concernant les thèmes traités dans le présent accord, entraînant la nécessité d’adapter les textes, les organisations syndicales seront invitées à négocier un avenant au présent accord.

Les parties s’accordent sur la possibilité de rediscuter lors de la négociation annuelle obligatoire des montants des différentes primes et/ou indemnités forfaitaires définis dans le présent accord.

IV.4 - Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Clermont Ferrand.

Fait en 6 exemplaires à Cébazat, le 27 janvier 2023

Président AddUp

L’Organisation Syndicale CFDT

L’Organisation Syndicale CFE- CGC

L’Organisation Syndicale FO