Accord d'entreprise "négociations annuelles obligatoires - accord d'entreprise" chez SODIPAN TABLE (Siège)

La Société SODIPAN TABLE, Société par Actions Simplifiée (Société à associé unique) au capital de 10 001 € immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le n° 822 263 950 dont le siège social est situé à Boulevard Industriel- Rue du petit champ- 76800 Saint Etienne Du Rouvray.

Ladite Société représentée par M. XXX agissant en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

d’une part,

M ; XXX agissant en qualité de Délégué Syndical, représentant la section syndicale CFDT dans l’entreprise,

d’autre part,

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SODIPAN TABLE sise à SAINT ETIENNE DU ROUVRAY.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022 conformément aux dispositions des articles L 2242–1 et suivants du travail.

ARTICLE 3 - DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

La Direction de la Société SODIPAN TABLE a engagé le 05 janvier 2022, conformément à ses obligations légales, la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022.

La première réunion du 14 janvier a permis de définir les membres du groupe de négociation, de valider notamment le périmètre des négociations et les documents nécessaires à l’information des parties.

Lors de la réunion du 2 février 2022, les membres du groupe de négociation ont reçu les informations transmises par la Direction et, après consultation, ont estimé que ces informations étaient suffisantes.

ARTICLE 4 - Propositions des organisations syndicales et de la Direction

La CFDT et le représentant du 2^ème collège ont présenté le 2 mars 2022 leurs revendications.

Le 15 mars 2022, la Direction a fait des propositions en rappelant que l’objectif était de signer un accord NAO tout en préservant la situation économique de l’entreprise. A l’issue de cette réunion, la CFDT et le représentant du 2^ème collège ont présenté de nouvelles revendications communes.

La première partie de la réunion du 23 mars 2022 a été constituée par la proposition de la Direction, puis lors de la deuxième partie de réunion, après des échanges, un accord a été trouvé entre la Direction et les représentants des 2 collèges.

ARTICLE 5 – CONTENU DE L’ACCORD

5.1 Augmentations générales et augmentations individuelles

La Société SODIPAN TABLE consacrera 2 % d’augmentation pour l’ensemble des salariés sur le salaire brut de base / appointement, au titre des augmentations générales. Un plancher est fixé définissant que l’augmentation ne pourra être toutefois inférieure à 64 € brut / salarié / mois.

La Société SODIPAN TABLE consacrera 0.5 % des salaires de base brut / appointements versés annuellement, au titre des augmentations individuelles versés sous forme de primes et exceptionnellement sous forme d’augmentation individuelle.

5.2 Autres accords

Les partenaires sociaux conviennent de se retrouver pour renégocier l’accord d’intéressement afin de porter l’abondement du personnel cadre au même niveau que celui du personnel non cadre, à savoir 30% (au lieu de 15 % actuellement).

5.3 Date d’effet

Les augmentations générales seront applicables avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Les augmentations individuelles seront applicables au 1^er avril 2022.

Les autres accords seront applicables après signature et dépôt de l’accord d’intéressement.

ARTICLE 6 – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION

Dispositions relatives à la durée effective et à l’organisation du temps de travail

L’accord d’entreprise et ses avenants sur l’aménagement du temps de travail reprennent les données de l’organisation du temps de travail.

Aucune proposition spécifique de part et d’autre n’a été faite et, dans ces conditions, aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur ce thème n’est envisagé.

Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Ce thème a fait l’objet d’un accord signé.

Aucune proposition spécifique de part et d’autre n’a été faite et, dans ces conditions, aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur ce thème n’est envisagé.

ARTICLE 7 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.

ARTICLE 8 – DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir : il sera déposé par SODIPAN TABLE de façon dématérialisée sur le site dédié en version intégrale et en version anonymisée, conformément aux dispositions de la loi travail du 8 août 2016, et en version papier auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Rouen.

Fait à Saint Etienne du Rouvray,

Le 29 mars 2022

Pour la CFDT Pour la Société SODIPAN TABLE

M. XXX M. XXX

(signature) (signature)