Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez NORMA AUTOLINE FRANCE (Siège)

Entre les soussignés :

La société NORMA Autoline France SAS, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 822 476 370 00025, ZI Les Grandes Landes, 24 rue Blaise Pascal, 35580 GUICHEN,

Représentée par …, en sa qualité de Directrice de la société,

D’une part

L’ensemble des organisations syndicales représentatives :

CFTC, représentée par …, Délégué Syndical dûment mandaté ;

D’autre part

Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail les parties régulièrement convoquées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2016 se sont réunies le 25 janvier 2023, puis les 14 et 16 février 2023.

Les négociations se sont terminées par ce présent accord

Les signataires ont pris en compte :

• le contexte économique actuel, soit le taux d’inflation impactant à la fois les ménages et entreprises ;

• les performances financière et perspectives économiques de Norma Autoline France ;

• des mesures salariales des précédentes NAO.

La Direction souhaite ainsi poursuivre les engagements pris en 2022 en augmentant le pouvoir d'achat des salariés et de leur qualité de vie au travail sur un ensemble de dispositions salariales.

C’est dans ce contexte que les signataires ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 : AUGMENTATIONS GENERALES

S'appliquera pour tous les salariés Norma Autoline France ayant au moins 6 moins d’ancienneté au 1^er avril 2023 :

une augmentation générale du salaire mensuel brut et des « heures de pause » de 6% ;

avec un talon minimal de 135€ mensuels bruts ;

et un plafond maximal de 300€ mensuels bruts.

ARTICLE 2 : MESURES INDIVIDUELLES

Des mesures d’augmentations salariales individuelles seront appliquées au 1^er avril 2023.

L’attribution de cette augmentation se fera en fonction de la performance et de la contribution individuelle. Chaque collaborateur se verra signifier par son hiérarchique l’attribution ou non de ce cette mesure.

Le montant dédié aux augmentations individuelles équivaut à 0.5% de la masse salariale brute.

ARTICLE 3 : MUTUELLE

Une hausse de la prise en charge employeur des cotisations mutuelle, applicable au 1^er avril 2023 comme suit :

Salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 ( non cadres) :

Financement des cotisations de frais de santé à hauteur de 70% (contre 59% précédemment)

Salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (cadres) :

Financement des cotisations de frais de santé à hauteur de 63% (contre 55% précédemment)

ARTICLE 3 : HORAIRE VARIABLES : définition des plages fixes

La Direction s’engage a étudier les demandes de la délégation syndicale de reconsidérer les plages horaires fixes du personnel en horaires variable.

Elle procèdera pour cela a une concertation avec l’ensemble des responsables de service afin de pouvoir continuer à garantir la contuité de leur activité.

Un retour motivé des éventuelles révisions des plages horaires fixes sera établi au plus tard le 1^er septembre 2023 et pourra faire l’objet d’un avenant aux accords en vigueur.

ARTICLE 4 : PORTEE DE L’ACCORD ET SON SUIVI D’APPLICATION

Le présent accord prend effet à compter de sa signature.

Le non-respect par l’une ou l’autre des parties des termes de cet accord délierait l’autre de ses engagements.

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir dans un délai de 12 mois à compter de la date de son entrée en vigueur. 

ARTICLE 6 : REVISION

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

ARTICLE 7 : COMMUNICATION

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des délégués syndicaux de l’entreprise NORMA Autoline France SAS, au secrétaire du Comité Social et Economique et à la délégation employeur.

Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Article 8 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en version électronique à la DREETS d’Ille et Vilaine. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’Hommes de Rennes.

Fait à Guichen, le 16 février 2023, en 3 exemplaires.

Norma Autoline France

…

Directrice Générale

Pour la CFTC, …