Le 17 mai 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD

« NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 »

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L 2242-5 du Code du travail, dont les réunions se tenues les 30 mars, 13 avril, 20 avril et 9 mai 2018, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE :

La société LABORATOIRES ANIOS,

Représentée par ** Directrice des Ressources Humaines.

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société LABORATOIRES ANIOS:

• CFDT, représentée par**, Délégué Syndical

• CFE-CGC, représentée par**, Délégué Syndical

• CGT, représentée par**, Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

CONTEXTE EXTERNE & INTERNE :

• Contexte externe

• Taux inflation

+ 1.1% sur un an (mars 2017/ février 2018)

*source INSEE ensemble des ménages hors tabac moyenne annuelle 12 mois glissants

• Contexte interne

• Depuis le 1^er Février 2017, les laboratoires Anios ont intégré le groupe Ecolab. Cette intégration a pour objectif majeur d’assurer aux laboratoires Anios une place de leader dans le domaine de la santé et d’être la marque de référencement dans le domaine de la Santé au sein du groupe.

Depuis cette date et afin d’atteindre l’objectif, des modifications ont été opérées :

Certains services de l’entreprise ont vu leur organisation évoluer dans le but de s’aligner sur celles du groupe. Cela permet de faire évoluer les organisations vers une organisation matricielle permettant ainsi d’aligner les compétences de l’entreprise avec ses priorités business et commerciales. Dans cette organisation, toutes les fonctions collaborent ensemble et volontairement pour contribuer à la pleine réussite du business, et cela même si elles ne dépendent pas hiérarchiquement du responsable du business.

• Depuis l’été 2017 des évolutions organisationnelles ont été opérées pour :

*Le département marketing

*La production/la logistique : regroupée à présent sur un même département appelé Supply Chain

*La finance

*les affaires réglementaires

*Les départements commerciaux : collectivités, Industrie

*Le service RH

• Des modifications de structures d’entités sont intervenues en Septembre 2017 entrainant pour principal effet la fusion des entités BTL, ATB International et Laboratoires Anios. Outre les impacts juridiques et administratifs engendrés par cette fusion, des conséquences sociales sont aussi survenues. En effet les salariés ex ATB et les salariés ANIOS sont à présents tous réunis dans une nouvelle entité Laboratoires ANIOS. L’ensemble des acquis sociaux tels que l’ancienneté, les intitulés de poste et les éléments de rémunération n’ont pas été impactés. La représentation du personnel au sein des Laboratoires ANIOS reste inchangée et a depuis vocation à représenter les salariés "ex ATB".

• Les premières opérations de cross-selling (ou vente croisée) se sont opérées en Juin 2017 pour les gammes Hospitalières et Industries. Ces opérations consistent à mettre à disposition des gammes de produits Ecolab dans le portefeuille des produits Anios, et inversement. Cela permet à nos forces commerciales d’avoir des catalogues de produits plus larges à destination de nos clients.

Les opérations d’In-sourcing sont de leur côté, intervenus sur le dernier semestre 2017. Il s’agit ici de transférer des volumes fabriqués jusqu’alors chez un sous-traitant, vers une usine Anios ou Ecolab. Les premières productions ont été réalisées sur Hellemmes avec succès même si une analyse des packagings est en cours (conditionnement hors standard pour Anios : forme du bidon atypique ou volume différent)

• Nos objectifs de chiffre d’affaires sont atteints à fin d’année 2017. A fin 2017, le groupe réalise en effet  2,5% de croissance et l’activité internationale représente désormais 44% du CA total de l’entreprise.

• DDH : Depuis Septembre 2016, les travaux d’extension du site de Sainghin ont été validés.

En 2017, des transferts de production et de collaborateurs ont été opérés. Les transferts devraient s’opérer jusque fin 2018, le dernier atelier restant sur Hellemmes sera l’atelier savon.

REVENDICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR CETTE NAO :

POINT N°1 : EFFECTIFS

Répartition des effectifs au 31/12/2017 : 363

	HOMMES	FEMMES	TOTAL
Ingénieurs/Cadres	35	31	66
Techniciens/Ag.Maitrise	57	65	122
Ouvriers/Employés	141	34	175
TOTAL	233	130	363

• Croissance des effectifs + 17.48 % par rapport à 2016

Intégration des effectifs ATB au 01 /09 /2017

Nombre d’embauches au cours de l’année 2017

CDI : 29

• Nombre de départ au cours de l’année 2017 : 

Licenciements : 5

Démission : 5

Ruptures Conventionnelles : 3

Départ à la retraite: 2

Fin de CDD: 3

• Effectif travaillant en horaire posté  (Hors nuit)

