Accord d'entreprise "PERENNISATION PRIME ANNUELLE" chez GROUPEMENT D EMPLOYEURS IRIS ATLANTIQUE (Siège)

Accord relatif à la pérennisation de la prime annuelle

Entre,

Le Groupement d’employeurs IRIS ATLANTIQUE situé 14 Bld Winston Churchill – 44100 NANTES, SIRET 823 808 571 00017, représenté par XXX, Président du GE IRIS ATLANTIQUE,

D’une part

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié le présent accord à la suite d'un vote (vote du 25.04.2019 dont le procès-verbal est joint au présent accord) qui a recueilli la majorité des deux tiers.

D’autre part

PREAMBULE:

Dans le cadre du regroupement des cliniques Jeanne d’Arc et St Augustin sur le site située rue Claude Bernard – 44800 NANTES), il a été décidé de créer une nouvelle entité juridique pour accueillir l’ensemble des salariés amené à travailler sur le site du Pôle Santé Atlantique.

Cette nouvelle structure évoluera de manière constructive et dynamique en fonction de l’activité du site et des choix d’entreprise en terme de formation, négociation d’entreprise, politique salariale.

Dans ce contexte et sans attendre l’atteinte du seuil des 11 salariés, il a été proposé au personnel de se prononcer par référendum sur la mise en place et la pérennisation de la prime annuelle.

Ceci ayant été préalablement exposé, les parties sont convenues de ce qui suit. 

ARTICLE 1 - CONCERNANT LA PERENNISATION DE LA PRIME ANNUELLE

1. – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GE IRIS ATLANTIQUE, sous réserve des conditions particulières des dispositions dudit accord.

2. – Montant et modalités d’attribution

Les parties ont convenu de pérenniser l’existence de la prime annuelle faisant l’objet d’un usage au sein du GE IRIS ATLANTIQUE ainsi que ses modalités d’application.

Les parties ont finalement convenu de faire évoluer le montant brut annuel de la prime, initialement fixée à un montant de 2.000 € bruts, à un montant de 2.100 € bruts. 

Cette prime est versée en deux fois sur les mois de juin (1050€ brut) et décembre (1050€ brut) - avec acompte en novembre au titre du versement du mois de décembre.

La prime est proratisée en fonction du temps de travail et des absences (maladie, congés sans solde … hors congé de maternité) et le calcul prend en compte les périodes de présence de décembre à mai pour le versement de juin et de juin à novembre pour le versement de décembre.

À titre informatif, il est rappelé que les absences suivantes sont assimilées à du temps de travail effectif:

• les congés payés,

• les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise,

• les congés légaux de maternité et d'adoption (hors congés pathologiques),

• les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),

• les absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.

Afin de percevoir cette prime, les salariés doivent :

• avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise au dernier jour de juin (en ce qui concerne la 1^ère partie de la prime annuelle) et au dernier jour de décembre (en ce qui concerne la 2^nde partie de la prime annuelle). 

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, l’ancienneté prise en compte correspond à la date de leurs derniers contrats sur des périodes continues et sous réserve d’ interruption de plus d’un mois.

• être présent (ne doit pas avoir quitté les effectifs) c’est-à-dire faire partie des effectifs au dernier jour ouvrable de juin (1^ère partie de la prime annuelle) et au dernier jour ouvrable de décembre (2^nde partie de la prime annuelle).

ARTICLE 2 – DURÉE – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2019.

Cet accord peut être dénoncé par l’employeur dans les conditions prévues par l’accord ou, à défaut, selon les modalités de droit commun (Code du travail, art. L. 2261-9 et L. 2261-13).

Il peut également être dénoncé par un groupe de salariés, représentant au moins 2/3 du personnel, par dénonciation collective et écrite. Cette dénonciation ne peut intervenir que dans le délai d’un mois précédant chaque date anniversaire de l’accord.

Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Cette demande de révision devra être étudiée dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Cet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois validé, fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6, L.2232-29-1 et D.2231-2 à D.2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé par la direction à la DIRECCTE de la Loire Atlantique ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes (à l’accord sera joint le procès-verbal officialisant le résultat de la consultation).

L’accord donnera également lieu à affichage.

Le 25.04.2019

En 3 exemplaires

Pour le GE IRIS ATLANTIQUE

XXX Référendum des salariés