Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ENEREIZH 2023

PROCÈS-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés,

Le syndicat C.F.D.T, représenté par Monsieur

D’une part,

Et la société ENEREIZH, représentée par Monsieur

D’autre part,

Vu les articles L 2242-1 et suivants du code du travail

Préambule

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les 20 janvier, 10 février et 3 mars 2023.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction à l’Organisation Syndicale CFDT conformément à la législation en vigueur.

Durant ces réunions, et conformément aux dispositions légales, la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT ont abordé l’ensemble des blocs de négociation obligatoires (la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail).

La dernière réunion de négociation, le 3 mars 2023 a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales (annexées en PJ au PV d’accord) et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :

TEMPS DE TRAVAIL – RÉMUNÉRATION – RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE

1 – SALAIRES EFFECTIFS

Article 1 – Rémunération

1-1 : Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non-forfaitisés, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 3,9% à effet du 1^er janvier 2023 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de la branche Equipement Thermique pour l'année 2023).

Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.

Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparaît qu'il n'existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en

rapport.

Les partenaires s’accordent pour reconnaître que cette augmentation générale de 3,9% complétée des revalorisations précisées ci-après répond au double enjeu de ces NAO 2023 : soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste d’une part, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l’entreprise dans un contexte de forte concurrence d’autre part.

Article 2 – Revalorisation de l’indemnité panier taux plein

La direction propose une augmentation de l’indemnité de panier à taux plein de 6.79€ à 7€ à effet du 1er mars 2023 (EVP de mars - paie d’avril 2023).

Article 3 – Revalorisation de l’indemnité panier taux réduit

La direction propose une augmentation de l’indemnité de panier à taux réduit de 4.30€ à 5€ à effet du 1er mars 2023 (EVP de mars - paie d’avril 2023).

Article 4 - Revalorisation de l’indemnité de repas en cas de déplacements

La direction propose une augmentation du barème de remboursement maximum pour les frais de repas pendant les formations, le portant à 20€ à compter du 1er avril 2023.

Article 5 - Indemnisation nuitée extérieures pour famille monoparentale

Les dispositions de l’article 5 du procès-verbal des NAO 2022 signé le 24 mars 2022 sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2023.

2 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes

La Direction et l’Organisation Syndicale CFDT, constatent, qu’il n’existe pas au sein de l’entreprise d’écart de rémunération ni de différence en matière de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

3 – INTÉRESSEMENT – PARTICIPATION – ÉPARGNE SALARIALE

Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en vigueur.

Deux abondements : jusqu’à 300€ pour le SEQUOIA 2023, et jusqu’à 200€ pour le PEG/PERCO 2023 :

L’offre Sequoia 2023 propose une composante sécurisée, à effet de levier, avec un abondement jusqu’à 300€. Cette composante sécurisée cible les salariés ayant des capacités d’épargne modestes et recherchant une protection des sommes investies et abondées. Elle octroie un abondement à 100% dans la limite de 300€ bruts. Le souscripteur bénéficie, dans tous les cas, d’une garantie de son apport personnel et de son abondement.

Les salariés pourront faire le choix d’investir tout ou partie de leur prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’opération d’augmentation de capital via le FCPE Sequoia Relais.

Investir sa prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’offre sécurisée de Sequoia 2023 permet de protéger son épargne, multiplier ses gains et devenir actionnaire de Veolia.

Pour résumer, sur 2023, on distingue 2 enveloppes d’abondement qui sont cumulables :

• 300€ maximum pour un versement de 300€ dans le fonds Sequoia Relais 2023 (opération Sequoia 2023)

• 200€ maximum pour un versement de 250€ sur le PEG et/ou le PERCO

Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2023.

Intéressement:

L’accord d’intéressement propre à la société ENEREIZH a été conclu pour une durée de 1 an, pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2022 et clos le 31 décembre 2022.

Cet accord prévoit une enveloppe globale maximale du montant de la prime d'intéressement fixée à 1150€, répartie en 2 enveloppes : une enveloppe sécurité (pour 500€) et une enveloppe performance opérationnelle (pour 650€).

Une négociation sera prochainement initiée afin d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2023.

QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL- ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE et CONDITIONS DE TRAVAIL

1 – Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé

Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe.

Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’instance de dialogue social du groupe.

Concernant les frais de santé, la direction propose de faire passer la participation patronale mensuelle de la mutuelle non cadre de :

> 38€ à 41.5 € pour les salariés sous régime ISOLÉ, et 60,50 à 64€ pour les salariés sous régime FAMILLE, au 01/01/2023 (rétroactif sur Paie de avril 2023).

> puis de 41.5 € à 45€ pour les salariés sous régime ISOLÉ, et 64 à 67.5€ pour les salariés sous régime FAMILLE, au 01/07/2023 ( paie de juillet 2023).

2 -Accord en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un accord d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été signé le 20/11/2020, pour une application de ses dispositions jusqu'en 2023.

3 -Accord sur le droit à la déconnexion.

Les dispositions de l'accord signé en novembre 2020, sont toujours en application.

4 -Accord télétravail.

Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s'applique à l'ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).

Gestion des emplois et des parcours professionnels

1-Gestion des fins de carrière

La direction s’engage à proposer à tout salarié qui le souhaite, ayant atteint l’âge de 57 ans et travaillant en 3*8, un entretien individuel visant à effectuer un entretien professionnel approfondi avec les services ressources humaines et/ou sa direction, afin d'étudier ce qu'il est possible d’envisager concernant un aménagement de fin de carrière.

Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet

(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Durée de l’accord

Ce procès-verbal d’accord est conclu pour les NAO de l’année 2023.

Fait à Rennes, le 3 mars 2023, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction, Monsieur

Pour le syndicat CFDT, Monsieur