Nombre de personne au service conditionnement : 72

Nombre de personne au service fabrication : 9

Nombre de personne au service logistique : 32

Nombre de personne au service contrôle qualité : 6

• Effectif travaillant de nuit 

Nombre de personne au service conditionnement : 13

Nombre de personne au service fabrication : 4

Nombre de personne au service logistique : 5

Nombre de personne au service contrôle qualité : 2

• Nombre d’intérimaires présents au 31/12/2017 (en ETP)

Nombre intérimaire Supply Chain: 62.28 (dont 10.20 intérimaires de nuit)

Nombre intérimaire Autre : 12.22

• Effectif à temps partiel 

30 salariés (29 femmes) soit 8.26% de l’effectif total

7 salariées dans le cadre du congé parental

• Age moyen des collaborateurs Anios au 31/12/2017 : 39,44 ans

Pyramide des âges de l’effectif total au 31/12/2017 :

• Ancienneté moyenne des collaborateurs au 31/12/2017 : 10,94 ans

	Ancienneté	Ancienneté détaillée
Ouvriers/employés	8.63	Hommes : 8.41
		Femmes : 9.59
Agents de maitrise	11.87	Hommes : 13.11
		Femmes : 10.83
Cadres	15.63	Hommes : 15.17
		Femmes : 15.71

• Taux de turn over au 31/12/2017 (nombre de départs + arrivées)/2)/effectif n-1 :

(29+18)/2) / 309= 7.6 %

POINT N°2 : DUREE DU TRAVAIL

• Temps de travail hebdomadaire 

Pour le personnel usines/expéditions ………… ……………………… 35 h/semaine

Pour le personnel bureau …………………36h30/semaine + 11RTT

Le personnel de bureau à temps plein ne dispose pas de RTT lors de la prise de ses trois semaines de CP.

En fonction des impératifs de service et avec accord du responsable, le personnel de bureau a la possibilité de cumuler 5 jours de RTT.

La RTT en cas de maladie n’est pas due si la personne est absente plus de la moitié du mois (soit 11 jours ouvrés).

En cas de maladie du salarié, le repos pris par anticipation excédant les droits acquis, est déduit du droit l’année suivante.

Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, et que le repos pris par anticipation excède les droits acquis, l’indemnité correspondante est alors déduite du montant du solde de tout compte.

• Temps de travail mensuel

L’horaire mensuel est de 152h18 conformément à la convention collective de la chimie soit 1826.16 heures par an pour les personnes à temps plein.

Pour les personnes à temps partiel, l’horaire mensuel = (365.25 jours/7/12) x horaire hebdomadaire contractuel.

• Temps de pause

Toutes les personnes travaillant plus de 6 heures en continu sur un poste bénéficient d’une pause de 30 minutes (Disposition conventionnelle).

• Pour le personnel travaillant en équipe (7 heures)

  • Equipe du matin : pause de 9h à 9h30 puis 10 minutes de pause de 11h30 à 11h40

  • Equipe après-midi : pause de 16h à 16h30 puis 10 minutes de pause de 18h30 à 18h40

• Pour le personnel en équipe de nuit de 10 heures

  • Pause de 01h à 01h30

  • puis 10 minutes de pause à 23h00 et à 04h00

• Pour le personnel en équipe de nuit de 7 heures

  • Pause de 23h à 23h30

  • puis 10 minutes de pause de 01h30 à 01h40

La bonne gestion de ces temps de pause est reprise dans l’accord de prime de production afin d’éviter les pauses pirates et dérives.

• A compter de la présente NAO, en cas de température égale ou supérieur à 28°C au sein du bâtiment, il est accordé 5 minutes de pause supplémentaire pour le personnel de conditionnement, de fabrication ou d’entretien dont la tâche nécessite un EPI particulier comme la combinaison tel que déterminé par les règles et protocoles de sécurité en vigueur au sein de l’entreprise (répartition en fonction du besoin du collaborateur et sous validation du Responsable).

• Pour le personnel travaillant en journée

  • Pause de 7 minutes le matin et 7 minutes l’après-midi (répartition en fonction des impératifs de service et sous validation du Responsable)

  • Pause déjeuner de 12h30 à 14h00

Les temps de pause (hormis la pause déjeuner pour le personnel travaillant en journée) sont des temps de travail effectifs, rémunérés, pendant lesquels les salariés restent à la disposition de l’employeur et ne peuvent vaquer librement à leurs occupations

• Temps partiel

La demande du salarié doit préciser la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée et être adressée 2 mois au moins avant cette date à la Direction par courrier remis en main propre contre décharge. La Direction a 1 mois pour répondre à l’intéressé.

• Articulation vie professionnelle et vie personnelle

Divers dispositions d’aménagement d’horaire existent au sein de l’entreprise afin de permettre aux salariés de concilier leur vie professionnelle et vie personnelle :

• Aménagement d’horaires pour les collaboratrices enceintes

• 2 jours de Congés rémunérés par an pour mineur hospitalisé sur justificatif.

Ces 2 jours de congés pour enfant mineur hospitalisé, sont accordés en fonction du nombre d’enfants du collaborateur.

• Tout salarié a la possibilité de se voir accorder, sur présentation d’un certificat médical, un congé non rémunéré pour soigner un enfant malade :

• 3 jours par an pour un enfant de moins de 16 ans

• 5 jours par pour un enfant de moins d’un an ou si le salarié a trois enfants (ou plus) de moins de 16 ans

Pour le personnel bénéficiaire de la prime production et sur présentation du justificatif médical, la Direction s’engage à compter de la présente NAO à « neutraliser » une journée de congé non rémunéré par an pour soigner un enfant de moins de 14 ans, afin de ne pas impacter la prime absentéisme lors du calcul.

• Aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire de septembre

• Souplesse de l’horaire d’arrivée du matin pour le personnel travaillant en journée : l’horaire d’arrivée reste 8h30 mais mise en place d’une souplesse permettant d’arriver jusque 8h45 avec récupération du temps le soir même.

• Droit à la déconnexion 

L’effectivité du respect par le salarié des durées de repos, implique pour ce dernier une déconnexion possible aux outils de communication à distance. Aussi les parties s’engagent-elles sur l’existence d’un droit à la déconnexion numérique en dehors des périodes de travail et d’astreinte : Chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-ends et les jours fériés, pendant ses congés et sur l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail. Il n’a pas l’obligation de lire et de répondre aux courriels et aux appels téléphoniques. Il lui est demandé en contrepartie, de limiter l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques au strict nécessaire durant ces mêmes périodes. 

• La journée de solidarité

Le lundi de Pentecôte est un jour férié, néanmoins la journée de solidarité reste due. Il est convenu entre les signataires du présent PV d’accord de reporter la disposition NAO de 2017 :

Pour le personnel travaillant en équipe : application de l’accord de 2011 avec RC imposé à cette date.

Pour le personnel de journée : récupération des 7h de la journée de la solidarité (au prorata du temps de travail pour les temps partiels) afin de préserver un CP ou un RTT.

Sauf si le salarié le demande expressément, il pourra poser un CP/RTT.

Gestion des compteurs des 7h de récupération  par le responsable. Ces 7h (au prorata du temps de travail pour les temps partiels) devront être récupérées sur l’année 2018, lors de périodes de fortes activités et lors des besoins de service. Chaque responsable devra transmettre au service RH avant le 31/12/2018 le tableau récapitulatif des heures récupérées.

En cas de sortie du salarié des effectifs avant la récupération de ces 7 heures, la journée de solidarité sera déduite du montant du solde de tout compte.

POINT N°3 : SALAIRES

• SMIC

Passage au 01/01/2018 de la valeur du SMIC horaire à 9.88€

Soit une revalorisation du SMIC de 1.24%

SMIC mensuel base 35h = 1 498,47 €

• Salaires conventionnels

L’accord sur les salaires minima du 21 décembre 2017 dans les Industries Chimiques a fait l’objet d’une opposition majoritaire de la part de trois organisations syndicales (CFE CGC, CGT et CGT FO) et est donc, de ce fait, réputé non écrit.

Par conséquent, les grilles de salaires minima applicables depuis le 1er avril 2017 demeurent toujours en vigueur et il n’y a pas de revalorisation des grilles de salaires conventionnelles pour 2018.

• Accord des parties sur l’augmentation des salaires

Les collaborateurs ayant répondu à toutes les attentes de leur hiérarchie sur l’année de référence soit l’année 2017 bénéficieront :

• Pour les coefficients 130 à 205 : d’un montant d’augmentation fixé à 25 € brut pour cette année 2018 – Un focus sera porté sur les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’une évolution de coefficient au bout de 3 ans d’ancienneté ;

• Pour les coefficients 225 à 325 : d’un taux d’augmentation fixé à 1,15% pour cette année 2018, avec une augmentation minimale de 25 € brut pour les collaborateurs bénéficiant de cette augmentation ;

• Pour les cadres : d’un taux d’augmentation fixé à 1,10% pour cette année 2018

La volonté de la direction est de poursuivre l’individualisation des augmentations des salaires qui permet de récompenser les collaborateurs les plus méritants et en faisant correspondre leurs niveaux de rémunération avec leurs performances.

C’est pourquoi l’entreprise consacrera un budget de 1.7% de la masse salariale à la présente NAO.

Condition d’ancienneté pour bénéficier des augmentations 2018 : être présent au 31/12/2017.

Date d’application des augmentations 2018: au 01/05/2018.

Les augmentations seront effectives sur la paie du mois de juin 2018 avec une rétroactivité au 1^er mai 2018.

• Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 0.30€

La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 8.80€.

En application des dispositions légales 40% des 0.30€ seront à la charge du collaborateur.

Cette disposition est applicable dès la paie du mois de juin 2018.

POINT N°4: EGALITE HOMMES/FEMMES

La Direction a signé avec les Délégués syndicaux un premier accord relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes le 16 janvier 2012, puis un second le 25/03/2015. Ce dernier accord est arrivé à échéance le 31 décembre 2017.

Soucieuse d’inscrire le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives de travail, la Direction a engagé de nouvelles négociations avec les délégués syndicaux. La première réunion a eu lieu le 23/03/2018, et les parties ont décidé des objectifs de progression dans les domaines suivants :

• La rémunération effective

• L’embauche

• L’articulation vie professionnelle/vie familiale

• La formation professionnelle

Et pour une durée de 4 ans.

La prochaine négociation sera à reconsidérer fin 2021

POINT N°5 : PREVOYANCE-MALADIE

La « prévoyance maladie » porte sur le contrat de mutuelle qui assure le complément aux remboursements de la sécurité sociale en matière de frais de santé.

Depuis avril 2015, afin de pouvoir continuer à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux (exonération de charges) les entreprises doivent s'orienter vers des complémentaires santé proposant des garanties santé plafonnées pour être considérées comme « responsables ».

Notre régime de frais de santé bénéficiait d’une période transitoire qui s’achevait fin 2017. Le passage au contrat frais de santé « responsable » respectant les planchers et les plafonds de remboursement devait être mis en place pour le 1^er janvier 2018.

Soucieuse de la protection des collaborateurs et de celle de leur famille, la Direction a travaillé en collaboration avec les membres du Comité d’Entreprise afin que le nouveau contrat frais de santé continue d’offrir les mêmes niveaux de garanties.

Ainsi depuis le 1^er janvier 2018 la mutuelle et cotisations sont composés comme suit :

• Un Régime de base responsable obligatoire pour être en conformité avec la loi toujours pris en charge à 100% par Anios.

Il s’agit d’une cotisation obligatoire pour la «famille», couvrant le salarié, ses enfants et ascendants à charge et son conjoint.

• Un Régime sur complémentaire non responsable obligatoire pris en charge à 100% par Anios permettant d’améliorer les garanties de base et de donner le même niveau de prestations qu’auparavant au niveau de l’hospitalisation et des honoraires de la médecine de ville. Cet aménagement permet de pallier la baisse des niveaux de garanties occasionnée par la nouvelle règlementation.

• Et comme auparavant, la possibilité d’adhérer à un régime optionnel (option 1 ou option 2 facultative) permettant à chacun d’adapter sa couverture selon sa situation et ses besoins, soit pour l’année 2018:

• Régime de base : 3321 € X 3,07% (indice assurance) = cotisation de 101,95 € par mois avec une prise en charge à 100% par l’employeur soit 0 € à la charge du salarié         

• Option 1 : 3321 € X 4,15% (indice assurance) = cotisation de 137,82 € par mois dont  101,95 € pris en charge par l’employeur soit 35,76 € à la charge du salarié

• Option 2 : 3321 € X 5,07% (indice assurance) = cotisation de 168,37 € par mois dont  101,95 € pris en charge par l’employeur soit 66,22 € à la charge du salarié

• Régime sur complémentaire non responsable obligatoire : 3321 X 0,07% = 2,32 € pris en charge à 100% par l’employeur

La prise en charge à 100% par l’employeur de la base obligatoire a pour conséquence de  ne pas permettre de dérogation d’adhésion à notre régime.

Ainsi, tout salarié de l’entreprise doit au moins souscrire à la base obligatoire. Le nouveau régime prévoit néanmoins une dérogation pour les couples de l’entreprise, dans ce cas, un seul des conjoints adhère au contrat pour l’ensemble de la famille.

Depuis le 1^er mai 2016 la garantie « Allocation Obsèques » prévoyant le versement d’un montant égal à 50% du plafond mensuel de sécurité sociale en cas de décès de l’affilié, du conjoint, partenaire ou concubin ou d’un enfant à charge, sous réserve d’être inscrit au contrat à la date du décès, a été étendue à l’ensemble des options, sans modification de la cotisation à la charge du salarié.

Les salariés quittant l’entreprise peuvent bénéficier de la portabilité des contrats de frais de santé et prévoyance (sous réserve de justifier du bénéfice des allocations chômage) gratuitement pour une durée maximale de 12 mois.

A ce jour, nos contrats sont toujours souscris auprès de la compagnie GAN.

L’ensemble du Personnel de l’entreprise relevant des articles 4 et 4 Bis de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14 mars 1947 bénéficie d’un régime collectif de prévoyance. La couverture au titre de ce régime, concerne les garanties décès, incapacité et invalidité.

Le personnel ne relevant pas de cette catégorie ne bénéficie pas de l’ensemble de ces garanties prévoyance.

La volonté des parties signataires de la présente NAO est de faire bénéficier ce même personnel de garanties décès, invalidité et incapacité. Un budget spécifique sera ainsi alloué à la création de ces garanties pour une application dès janvier 2019.

La mise en place de ce nouveau régime de prévoyance sera étudiée avec les membres du Comité d’Entreprise sur cette année 2018.

POINT N°6 : ACCES ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Obligation légale d’emploi de travailleurs reconnus handicapés : 6% de l’effectif

L’activité de l’entreprise permet difficilement l’embauche de travailleurs en situation de handicap, notamment sur les postes de l’exploitation considérés postes à risque avec une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail.

La difficulté vient à la fois de la manipulation de produits chimiques et du port de charges.

Néanmoins, convaincue que la diversité est source d’équilibre social et d’efficacité, ANIOS agit  pour faire progresser l’emploi des personnes handicapées et accompagne les personnes en situation de handicap :

• Partenariat avec des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), couramment encore appelés « centres d’aide par le travail » ou CAT à qui l’entreprise confie divers travaux tels que :

•  Travaux d’impression de protocoles et plastification pour le marketing

•  Mise  en sachet d’embouts, redécoupages de pompes au niveau des usines

• Numérisation des notes de frais…

• Mise en place du tri sélectif au sein des bureaux et salles de réunion des sites d’Hellemmes et Sainghin en Mélantois avec le Réseau Elise qui emploi des personnes en situation de Handicap ou difficulté d’insertion

• Intégration de travailleurs en situation de handicap avec nos agences d’intérim partenaires sur des postes adaptés

• Mise en place de campagnes d’appels avec le personnel en situation de handicap d’un ESAT

• Accompagnement par le service RH des personnes en situation de handicap dans les démarches administratives de reconnaissance de travailleur handicapé et suivi des personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise

• Aménagement de poste en cas d’inaptitude temporaire en collaboration avec le médecin du travail

• Au regard de contraintes, de nécessité d’assistance, ou de prescriptions médicales liées à son handicap,  toute personne reconnue « Travailleur Handicapé » bénéficie depuis l’Accord NA0 de 2017, de 2 jours de congés supplémentaires dits d’accompagnement par an. Les collaborateurs concernés doivent transmettre le document accordant le titre de « Travailleur Handicapé » au service RH.

Afin de sensibiliser les collaborateurs de l’entreprise, faire évoluer les mentalités et casser les préjugés sur les handicaps, la Direction a initié la semaine du Handicap en 2016.

En novembre 2017, pour la deuxième édition au sein de l’entreprise, Axel ALLETRU, ancien champion junior de BMX devenu paraplégique et qui s'est reconverti dans la natation handisport à haut niveau, est venu faire part de son témoignage auprès des collaborateurs de l’entreprise et ainsi expliquer comment il a surmonté les épreuves pour rester champion.

La Direction souhaite renouveler l’organisation de la semaine du Handicap cette année 2018.

POINT N°7 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès verbal sera déposé en deux exemplaires, l'un sur support papier et l'autre sur support électronique, accompagné des pièces requises auprès de la DIRECCTE de Lille.

Le présent procès verbal sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Les formalités de dépôt seront accomplies par la Direction des Laboratoires Anios.

A Hellemmes, le 17 mai 2018

En 8 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie

Pour la société LABORATOIRES ANIOS

la DRH –

Pour les Organisations Syndicales :

• CFDT, représentée par en qualité de DS

• CFE-CGC, représentée par en qualité de DS

• CGT, représentée par en qualité de DS